TA06 · 6ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 septembre 2021, 15 octobre 2021 et 23 octobre 2024, M. B, représenté par Me D'Angela, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2021 du Ministère de l'Intérieur rejetant sa 
 demande de congé de formation professionnelle formulée le 29 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 2021 du Préfet du SGAMI Sud rejetant sa demande de congé de formation professionnelle formulée le 29 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de lui accorder le congé de formation professionnelle sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur sa demande, après saisine de la commission administrative paritaire par le SGAMI Sud, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence du signataire de l'acte, d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie ; 
 -  le congé de formation professionnelle constitue un droit pour le fonctionnaire en activité ; les décisions attaquées ne justifient pas en quoi les nécessités du service s'opposeraient à sa demande de congé de formation professionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud a conclu à son incompétence dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - il fait valoir une substitution de motif des décisions attaquées : le motif tiré du souci que l'agent en poste dispose bien des compétences demandées " pourrait être substitué " au motif tiré de l'intérêt du service. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Soli, 
 - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B, brigadier de police affecté au commissariat de Nice Ouest, a déposé le 29 avril 2021, une demande de congé de formation professionnelle afin de suivre en alternance une licence professionnelle d'informatique à l'Université Nice Côte d'Azur, pour la période allant du 2 septembre 2021 au 6 septembre 2022. Il a également sollicité du SGAMI Sud, le 31 mai 2021 que sa demande de congé formation soit présentée en commission administrative paritaire. Par un courriel du 10 septembre 2021, le SGAMI Sud a informé le requérant du rejet de sa demande de congé de formation professionnelle formulée le 29 avril 2021 et de sa demande de saisine de la commission administrative paritaire formulée le 31 mai 2021. Par un courrier en date du 28 septembre 2021 le SGAMI Sud a informé le requérant que sa demande de congé de formation professionnelle formulée le 29 avril 2021 était rejetée. Le requérant demande l'annulation de ce courriel du 10 septembre 2021 et du courrier du 28 septembre 2021. Le requérant demande également l'annulation de la décision du 17 juin 2021 rejetant sa demande de congé formation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :  
 2. Le requérant soutient, sans que cela soit contesté par le ministre de l'intérieur, que la décision initiale de rejet de sa demande de congé formation, datée du 17 juin 2021, ne lui a été communiquée que le 30 septembre 2024. Il s'ensuit que les moyens de la requête doivent être regardés comme étant dirigés contre cette décision et que la fin de non-recevoir opposée par le ministre tenant au caractère purement informatif du courriel du 10 septembre 2021 et du courrier du 28 septembre 2021 doit être écarté. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, dans sa rédaction applicable au litige : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : / () 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : / a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ; / b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ; / c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ; / 3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ; / () 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". Selon les termes de l'article 6 du même décret : " Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation () les actions de formation () continue, régies par les () 2° de l'article 1er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents. () / Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de formation professionnelle () ". Par ailleurs, l'article 19 de ce décret prévoit que : " Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection. () ". Enfin, aux termes de l'article 24 du même décret : " Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : / 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; () ". Et selon les termes de l'article 27 de ce même décret : " () Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré. / Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente. / Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire. ".  
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est toutefois de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Les dispositions suscitées du 5ème alinéa du décret du 15 octobre 2007 prévoient que la commission administrative paritaire compétente doit émettre un avis lorsque l'autorité administrative envisage de refuser le congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a refusé la demande de congé de formation professionnelle du requérant en lui opposant un motif tiré de la nécessité de service. Il est constant que la commission administrative paritaire compétente n'a pas été saisie pour avis sur le motif tiré de l'intérêt du service opposé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 15 octobre 2007. M. B, qui a, ce faisant, été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2021 ensemble les décisions du SGAMI Sud des 10 septembre 2021 et du 28 septembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. L'exécution du présent jugement, compte tenu du motif d'annulation et après examen de l'ensemble des moyens soulevés, implique qu'il soit enjoint à l'administration de statuer de nouveau sur la demande de M. B, après saisine de la commission administrative paritaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 juin 2021 du ministre de l'intérieur ensemble les décisions du SGAMI Sud des 10 septembre 2021 et du 28 septembre 2021opposées à la demande de congé formation de M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de statuer de nouveau sur la demande de M. B, après saisine de la commission administrative paritaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la zone de défense sud - sgami sud. 
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,   
 Mme Guilbert, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Soli 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. GazeauLe greffier, 
                                               signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière