TA33 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 6 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Dupouy, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un pylône pour support d'antennes et faisceaux hertziens, mise en place de coffrets techniques et édification d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section N n°39 située au lieudit " Manse " sur le territoire de cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le dossier d'information du maire est incomplet en méconnaissance des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences dès lors que, d'une part, la motivation du projet n'est pas déclinée localement, d'autre part, la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire n'est pas précisée et, enfin, la date de début des travaux d'implantation n'est pas mentionnée ;  
 - il appartient au maire de justifier qu'il a procédé à l'affichage en mairie du dépôt de la demande de déclaration préalable le 10 mars 2021 ; en tout état de cause, le dossier d'information du maire n'a pas été mis à la disposition des habitants de la commune, en méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du II D du code des postes et des communications électroniques et de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable dès lors que l'installation d'un pylône électrique au milieu d'un hameau de campagne porte atteinte au caractère naturel et paysager des lieux ; 
 - il appartient au maire de la commune de démontrer que le projet respecte les dispositions des articles A6 et A7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 25 octobre 2021, la commune de Gontaud-de-Nogaret, représentée par Me Tandonnet, avocat, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le requérant ne lui a pas notifié son recours gracieux en date du 6 avril 2021, ni au demeurant celui du 18 juin 2021 qui a été formé par une autre personne, tandis que la première notification du recours contentieux a été réalisée par lettre simple uniquement à la SAS Free Mobile et la deuxième notification du recours contentieux a été effectuée postérieurement au délai de quinze jours applicable en la matière, d'autre part, il ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, enfin , il ne justifie d'aucun titre de nature à établir qu'il occupe régulièrement le bien auquel le projet serait susceptible de porter préjudice, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le requérant n'a versé aux débats aucun élément permettant d'établir qu'il occupe ou détient régulièrement un bien à l'adresse dont il se prévaut, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des postes et des communications électroniques,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jun, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 27 mars 2021, le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Free Mobile pour l'installation d'un pylône pour support d'antennes et faisceaux hertziens, la mise en place de coffrets techniques et l'édification d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section N n°39 située au lieudit " Manse " sur le territoire de cette commune. Par courriers des 6 avril et 18 juin 2021, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, expressément rejeté par une décision du maire de Gantaud-de-Nogaret en date du 20 juillet 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences : " Le dossier mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II du de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend : / - une synthèse du dossier en langage non technique comprenant notamment la motivation du projet ; / - la description des phases de déploiement d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique ; / - les documents élaborés par l'Etat synthétisant l'état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences et la règlementation relative aux installations radioélectriques, y compris les obligations de leurs exploitants et celles des collectivités territoriales concernées en matière d'information et de concertation ; / - un calendrier indicatif du déroulement de travaux et la date prévisionnelle de mise en service de l'installation ; / - l'adresse de la personne à contacter au sein des services de l'exploitant de l'installation concernée ; / - une mention précisant si l'installation concernée fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, du patrimoine ou de l'environnement et, le cas échéant, la catégorie d'autorisation requise ; / - l'adresse et les coordonnées " Lambert " de l'emplacement de l'installation en précisant s'il s'agit d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique existante ; / - un plan de situation à l'échelle permettant la localisation précise de l'installation radioélectrique ainsi que la localisation des ouvrants situés dans un rayon de dix mètres de cette installation lorsque cela est justifié ; / - l'extrait cadastral du lieu concerné figurant sur le site cadastre.gouv.fr à la demande du maire ou du président du groupement de communes ; / - les caractéristiques d'ingénierie suivantes : le nombre d'antennes à installer ou à modifier, et pour chacune d'elles, la génération de système mobile le cas échéant, la hauteur par rapport au sol, l'azimut, la gamme de fréquences, la puissance isotrope rayonnée et la puissance apparente rayonnée, ainsi que leur angle d'inclinaison ; / - l'engagement de l'exploitant à respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques réglementaires pour l'installation concernée ; / - le cas échéant, les éléments relatifs à l'installation d'un périmètre de sécurité autour de l'installation concernée conformément aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences ; / - le cas échéant, la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100 mètres de l'installation radioélectrique concernée, leur adresse et l'estimation du niveau maximum de champs reçu en volts par mètre et sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également : / - l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ; / - des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ; / - un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ; / - l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique, dans sa rédaction applicable : " () B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () / C. Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonné au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent. Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui ne s'applique pas dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable, d'une part, est insuffisant au regard des informations prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences et, d'autre part, n'a pas été mis à la disposition des habitants de la commune dans les conditions prévues au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". 
