TA95 · 10ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. A D, représenté par Me de Puy-Montbrun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et l'a informé de son inscription au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble la décision du 10 février 2021 par lequel le préfet a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de renouveler son autorisation de détenir des armes, de lui restituer les armes de toutes catégories dont il a été dessaisi et d'effacer son inscription au FINIADA ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement de son autorisation de détenir ou d'acquérir une arme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; 
 - il est entaché d'un erreur d'appréciation de sa dangerosité ; 
 - il méconnaît la présomption d'innocence garantie par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la décision de rejet du recours gracieux est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M. D de se dessaisir des armes et munitions de catégories C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a inscrit cette interdiction au FINIDIA. Par un courrier du 10 décembre 2020, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 10 février 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2020. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir./Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'État. () / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. ()". Aux termes de l'article L.312-13 du code de la sécurité intérieure, inséré dans la deuxième sous-section intitulé " Dessaisissement " et incluant l'article L. 312-11 précité : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ".  
 3. Pour justifier la mesure de dessaisissement litigieuse, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance qu'une enquête administrative a fait apparaître que le comportement de M. D était incompatible avec la détention d'armes, dès lors que l'intéressé s'était signalé pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans commis entre 2014 et 2015. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné pour les faits que le préfet lui reproche par le tribunal correctionnel de Tours le 6 septembre 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis mis à l'épreuve de 18 mois, incluant notamment une obligation de soin, avec inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle, sans toutefois que la mention de cette condamnation ne soit inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le juge pénal a reconnu que cette atteinte sexuelle, qui remontait à plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, n'avait résulté d'aucune menace, violence, ni contrainte, et n'impliquait aucunement l'usage des armes, dès lors qu'il ressortait des déclarations mêmes de la victime, qui était la cousine du requérant, âgée alors de 14 ans, qu'elle estimait entretenir avec lui une liaison amoureuse. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet, qui a fondé sa décision sur ces seuls faits anciens, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 15 octobre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 10 février 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux de M. D doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 ; / 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 ".  
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la radiation de M. D du fichier national automatisé nominatif prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.  
 8. D'autre part, l'exécution du présent jugement, qui annule la mesure de dessaisissement et d'interdiction de détenir une arme, n'implique pas que le préfet délivre à M. D une autorisation de détenir des armes. 
 9. Enfin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. D, qui, pour se dessaisir des armes en sa possession, pouvait les vendre ou les faire détruire par un armurier, aurait remis ses armes aux services de police ou de gendarmerie, ni le cas échéant qu'elles n'auraient pas été détruites après avoir été remises à ces autorités, l'exécution du présent jugement n'implique pas que les armes dont le dessaisissement a été ordonné soient restituées au requérant.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la radiation de M. D du FINIADA dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. D de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le Tribunal décide : 
 Article 1er : L'arrêté n° CAB/DS/BPS n°2020-044 du 15 octobre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine et la décision du 10 février 2021 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement des données contenues dans le FINIADA relatives à l'interdiction faite à M. D de détenir des armes et des munitions dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme B et M. C, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Lefebvre, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022, 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. B 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 Le greffier 
 No 2104734