TA38 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2021, le Tribunal administratif de Lyon a transmis la requête enregistrée le 1er juillet 2021 par laquelle la société MGB, représentée par Me Delambre, demande au tribunal de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, des cotisations de taxe d'apprentissage et des rappels de participation à la formation professionnelle continue qui lui sont réclamés au titre des années 2015, 2016 et 2017, des amendes pour distribution occulte qui lui ont été infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788 A au titre des années 2015, 2016 et 2017.  
 Elle soutient que : 
 - les opérations de vérification sur place ont excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse consenti à la société CMRA pour les chantiers non exécutés et non payés est justifié par la cessation de paiement de la société et l'ouverture d'une procédure collective ; par voie de conséquence, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée est également contesté à hauteur de 12 135 euros ; 
 - les rehaussements pour charges non justifiées sont contestés à hauteur de 14 180 euros pour 2015, 2 700 euros pour 2016 et 18 278,50 euros pour 2017 compte tenu des factures produites ; 
 - les rehaussements sont contestés à hauteur de 4 026,30 euros au titre de 2015 et 42 642,08 euros au titre de 2016 compte tenu des factures Samse et Avenir Renov produites. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ". L'article 302 septies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du contrôle prévoit la mise en œuvre d'un : " régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ". 
 2. La société MGB qui exerce une activité de maçonnerie ne conteste pas qu'elle a déclaré au cours des années en litige un chiffre d'affaires supérieur à la somme de 238 000 euros. Ainsi, elle ne relevait pas du régime simplifié d'imposition prévu par les dispositions de l'article 302 septies A citées au point précédent et ne peut, dans ces conditions, se prévaloir du délai de contrôle sur place de trois mois fixé par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 
 3. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. La société MGB a inscrit le 31 décembre 2016 au crédit du compte client de la société CMRA, un avoir d'un montant de 72 807,37 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse correspondant aux factures non réglées de son client. La facture associée à cette écriture mentionne une somme de 79 807,37 euros, distincte de celle inscrite en comptabilité. Par ailleurs, malgré l'état de cessation de paiement de la société CMRA au 15 avril 2016, la société MGB a continué à facturer des prestations jusqu'au 31 décembre 2016. Si la société CMRA a finalement été placée en redressement puis en liquidation judiciaire au cours de l'année 2017, la requérante, qui était également cliente de la société CMRA et disposait d'un compte fournisseur créditeur de 89 427,18 euros au 31 décembre 2016, ne justifie pas l'intérêt pour elle d'annuler prématurément le montant de ses créances. En se bornant à faire valoir que les avoirs inscrits en comptabilité correspondent à des prestations non réalisées, ce qu'elle n'établit pas alors qu'elle avait inscrit les produits en comptabilité, elle ne justifie pas plus de la contrepartie retirée du refus de récupérer, même partiellement, le montant de ses créances. Elle n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que les avoirs qu'elle a comptabilisés relèvent d'une gestion normale. 
 5. S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 135 euros correspondant à la taxe inscrite sur la facture d'avoir du 31 décembre 2016, la requérante se borne à contester, par voie de conséquence, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 12 135 euros sans assortir sa demande d'éléments de droit ou de fait permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur les charges non justifiées : 
 6. La société MGB a inscrit en comptabilité, le 31 janvier 2015, une somme de 10 980 euros hors taxes pour laquelle elle a présenté, à l'issue des opérations de contrôle sur place, une facture de la société BMB ne comportant aucune explication, même sommaire, des prestations facturées, sur laquelle ont été ajoutées à la main les mentions " Chantier Chaponnay - Boulangerie et 2 habitations ". A la même date, elle a déduit de ses résultats une somme de 3 200 euros hors taxes et produit en réponse à la proposition de rectification, une facture non signée, établie au nom d'un dénommé Bruno Manuel de Carvalho, ne comportant aucun numéro d'identification d'activité et rédigée en des termes similaires à la précédente avec ajout de la mention manuscrite " Chantier Chaponnay ". Les documents insuffisamment précis joints à la procédure ne permettent pas d'établir la réalité des charges ainsi inscrites en comptabilité. 
 7. La société requérante a déduit de ses résultats une somme de 2 700 euros hors taxes inscrite en comptabilité le 30 mai 2016 correspondant à la location d'une mini pelle. Toutefois, le bon de commande daté du même jour qu'elle joint à ses écritures ne peut suffire à établir la réalité de la charge comptabilisée en l'absence de facture établie par le fournisseur ou de tout autre document confirmant la location de l'engin à cette période. 
 8. La société MGB a inscrit en charges de l'exercice clos le 31 décembre 2017 des prestations de sous-traitance au nom de la société portugaise Rapido e Competente d'un montant global de 18 278,50 euros. Pour justifier les six écritures comptables couvrant la période du 9 janvier au 9 août 2017, la société a produit à l'issue des opérations de contrôle sur place, quatre factures d'un montant total de 21 430,50 euros établies au nom du fournisseur portugais qui ne comportent aucun numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et sont, pour trois d'entre elles, datées de l'année précédente. En outre, l'administration a établi en exerçant un droit de communication auprès de l'établissement bancaire concerné que les chèques émis en paiement des prestations comptabilisées n'ont pas été encaissés par le fournisseur désigné en comptabilité. Dans ces conditions, les factures jointes par la requérante à l'appui de son recours ne sont pas de nature à établir la réalité des prestations inscrites en comptabilité. 
 9. La copie de la facture établie par la société Samse, fournisseur de matériaux, au titre du mois de septembre 2015 pour un total de 4026,30 euros hors taxes, ne correspond à aucun rehaussement de la base imposable mis en œuvre par l'administration alors qu'il n'est pas contesté par la requérante qu'elle a inscrit en comptabilité la facture de la société Samse du 30 septembre 2015 pour un montant de 5114,52 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, et payé la somme correspondante le 3 novembre 2015. Par suite, le moyen présenté par la société MGB est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il n'est pas contesté que le montant de la facture Avenir Renov datée du 31 octobre 2016, inscrit en charge de sous-traitance le 31 décembre 2016 pour la somme de 42 462,08 euros hors taxes, a été intégralement payé à une société tierce. Dans ces conditions, les éléments versés à la procédure par la requérante ne peuvent suffire à établir la correction de la charge comptabilisée au titre de l'exercice. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la société MGB n'est fondé. En outre, cette dernière ne soulève à l'appui de ses écritures aucun moyen visant à contester les autres taxes et amendes dont elle demande la décharge. Par suite, les conclusions aux fins de décharge présentées par la société MGB doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de la société MGB est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à la société MGB et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme A, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.