TA35 · 5ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien, est entré irrégulièrement en France en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 17 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté sa demande de titre de séjour le 17 mars 2021. Aucune réponse n'ayant été faite à sa demande, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est intervenue en application des dispositions alors applicables de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B a demandé communication des motifs de cette décision par un courrier du 20 juillet 2021 parvenu à l'administration le 26 du même mois. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, la décision implicite doit être regardée comme non motivée et de ce fait entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine de rejet de sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocate de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Pottier La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.