TA76 · 3 ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Mesnildrey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n°758347 en date du 6 novembre 2018, n°758350 en date du 6 novembre 2018, n°887823 en date du 10 décembre 2018, n°992763 en date du 21 décembre 2018, n°1041666 en date du 28 décembre  2018, n°1068973 en date du 3 janvier 2019 et n°176019 en date du 1er mars 2019 d'un montant total de 11 642,41 euros, émis par le centre des finances publiques du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement de la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'établissement n'était pas compétent pour émettre les titres exécutoires litigieux dès lors que les recours contre des tiers non bénéficiaires des prestations médicales et soumis à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 
 - la créance revendiquée par le CHU de Rouen est mal fondée dès lors qu'elle était en instance de divorce et ne se trouvait, dès lors, plus astreinte à l'obligation de solidarité. 
 - sa requête est recevable dès lors que l'acte attaqué ne spécifiait pas l'obligation d'effectuer un recours administratif préalable ; 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Normandie décline sa compétence, en sa qualité de comptable public, s'agissant d'une contestation relative au bien-fondé de la créance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. 
 Le CHU de Rouen fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Mesnildrey, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande l'annulation des titres exécutoires n°758347 en date du 6 novembre 2018, n°758350 en date du 6 novembre 2018, n°887823 en date du 10 décembre 2018, n°992763 en date du 28 décembre 2018, n°1041666 en date du 3 janvier 2019, et n°1068973 et n°176019 en date du 1er mars 2019 d'un montant total de 11 642,41 euros, émis par le centre des finances publiques du CHU de Rouen et correspondant à des frais d'hospitalisation ainsi qu'à des actes de soins prodigués à son époux, M. C, décédé le 24 décembre 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires : 
 En ce qui concerne la compétence du CHU de Rouen pour émettre les titres litigieux : 
 2. Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () ". Aux termes de l'article L. 6145-11 du même code : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 
 3. La personne bénéficiant de soins dispensés par un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. Par suite, les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement et le patient au sujet du paiement des frais qui en résultent relèvent de la juridiction administrative.  
 4. Si le second alinéa de l'article L. 6145-11 précité dispose que " ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont pour seul effet d'attribuer à la juridiction judiciaire compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés opposant les établissements publics de santé aux personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître des soins dispensés par les établissements publics de santé. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. / La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. 
 7. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a été pris en charge entre le 9 septembre 2018 et le 24 décembre 2018 au sein du CHU de Rouen. L'établissement a émis, les 6 novembre 2018, 10 décembre 2018, 21 décembre 2018, 28 décembre 2018, 3 janvier 2019 et 1er mars 2019, sept titres exécutoires d'un montant total de 11 642,41 euros au titre des frais d'hospitalisation résultant de cette prise en charge médicale, sur le fondement des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et 220 du code civil. Il résulte ainsi de l'instruction que les titres en litige ont été adressés à Mme A, en sa qualité d'épouse solidaire de feu M. C et non pas en qualité de débitrice d'aliment ou d'héritière du défunt. La requérante soutient que l'établissement ne pouvait émettre de titre exécutoire à son encontre sans méconnaître les dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique citées au point 2. Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5, qui constitue en lui-même un fondement légal suffisant. Ainsi, le moyen tiré de ce que le CHU de Rouen aurait dû saisir le juge aux affaires familiales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'exigibilité de la créance : 
 8. Aux termes de l'article 262 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. " Il résulte des articles 220, cité au point 5, et 262 du code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage. 
 9. Mme A fait valoir que les frais d'hospitalisation de son époux ne peuvent être regardés comme une dette ménagère, dès lors que le ménage avait cessé d'exister depuis l'intervention, le 1er mars 2016, d'une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément et de l'introduction, le 21 août 2018, d'une assignation en divorce. Il résulte toutefois du premier alinéa de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il est constant, en outre, que le divorce entre les époux n'a jamais été prononcé, M. C étant décédé le 24 décembre 2018, avant la fin de la procédure engagée. Dans ces conditions, alors même que les époux se trouvaient en instance de divorce et avaient été autorisés par le juge des affaires familiales à résider séparément, la requérante ne peut utilement opposer à l'établissement sa situation matrimoniale, aucun jugement de divorce n'ayant été prononcé avant l'émission des titres exécutoires litigieux. Mme A n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à qualifier les dépenses en litige de manifestement excessives, au sens des dispositions de l'article 220 du code civil, pas plus qu'elle ne démontre que la créance présenterait un caractère disproportionné au regard de ses propres revenus. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation des titres de recettes litigieux. Ses conclusions formées à cette fin doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le CHU de Rouen n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthet-Fouqué, président, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 Le président, 
 signé 
 J. BERTHET-FOUQUÉ 
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes