TA33 · 2ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 19 mars et 6 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A G et Mme F E, représentés par Me Rousseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à M. C B et à Mme D H un permis de construire pour édifier une maison individuelle avec garage et deux places de stationnement, ensemble la décision expresse du 2 août 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt à agir ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et les pièces qui y sont annexées sont insuffisantes pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - le projet méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) ; le dossier de demande ne permet pas d'apprécier les conditions dans lesquelles il serait connecté aux réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement ;  
 - le projet méconnaît la règle d'implantation par rapport aux voies ou emprises publiques instituée par l'article 6 du règlement de la zone UD du PLU ;  
 - il méconnaît l'article 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des bâtiments au regard des limites séparatives, qui doit être appréciée en considérant le terrain d'assiette dans son ensemble, indépendamment des lots qui y sont constitués, ;  
 - il méconnaît l'article 9 de ce règlement relatif à l'emprise au sol des éléments bâtis, dont le dossier de demande ne démontre pas qu'elle soit inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette ;  
 - il méconnaît l'article 13 de ce règlement, qui impose de maintenir les marges de recul en espaces verts ou plantés et un minimum de 20 % de la surface du terrain en espaces perméables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune de Lacanau, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 septembre 2021 et le 11 avril 2022, M. B et Mme H, représentés par SCP Cornille - Fouchet - Manetti, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir un intérêt à agir ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement de la zone UD du PLU est irrecevable, ayant été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, selon les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bertin, représentant M. G et Mme E, de Me Coudray, représentant la commune de Lacanau, et de Me Eizaga, représentant M. B et Mme H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 mai 2021, le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. C B et à Mme D H un permis de construire pour édifier une maison d'habitation individuelle avec garage et deux places de stationnement sur une parcelle anciennement cadastrée n° DK-141, située 30 avenue du Lac. M. G et Mme E en sollicitent l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision du 2 août 2021 portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Selon l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. Les requérants reprochent à la notice paysagère d'être insuffisamment précise en ce qui concerne les partis architecturaux retenus et l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, et soutiennent que le dossier ne comporterait pas de description suffisante des abords et des plantations. 
 5. Toutefois, et d'une part, le dossier de demande de permis de construire comporte toutes les pièces exigées par les dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. Parmi ces pièces, la notice explicative fournie en application de l'article R. 431-8 expose suffisamment l'état actuel du terrain d'assiette, la configuration architecturale du projet, les partis retenus, les matériaux qui seront employés et les teintes utilisées, ainsi que le traitement des espaces libres et des plantations. Cette notice est complétée par une simulation visuelle en trois dimensions qui permet d'appréhender le projet dans ses volumes et son apparence finale. D'autre part, le dossier comporte des planches photographiques cotées " PCMI 8 ", qui permettent de se rendre compte de l'insertion du bâtiment envisagé à la fois dans son environnement proche et lointain, la circonstance que la maison des requérants n'apparaît pas dans la perspective de ces clichés étant, sur ce point, sans incidence pour apprécier cette insertion. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire aurait été incomplet ou que les pièces qui le constituent auraient été insuffisantes pour appréhender le projet et pour apprécier son insertion dans son environnement ou, plus généralement, sa conformité avec les règles d'urbanisme applicables.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UD du plan local d'urbanisme (PLU) : " Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics / 1. Eau potable / Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par nue conduite de caractéristiques suffisantes, et être munies d'un dispositif anti-retour d'eau. / 2. Assainissement / a) eaux usées / Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau () b) Eaux pluviales / Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d'assiette des projets. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la règlementation en vigueur de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation () 3. Réseaux divers / Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone) doivent être souterrains () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est desservi par les réseaux d'eau et d'électricité. Il est également raccordé aux réseaux d'assainissement. Le plan de masse révèle, en outre, la présence de deux puisards permettant l'infiltration des eaux de pluie. Si des plans indiquent une implantation différente des réseaux d'eaux usées, d'eau potable et d'électricité, pour regrettable que soit cette circonstance, elle témoigne, en tout état de cause, de la desserte du terrain par ces réseaux d'eau publics. De même, si les requérants soutiennent que les travaux nécessaires pour l'adduction du terrain d'assiette n'ont pas été réalisés conformément à la déclaration préalable en vue de la division dont est issue la parcelle en litige, ils n'apportent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations. Le plan des réseaux du lot B ne permet pas à cet égard de l'établir. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la zone UD doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ".  