 6. En l'espèce, M. A ne peut utilement se prévaloir directement d'une méconnaissance, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ces dernières se bornant " à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois et n'impliquent, par elles-mêmes, aucune obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement, " alors qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la décision  litigieuse ait une incidence sur l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. " 
 8. Les conditions d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable, si elles peuvent avoir une incidence sur la recevabilité d'une demande présentée devant le juge, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, selon les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Gontaud-de-Nogaret, applicables aux zones agricoles, cette dernière est " constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations agricoles. La valeur agronomique et paysagère élevée de ces terres imposent d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à faire obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles ". Aux termes de l'article A2 de ce règlement, relatif aux occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières en zone A : " Dans toute la zone A, hors secteurs Ax et Axi / Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : () - les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou des établissements d'intérêt collectif sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux () ".  
 10. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 11. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.  
 12. En l'espèce, d'une part, il est constant que le lieu d'implantation des installations projetées se situe à plus de deux kilomètres du centre bourg de la commune de Gontaud-de-Nogaret, au sein d'une zone principalement agricole, où sont édifiés des pavillons individuels. Le site ne présente ni homogénéité architecturale, ni qualité urbaine particulière, ni intérêt environnemental ou paysager significatif et ne fait l'objet d'aucune protection patrimoniale, environnementale, historique ou urbanistique. 
 13. D'autre part, le projet litigieux consiste à implanter, en zone agricole, sur une parcelle partiellement boisée, un pylône d'une hauteur d'environ 30 mètres, de type treillis, support d'antennes et faisceaux hertziens, et des coffrets techniques au sol dans une zone technique clôturée par un grillage d'environ 2 mètres de hauteur. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que la construction projetée sera partiellement occultée en raison de la présence de boisements sur le terrain d'assiette du projet et que le pylône envisagé est de type treillis métallique, ce qui permet de limiter son impact visuel dans son environnement. Par ailleurs, le projet, d'une emprise au sol inférieure à 15 m², est situé à proximité d'un pylône de ligne électrique à haute tension et de poteaux électriques. Dans ces conditions, dès lors que le projet ne porte pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux, malgré la hauteur de la construction projetée, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme de Gontaud-de-Nogaret, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : " Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies publiques ou emprises qui s'y substituent. () ".  
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section N n° 39 n'est pas accolée à une voie ou emprise publique, le terrain d'assiette du projet litigieux étant uniquement bordé par des parcelles privatives. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme de Gontaud-de-Nogaret, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / Des implantations différentes, incluant la possibilité de construction sur une ou plusieurs limites séparatives, peuvent être admises au sein des secteurs Ax et Axi, sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des paysages, à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. / Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ". 
 17. En l'espèce, l'installation en cause, comportant un pylône et des coffrets techniques, a été projetée par la SAS Free Mobile, qui s'est engagée à couvrir le territoire national en téléphonie mobile, et participe ainsi à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public. Dès lors, la construction projetée fait partie des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour lesquels le dernier alinéa de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme précité prévoit que les règles en matière de limite séparative ne s'appliquent pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gontaud-de-Nogaret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes que réclament la commune de Gontaud-de-Nogaret et la SAS Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gontaud-de-Nogaret et la SAS Free Mobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société par actions simplifiées Free Mobile et à la commune de Gontaud-de-Nogaret. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Lu en audience publique le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2104754