TA69 · 4ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 23 septembre 2021, M. A B et Mme D B, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Cublize a rejeté leur demande du 26 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cublize de procéder aux travaux sollicités sur le chemin rural n° 520 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cublize la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, doit être écarté des débats, dès lors qu'il n'est pas justifié que le maire de la commune de Cublize aurait été habilité par le conseil municipal à défendre dans le cadre de la présente instance ; 
 - le maire de la commune de Cublize n'était pas compétent pour rejeter leur demande, en l'absence de délibération du conseil municipal ; 
 - l'entretien du chemin rural n° 520 incombe à la commune de Cublize, qui y a, par le passé, réalisé des travaux d'empierrement, de réfection et de creusement de caniveaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 2021, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire a été habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle par une délibération du 12 juin 2020 ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 19 septembre 2022, a été reportée au 5 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Goubeaux, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de Me Ferhat, représentant la commune de Cublize. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B et Mme D B sont propriétaires d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cublize (Rhône), desservie par le chemin de Repierre, également appelé chemin rural n° 520, appartenant en indivision à la commune de Cublize et à celle de Saint-Vincent-de-Reins. Après avoir essuyé un premier refus de la commune de Saint-Vincent-de-Reins, M. et Mme B ont adressé au maire de la commune de Cublize un courrier en date du 26 mars 2021, réceptionné le 28 mars suivant, par lequel ils ont sollicité la réalisation de travaux d'entretien de ce chemin rural, selon eux, " très dégradé et ne [permettant] pas la circulation des véhicules dans des conditions satisfaisantes ". L'envoi, par l'avocat de la commune de Cublize, d'un courrier daté du 22 avril 2021 informant le conseil des intéressés du rejet de leur demande, auquel n'était joint aucune décision du maire lui-même, ne saurait valoir décision de ce dernier. A défaut de décision expresse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet de la demande de M. et Mme B est, en revanche, née. Les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Cublize enregistré le 27 juillet 2021 : 
 2. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.  
 3. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 juin 2020, le conseil de municipal de la commune de Cublize a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elles devant les juridictions administratives dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune. Par suite, la demande de M. et Mme B tendant à ce que le mémoire en défense présenté par la commune de Cublize le 27 juillet 2021 soit écarté des débats ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () 4° De diriger les travaux communaux ; / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; () ". L'article L. 2121-10 de ce code, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour décider la réalisation de travaux d'entretien sur une dépendance du domaine privé communal, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a, à ce titre, compétence pour rejeter une demande tendant à la réalisation de tels travaux. M. et Mme B ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'une commune n'a pas l'obligation d'assurer l'entretien des chemins ruraux, sauf si elle a exécuté postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cublize a procédé en 2016 à un empierrement partiel du chemin rural n° 520 et au creusement de deux caniveaux. En revanche, elle soutient, sans être sérieusement contestée, ne pas avoir réalisé d'autres travaux, notamment de revêtement, les travaux consistant dans la réalisation d'un empierrement et d'un enduit tricouche sur une superficie de 597 m² qui figurent sur le devis du 15 octobre 2017, commandé aux seuls fins de disposer d'une estimation de leur coût, n'ayant jamais été effectués et ne correspondant en aucun cas à la portion goudronnée apparaissant dans les procès-verbaux de constat d'huissier produits par les requérants, réalisée par un riverain pour les besoins de son exploitation agricole. La réalisation de travaux présentant un caractère isolé en 2016 ne saurait suffire à caractériser une volonté de la part de la commune de Cublize d'assumer l'entretien du chemin. Une telle volonté ne saurait davantage se déduire des termes du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 juin 2016 invoqués par M. et Mme B, selon lesquels " il est de l'intérêt de la commune d'aliéner les chemins ruraux qui ne sont plus fréquentés de manière habituelle par les habitants et par conséquent ont cessé d'être affectés à l'usage du public, afin de ne plus assurer leur entretien ". Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Cublize ne pouvait légalement rejeter leur demande tendant à la réalisation de travaux d'entretien sur le chemin de Repierre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cublize, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B demandent au titre de leurs frais d'instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de Cublize de la somme de 1 500 euros à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Cublize la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme D B et à la commune de Cublize. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. C       La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,