TA59 · 1ère Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 13 juillet 2021, la société LMRA, représentée par Me Delevacque, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a rendue redevable d'une astreinte de 500 euros par jour jusqu'au respect des mesures conservatoires imposées à l'article 2 de son arrêté du 8 juillet 2020 portant mise en demeure de suspendre les apports de déchets non dangereux et d'évacuer les déchets présents sur site dans le délai d'un mois suivant notification jusqu'à retour à un tonnage inférieur à 900 m3 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige aurait disposé d'une délégation régulière ; 
 - la décision attaquée repose sur une mise en demeure irrégulière, faute de lui avoir accordé un délai raisonnable pour exécuter ses obligations ; 
 - le montant de l'astreinte est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 8 juillet 2020 invoqué au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 avril 2021 est irrecevable et, en tout état de cause, infondé ; 
 - les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 par une ordonnance du 14 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société LMRA a, le 15 octobre 2019, déclaré en préfecture du Pas-de-Calais, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitation d'une activité de récupération, recyclage et vente de matériaux. A la suite d'une plainte déposée par le propriétaire du terrain occupé par la société LMRA, l'inspection des installations classées a réalisé deux visites les 12 décembre 2019 et 25 février 2020 au cours desquelles ont été constatés des manquements à la législation précitée. Par un arrêté du 8 juillet 2020, devenu définitif, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la société LMRA de régulariser sa situation administrative et a prescrit des mesures conservatoires consistant en la suspension de toute activité d'apport de déchets non dangereux jusqu'au retour à un volume inférieur à 900 m3 et en l'évacuation des déchets non dangereux dans les filières autorisées dans le délai d'un mois, jusqu'au retour à un tonnage inférieur à 900 m3. Deux nouvelles visites d'inspection ont été diligentées le 31 juillet et le 3 septembre 2020 et il a été constaté l'apport de nouveaux volumes de déchets postérieurement à la notification de l'arrêté du 8 juillet 2020 et une augmentation très forte des volumes de déchets présents sur le site. Le 9 octobre 2020, la société LMRA a transmis à l'inspection des installations classées un plan d'action d'évacuation des déchets s'étalant sur 48 mois, jugé insuffisant par les services préfectoraux. Deux nouvelles visites d'inspection ont été menées les 4 novembre 2020 et 26 mars 2021 et il a pu être constaté la présence d'un tonnage très important de déchets sur le site. Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet du Pas-de-Calais a rendu la société LMRA redevable d'une astreinte journalière de 500 euros jusqu'au respect des mesures conservatoires prescrites dans l'arrêté du 8 juillet 2020. Par la présente requête, la société LMRA demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020 n° 2020-10-19, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 50 le lendemain, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaire ", à l'exception de certains actes dont ne fait partie l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle est recevable tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. 
 5. La requérante soutient que l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il repose sur l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a notamment prescrit de procéder à l'évacuation des déchets industriels banals présents sur son site d'exploitation en vue de réduire la volume à un tonnage inférieur à 900 m3, dans le délai d'un mois, qui serait lui-même illégal dès lors que le délai ainsi fixé n'était pas suffisant. Il résulte toutefois de l'instruction, plus particulièrement du rapport d'inspection établi le 10 septembre 2020 par deux inspecteurs des installations classées, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, et dont les mentions ne sont au demeurant pas contestées, que cet arrêté a été notifié à la société requérante au plus tard le 28 juillet 2020 et qu'il est ainsi devenu définitif en l'absence de toute contestation. Par suite, l'exception d'illégalité ainsi soulevée ne peut qu'être écartée comme étant irrecevable.  
 6. En troisième et dernier lieu, la fixation du montant de l'astreinte doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenir compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.  
 7. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de la notification à la société intéressée de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 lui imposant de suspendre, à titre conservatoire, ses activités et de procéder dans le délai d'un mois à l'évacuation des déchets non dangereux accumulés, jusqu'à retour à un tonnage sur le site exploité inférieur à 900 m3, cette dernière a poursuivi sciemment ses activités, aggravant ainsi la situation déjà critique du site et n'a procédé au mois de septembre 2020 qu'à une infime évacuation du site. S'il résulte notamment des termes du rapport d'inspection établi à la suite d'une visite réalisée le 26 mars 2021 que la société a alors justifié avoir procédé à l'évacuation de 630 m3 de déchets en cinq mois, les inspecteurs ont néanmoins constaté la présence persistante d'une importante quantité de déchets, évaluée à plusieurs milliers de tonnes. Si la requérante soutient ne pouvoir assumer la charge financière correspondant à cette astreinte, elle n'en justifie par aucune pièce. Par ailleurs, elle ne justifie pas davantage, par la seule production d'un procès-verbal d'huissier se bornant à retracer ses propres affirmations, de sa prétendue impossibilité d'accéder au terrain à la suite de la résiliation de son bail. Enfin, eu égard aux nuisances générées tant pour l'environnement que pour le voisinage, à raison notamment de la dégradation des déchets, de la pollution des sols et des envols de matières, et au long délai d'ores et déjà laissé à l'intéressée pour satisfaire aux obligations qui sont les siennes en qualité d'exploitante d'une installation classée, l'astreinte prononcée à l'encontre de la société LMRA ne revêt pas un caractère disproportionné.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société LMRA une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société LMRA est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société LMRA et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,