TA34 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Font, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Bessan a prononcé son licenciement en cours de stage. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est fondé sur la décision de refus d'agrément du 25 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers qui est lui-même entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le maire de Bessan aurait pu le maintenir dans les effectifs de la commune en le reclassant sur un autre poste. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la commune de Bessan, représentée par Me Gras, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des communes ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Senanedsch représentant la commune de Bessan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été nommé en qualité de gardien brigadier stagiaire au sein de la police municipale de Bessan par un arrêté du 26 mars 2021, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2021. Le 25 juin 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a refusé de lui délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de policier municipal, en raison des mentions portées sur son casier judiciaire. Par des courriers du 7 juillet 2021, M. C a formé un recours gracieux auprès du procureur de la République, et un recours hiérarchique, auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, à l'encontre de ce refus d'agrément. Par un arrêté du 6 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le maire de Bessan a prononcé le licenciement de M. C au cours de son stage, à compter du 16 juillet 2021, et l'a radié des effectifs de la commune 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre. / Ils sont nommés par le maire (), agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune () sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. () / Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. / En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. () ". 
 En ce qui concerne le refus d'agrément opposé par le procureur de la République : 
 3. Pour refuser à M. C son agrément aux fonctions de policier municipal, le procureur de la République s'est fondé sur la circonstance que l'enquête de moralité réalisée dans le cadre de l'instruction de sa demande avait révélé qu'il avait été mis en cause dans plusieurs procédures judiciaires pour divers faits de violence et qu'il avait été condamné pénalement pour avoir transporté illégalement une matraque télescopique en 2018. En se bornant à se prévaloir de la circonstance qu'il présente des garanties d'honorabilité suffisantes pour l'exercice des fonctions de policier municipal et qu'il inspire la confiance et la fiabilité, sans assortir ses allégations du moindre élément probant, le requérant ne conteste sérieusement pas le motif opposé par le procureur de la République et n'établit pas que ce dernier aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de policier municipal. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ce refus d'agrément doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en raison du refus d'agrément opposé à M. C, le maire de Bessan était tenu de mettre fin au stage du requérant et de le radier des effectifs de la commune. 
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 
 5. Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire () peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. ". 
 6. M. C ne peut utilement soutenir que le maire de Bessan ne pouvait le radier des effectifs de la commune sans lui avoir proposé au préalable d'exercer d'autres tâches, dès lors que les dispositions précitées, qui ne confèrent au maire qu'une simple faculté de proposer un reclassement en cas de retrait ou de suspension de l'agrément prévu à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ne prévoient pas le reclassement de l'agent dont l'agrément a été légalement refusé dans un autre emploi ou cadre d'emploi de la commune. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Bessan a prononcé son licenciement au cours de son stage, à compter du 16 juillet 2021, et l'a radié des effectifs de la commune. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que la commune de Bessan au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bessan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au maire de Bessan. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 V. RABATÉ 
 La greffière, 
 B. FLAESCH 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 B. FLAESCH