 9. Si, dans leur requête introductive d'instance, les requérants ont évoqué les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation des constructions par rapport à la voie publique, ces dispositions n'y sont citées qu'au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de ce même règlement, qui renvoie pour son application aux dispositions de l'article UD 6. Ce n'est que dans leur premier mémoire en réplique, enregistré le 19 mars 2022, que les requérants ont explicitement invoqué la méconnaissance de la règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques prescrite à l'article 6, en plus des moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 7 et UD 13. Dès lors que ce mémoire a été communiqué plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, intervenue le 24 septembre 2021, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 6 du règlement de la zone UD est, par l'effet des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, irrecevable.  
 10. En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu ou semi-continu. / 1. En zone UD : / - Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 m par rapport à une limite latérale. Par rapport à l'autre limite latérale, elle doit s'implanter à une distance au moins égale à 2,50 m par rapport à cette limite si elle n'est pas contiguë avec cette limite () ". Selon le lexique annexé au PLU, les limites séparatives d'une unité foncière s'entendent des " limites de l'unité foncière autres que celles contiguës au Domaine public ; elles peuvent être latérales (une extrémité part du Domaine public), ou de fond de parcelle ". Ce même lexique précise que " on détermine l'implantation des constructions, aux articles 7 du règlement du PLU, par rapport aux limites séparatives. ". Un schéma associé à la définition désigne les limites séparatives latérales comme celles qui croisent l'alignement de la voie publique ainsi que celui de la limite séparative de fonds de parcelle. Selon le lexique du règlement du PLU : " Voie ou voirie publique ou privée () Les voies et emprises publiques : on considérera, au P.L.U., par voies et emprises publiques, toutes les voies publiques ou privées accessibles au public (y compris piétonnes); pour être assimilées aux voies publiques, les voies privées doivent présenter les caractéristiques de voies publiques en terme d'accessibilité et de sécurité. ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre. 
 12. Même si, comme cela ressort à la fois de la notice explicative du projet et des plans qui sont fournis dans le dossier de demande de permis de construire, le projet est circonscrit au " lot A ", issu de la division en trois lots de la parcelle primitivement cadastrée section DK n° 141, à l'issue d'une déclaration préalable déposée le 21 octobre 2020 et à laquelle le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé par un arrêté du 21 décembre 2020, les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doivent être appréciées, en application du principe exposé précédemment, non pas par rapport aux limites de ce seul lot, désormais constitutif d'une parcelle cadastrée section DK n° 274, mais par rapport aux limites de la parcelle d'origine, qui constitue le périmètre de la dernière opération de lotissement intervenue.  
 13. Il n'est pas contesté que la voie qui borde le projet à l'ouest, dénommée " allée des Vallons de l'Aiguillonne ", est ouverte à la circulation publique, et a été créée pour l'usage commun des habitations incluses dans le lotissement des Vallons de l'Aiguillonne, au sein duquel se trouvent à la fois le terrain d'assiette du projet et le fonds des requérants. Dans ces conditions, quand-bien même cette voie n'appartiendrait à la commune, elle n'en constitue pas moins une voie publique au sens du lexique du règlement du PLU, et doit être regardée, pour l'application de ce règlement et au sens de ce lexique, comme un élément du " Domaine public ". Par suite, selon les termes de ce même lexique, la limite qui sépare cette voie du fonds des requérants doit être regardée comme " contiguë au Domaine public ", la limite entre le projet et le fonds des requérants, sur laquelle est implantée la maison projetée, constituant, quant à elle, une des deux limites séparatives latérales du projet. Il suit de là que la construction projetée présente une implantation en ordre semi-continu, c'est-à-dire qu'elle est contiguë avec une limite séparative latérale, et qu'elle est éloignée de plus de quatre mètres de l'autre limite séparative latérale, le tout conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU. 
 14. En tout état de cause, à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'" allée des Vallons de l'Aiguillonne " ne pourrait être regardée comme constituant un élément du domaine public, au sens de la définition que donne le lexique du PLU pour les limites séparatives, la limite entre le projet et le fonds des requérants devrait alors être regardée comme une limite séparative de fond de parcelle, tandis que les limites occidentale et orientale devraient être regardées comme les limites séparatives latérales, seules touchant un élément du domaine public, c'est-à-dire, au sud, l'avenue du Lac. Dans ces conditions, le projet ne méconnaîtrait pas davantage les dispositions précitées de l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU qui, si elles imposent l'implantation en ordre semi-continu ou discontinu par rapport aux limites séparatives latérales, implantation qui serait respectée en l'espèce, n'interdisent pas cependant d'implanter la construction sur la limite séparative du fonds de parcelle.    
