TA78 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 19 décembre 2021, la SARL Penn Ar Bed, représentée par Me Mot, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire pour un montant total de 70 371 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à former une nouvelle demande de remboursement, n'ayant pas été destinataire d'une décision expresse de rejet de sa demande du 22 janvier 2018 portant sur le crédit de 69 263 euros initialement déclaré au titre du quatrième trimestre 2017 ; à titre subsidiaire, la décision portant rejet de cette demande qui figure dans la proposition de rectification qui lui a été adressée le 28 septembre 2018 ne mentionnait pas son caractère définitif et ne saurait être regardée comme une décision expresse de rejet ; 
 - la proposition de rectification du 28 septembre 2018 ne comporte aucune information sur la nature des dépenses dont la déduction a été remise en cause par le service dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet ; elle n'est donc pas motivée conformément aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier du droit à déduction de la TVA acquittée à l'occasion des travaux effectués dans la villa au cours du quatrième trimestre 2017 ; en particulier, elle justifie avoir acquis la villa litigieuse et entrepris des travaux à l'occasion desquels elle a acquitté la TVA déclarée dans le but d'exercer une activité de location en meublé, laquelle est soumise à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261 C du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'étendue du litige s'élève à la somme de 69 263 euros correspondant au crédit de TVA déclaré par la société au titre du quatrième trimestre 2017 ; 
 - la demande la SARL Penn Ar Bed est irrecevable en tant qu'elle porte sur le montant ainsi défini, une demande antérieure ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive. 
 Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2023 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Penn Ar Bed, ayant pour associés M. et Mme B, a été créée le 18 novembre 2016 avec pour objet la location meublée professionnelle. Elle a acquis le 20 décembre 2016 une villa sise à Crozon (Finistère) pour un prix de 1 000 000 d'euros, dans laquelle elle a fait effectuer des travaux de rénovation et d'aménagement pour un montant de 258 304 euros. Estimant qu'elle remplissait les conditions pour procéder à la déduction de la TVA acquittée à raison des travaux ainsi entrepris, elle a sollicité, par une réclamation formée le 21 janvier 2021, le remboursement d'un crédit de TVA, dont elle s'estime titulaire au titre du quatrième trimestre de l'année 2020, pour un montant total de 110 000 euros. Sa demande ayant fait l'objet d'une décision d'admission partielle par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a fait droit à sa demande à hauteur de 36 269 euros, la société demande au tribunal d'ordonner le remboursement du crédit de TVA dont elle s'estime titulaire à hauteur de la somme totale de 70 371 euros.  
 Sur l'étendue du litige 
 2. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, la requête présentée par la SARL Penn Ar Bed se borne à contester, par les moyens qu'elle invoque, le refus de remboursement du crédit de TVA dont elle s'estime titulaire en tant qu'il porte sur un crédit d'un montant de 69 263 euros déclaré en premier lieu au titre du quatrième trimestre 2017. Cette requête ne comporte donc aucun moyen relatif au crédit de TVA déclaré au titre des années 2019 et 2020 pour un montant de 1 108 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le litige à hauteur de ce montant, et l'étendue du litige s'élève à la somme de 69 239 euros. 
 Sur la recevabilité 
 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 242-0-A de l'annexe II au même code : " " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (). " Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : "I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (). II. - 1. Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros. ". Enfin, aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. " 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une première demande de remboursement portant sur le crédit de TVA déclaré au titre du quatrième trimestre 2017, d'un montant de 69 263 euros, l'administration a diligenté une vérification de comptabilité de la SARL Penn Ar Bed, notifiée par avis du 22 mai 2018 et portant sur la période comprise entre le 18 novembre 2016 et le 31 décembre 2017. A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que la société ne justifiait pas de son activité de location en meublé au cours de cette période, a notifié à la société une proposition de rectification datée du 28 septembre 2018, laquelle indique en sa page 15, en conclusion de son " III. Rectifications " que " la demande de remboursement de crédit de TVA de 69 239 euros, déposée au titre du 4e trimestre 2017 est rejetée ". Si le montant ainsi visé n'est pas exactement celui porté sur la déclaration CA3 de la société au titre du 4e trimestre 2017, qui mentionne un crédit de 69 263 euros, il est toutefois constant que cette divergence constitue une simple erreur de plume. Ainsi, la société ne saurait soutenir qu'elle n'a pas été destinataire d'une décision expresse de refus de sa réclamation. Par ailleurs, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne serait pas devenue définitive, ni que le délai de recours contre cette décision n'aurait pas expiré, en l'absence de mention des voies et délais de recours, dès lors qu'il est constant que la proposition de rectification du 28 septembre 2018 comportait, en sa première page, la mention du délai de 30 jours offert à la contribuable pour présenter ses observations, en l'absence desquelles la proposition de rectification serait considérée comme acceptée, conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.  
 5. Enfin et en tout état de cause, la société qui ne conteste pas avoir reçu notification de cette proposition de rectification le 4 octobre 2018, n'est pas recevable à en contester la régularité à l'occasion de la présente instance, dès lors que cette proposition de rectification n'a fait l'objet d'aucune observation, ni d'aucune réclamation formulée dans le délai de recours. En l'absence d'une telle contestation, cette décision de refus revêt un caractère définitif et a, dès lors, privé la société de la possibilité de se prévaloir d'un droit au report de ce crédit de taxe  ainsi que la faculté de présenter, sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, une nouvelle demande de remboursement ou d'imputation de cette somme. Par suite, la réclamation formée par la société le 21 janvier 2021 est tardive et irrecevable en tant qu'elle concerne le crédit litigieux à hauteur de 69 263 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL Penn Ar Bed tendant au remboursement du crédit de TVA litigieux, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. Enfin, la société ne justifie d'aucun dépens dont elle serait en droit d'obtenir le remboursement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Société Penn Ar Bed est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Penn Ar Bed et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dely, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. A 
 La présidente, 
 Signé  
 I. Dely La greffière, 
 Signé  
 V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.