TA69 · 6ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin 2021 et 27 mai 2022, M. et Mme A B, représentés par la Selarl Arbor, Tournoud et Associés, agissant par Me Tournoud, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre une somme de 1500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la reprise de la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas, préalablement à la reprise de cette procédure, procédé à la notification de l'avis de dégrèvement des impositions initiales ;  
 - ils n'ont pas davantage été informés de la volonté de l'administration fiscale de reprendre la procédure alors même que l'adresse de leur domicile était connue du service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction, initialement fixée au 30 mai 2022, a été reportée au 14 juin 2022 par une ordonnance du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SA Renov, dont M. B était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 5 août 2016 à l'issue de laquelle elle s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 8 août 2016. L'administration, qui a regardé le requérant comme le maître de l'affaire, a imposé entre ses mains les revenus distribués résultant de la rectification du résultat de cette société sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2013, 2014 et 2015 correspondant à ces rectifications ont été ainsi mises en recouvrement en 2017. M. B a présenté le 17 avril 2018 une réclamation à l'encontre de ces impositions qui a été rejetée par l'administration par une décision du 23 mai 2018.  M. B  a alors saisi le tribunal d'une requête enregistrée sous le n° 1805246 tendant à la décharge de ces impositions. Au cours de cette instance, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a conclu, en défense, au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'un dégrèvement des impositions litigieuses avait été accordé par une décision du 17 décembre 2018 en raison de l'irrégularité de la procédure. Par une ordonnance du 11 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions aux fins de décharge. L'administration fiscale a, cependant, décidé de reprendre la procédure au stade de la réponse aux observations du contribuable et les impositions, précédemment dégrevées ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2019. M. B a présenté une réclamation le 8 janvier 2020 contre ces nouvelles impositions qui a été implicitement rejetée par l'administration. M. et Mme B demandent au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 
 2. Si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente. 
 3. En l'espèce, il est constant qu'un dégrèvement des impositions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux a été prononcé dans le cadre de la précédente instance, que cet avis de dégrèvement a été joint au mémoire en défense de l'administration fiscale, daté du 15 janvier 2019, enregistré au greffe du tribunal le 22 janvier 2019 et qu'il a donné lieu au non-lieu à statuer prononcé par ordonnance, alors qu'il n'est pas soutenu ni établi qu'il n'aurait eu connaissance de cet avis joint au mémoire en défense qu'après le 25 février 2019, date d'envoi de la nouvelle réponse aux observations du contribuable matérialisant la reprise, par l'administration fiscale, de la procédure d'imposition. Par ailleurs, l'administration fiscale produit également la copie de ce courrier daté du 15 janvier 2019 adressé à M. B qui rappelle le dégrèvement prononcé en cours d'instance et l'informe que l'administration entend reprendre la procédure de rectification au stade de sa réponse à ses observations dans les délais impartis par la loi. Si le requérant soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la notification de ce courrier est irrégulière au motif qu'il a été envoyé par l'administration au 33 rue Molière dans le 6ème arrondissement de Lyon alors que l'adresse de son domicile " réel " serait située à Irigny (69540), il résulte de l'instruction que ce courrier a été envoyé, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse communiquée par M. B à l'administration fiscale au 1er janvier 2019, qui est celle indiquée dans sa déclaration de revenus de l'intéressé au titre de l'année 2018 et à laquelle lui ont d'ailleurs été adressées ses avis d'imposition établis en 2019, 2020 et  2021. Dans ces circonstances, et alors même que le pli contenant le courrier daté du 15 janvier 2019, a été retourné à l'administration revêtu de la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", la notification de ce courrier doit être regardée comme régulière, sans que le requérant puisse se prévaloir de ce qu'il avait communiqué au tribunal dans le cadre de sa précédente requête enregistrée au greffe du tribunal en 2018 une adresse située à Irigny, commune où il résiderait avec son épouse et de ce que son épouse reçu, le 4 janvier 2018, un courrier à cette adresse de la part du pôle de recouvrement spécialisé concernant l'exigibilité immédiate de son imposition sur le revenu.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions et pénalités litigieuses. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 202La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,