 15. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article 7 du règlement UD du PLU.  
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement de la zone UD du PLU : " Emprise au sol des constructions / En zone UD : / L'emprise au sol est limitée à 50 % de la surface du terrain () ". Selon le lexique du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la surface hors-œuvre d'un bâtiment (des éléments de la construction ou de plusieurs constructions) sur une surface horizontale fictive, correspondant au sol avant travaux. Pour l'application du P.L.U., on comptera tous les points de la construction, non compris les balcons, la modénature et les débords de toits, dans la limite d'un débord de 0,80m, prise à 0,60 m du sol naturel avant travaux. L'ensemble des constructions sur l'unité foncière est comptabilisé dans l'emprise au sol ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier que, tandis que le terrain d'assiette, étendu, pour les raisons exposées plus haut, à l'ensemble du lotissement, présente une superficie totale de 1 740 m², et que l'emprise des éléments bâtis préexistants, cumulée avec celle du bâtiment projeté, représente 381,58 m², soit moins de 50% de la superficie totale du terrain d'assiette. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de limitation d'emprise instituée à l'article 9 du règlement de la zone UD manque en fait.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement UD du PLU : " Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations / Les marges de recul (article UD6) doivent être maintenues en espaces verts ou plantés. / Dans toutes les opérations d'ensemble, 20 % au moins de l'emprise de l'opération doit être aménagé en espaces libres de sol perméable au pluvial () ". Aux termes de l'article 6 du règlement de la zone UD du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / 1. En l'absence de ligne de recul minimal portée au plan à respecter, les constructions doivent être implantées : / En zone UD et secteur Uda : / les constructions doivent être implantées : / - à au moins 5 m de l'alignement des voies () 2. Des dispositions différentes peuvent être admises à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage : () e) pour les annexes (abri jardin, local technique) qui peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait de 3 mètres minimum ; () ". Selon le lexique du règlement du PLU : " Voie ou voirie publique ou privée () Les voies et emprises publiques : on considérera, au P.L.U., par voies et emprises publiques, toutes les voies publiques ou privées accessibles au public (y compris piétonnes); pour être assimilées aux voies publiques, les voies privées doivent présenter les caractéristiques de voies publiques en terme d'accessibilité et de sécurité. ".  
 19. Les requérants reprochent au projet, d'une part, d'artificialiser la marge de recul située au droit de la maison et, d'autre part, de ne pas respecter la proportion minimum de 20 % d'espaces libres. Toutefois, à l'exclusion de la seule emprise bâtie qui, comme il est dit plus haut, présente moins de 50% de la superficie totale du terrain d'assiette, il ressort des pièces du dossier que le reste du terrain a vocation à être laissé à l'état naturel et sera planté. En outre, si le projet prévoit d'aménager des places de stationnement et un garage dans la marge de recul située entre la maison projetée et l'allée des Vallons de l'Aiguillonne, il ressort des pièces du dossier que les deux places de stationnement seront en evergreen, de sorte qu'elles ne sont pas incompatibles avec le maintien de cette marge en espaces verts ou plantés. En ce qui concerne le garage, les dispositions de l'article 6 du règlement zonal admettent expressément la construction d'annexes dans cette marge. Et il n'est pas allégué que son implantation emporterait une gêne pour la sécurité publique ou présenterait une mauvaise intégration dans le paysage. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de ce règlement doit donc être, lui aussi, écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir que M. B et Mme H lui opposent en défense, la requête de M. G et de Mme E doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lacanau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament M. G et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de M. G et de Mme E, une somme de 1 200 euros au bénéfice de M. B et Mme H, et une somme du même montant au bénéfice de la commune de Lacanau, au titre des frais exposés par ces derniers et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G et de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. G et Mme E verseront solidairement, à la commune de Lacanau une somme de 1 200 euros, et à M. B et Mme H, ensemble, une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et à Mme F E, à M. C B et à Mme D H, et au maire de la commune de Lacanau.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,