TA59 · juge unique (6) — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 10 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Bauchot, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 2 795,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des agissements d'un mineur confié à la garde de cette collectivité ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Bauchot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les faits commis par M. D sont établis par le jugement du tribunal pour enfants de B du 17 décembre 2020 ;  
 - la responsabilité du département du Nord, qui avait la garde de ce mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute ; 
 - les dommages, matériel et moral, justifient une indemnité globale de 2 795,54 euros.  
 - ayant été indemnisé par le département du Nord à hauteur de 2 795,54 euros le 18 janvier 2022, il a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 8 janvier 2021, date laquelle il a adressé sa demande d'indemnisation préalable, et à la capitalisation des intérêts pour la période allant du 8 au 18 janvier 2022. 
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal pour enfants du 17 décembre 2020 par laquelle le juge pour enfants a condamné M. D à payer à M. E la somme totale de 2 445,54 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ;  
 - M. E n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, alors mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance et admis en qualité de pupille de l'Etat par une décision du 10 juillet 2019 du conseil départemental du Nord, a, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2018 pénétré dans le local d'habitation de M. A E et a soustrait frauduleusement les clefs de son véhicule ainsi que celui-ci. Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal pour enfants de B a déclaré M. D coupable des faits de vol par effraction dans le local d'habitation de M. E, de vol avec dégradation et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et au versement à M. E de la somme globale de 2 445,54 euros au titre des dommages et intérêts. Par un courrier du 6 janvier 2021, M. E a présenté, auprès du département du Nord, une demande indemnitaire préalable, qui a été réceptionnée le 8 janvier 2021. En l'absence de réponse, par sa requête, M. E demande la condamnation du département du Nord à l'indemniser des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des agissements commis par M. D, pupille de l'Etat. 
   Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
    
 2. Il est constant que, par un jugement du tribunal des enfants de B du 17 décembre 2020, M. D, alors mineur, a été reconnu coupable notamment des faits de vol avec destruction ou dégradation dans un local d'habitation et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive. Il ne résulte pas de l'instruction que le département du Nord, sous la garde duquel se trouvait ce mineur qui avait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, pourrait se soustraire à sa responsabilité du fait d'un cas de force majeure ou de faute de la victime. Il s'ensuit que la responsabilité du département du Nord est engagée à raison des faits commis par ce mineur, dont la collectivité territoriale était le gardien.  
    
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction du recours, le département du Nord a versé, le 18 janvier 2022, à M. E une somme de 2 795,54 euros correspondant au montant des dommages et intérêts auxquels l'auteur du dommage a été condamné par le tribunal pour enfant, soit 2 445,54 euros, et au montant des frais de justice à hauteur de 300 euros. Dès lors, les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du département du Nord, en sa qualité de gardien, à indemniser M. E des dommages subis sont devenues sans objet.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 4. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 5. Le requérant demande que l'indemnité qui lui a été allouée par le département du Nord en réparation de ses préjudices soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu d'y faire droit, à compter du 8 janvier 2021, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable par le département du Nord. La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans la requête, enregistrée le 17 juin 2021, il y a également lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 janvier 2022 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. A E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bauchot, avocat de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département du Nord le versement à Me Bauchot de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une indemnité de 2 445, 54 euros.  
 Article 2 : Le département du Nord est condamné à verser à M. A E sur la somme de 2 445,54 euros les intérêts au taux légal à compter 8 janvier 2021. Les intérêts échus à la date du du 8 janvier 2022 puis au 18 janvier 2022 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.   
 Article 3 : Le département du Nord versera à Me Bauchot, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bauchot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au département du Nord et à Me Bauchot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière