TA38 · Juge unique 8 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juillet 2021 et le 10 mai 2023, M. B E, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui proposer un hébergement dans un délai de 48 heures ou, à défaut, à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne justifie pas de la composition régulière de la commission de médiation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car il ne peut être refusé d'examiner la demande d'hébergement au seul motif que le demandeur est en situation irrégulière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mars 2021, M. E a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision du 29 avril 2021, la commission a rejeté sa demande. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. ". 
 3. En se bornant à soutenir qu'il incombera au préfet de justifier que la commission de médiation était régulièrement composée, M. E n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 
 4. M. E allègue que, faute pour la préfecture de justifier de l'acte de nomination du président de la commission de médiation de l'Isère, la décision doit être regardée comme ayant été édictée par une personne incompétente pour ce faire. La décision en litige, du 29 avril 2021 a été prononcée au terme d'une délibération de la commission de médiation de l'Isère réunie sous la présidence de M. D Balestas, son président. Par arrêté en date du 5 janvier 2021, librement accessible en ligne, le préfet de l'Isère a désigné M. Balestas président de la commission de médiation du département de l'Isère. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le signataire de la décision attaquée n'était pas régulièrement habilité. 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 
 6. Ainsi, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit reconnu comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E est en situation irrégulière et qu'un titre de séjour lui a été refusé. Si le requérant soutient que la commission de médiation ne pouvait refuser d'examiner sa demande au seul motif qu'il était en situation irrégulière, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle permettant de justifier que son dossier soit reconnu prioritaire et urgent. Par conséquent, la commission de médiation de l'Isère a pu rejeter sa demande au motif qu'il ne présentait pas les garanties d'insertion suffisantes. 
 8. Par conséquent, la requête de M. E doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Vigneron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.