TA33 · 3ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 septembre 2021, le 3 janvier 2022 et le 14 janvier 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Albrespy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Martillac a refusé de retirer le permis de construire qu'il a délivré par arrêté du 13 juillet 2020 à la SCI Kercado en vue de la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain situé 40 route de La Jaugueyre ; 
 2°) d'enjoindre au maire de retirer cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Martillac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la SCI Kercado s'est rendue coupable de manœuvres frauduleuses pour obtenir ce permis de construire ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de retirer ce permis de construire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 13 janvier 2022, la commune de Martillac, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 11 janvier 2022, la SCI Kercado, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 Par ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022. 
 Un mémoire, présenté pour la SCI Kercado, enregistré le 8 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Renelier, représentant M. et Mme A, D, représentant la commune de Martillac, et de Me Cornille, représentant la SCI Kercado. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 13 juillet 2020, le maire de la commune de Martillac a délivré à la SCI Kercado un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé 40 Route de la Jaugueyre. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer ce permis de construire qu'ils estiment avoir été obtenu par fraude. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 En ce qui concerne la motivation de la décision contestée : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation () ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Et aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ".  
 4. Bien que le refus de l'autorité administrative de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme, même demandé par un tiers sur le fondement de la fraude, ne constitue pas une décision de retrait d'un acte créateur de droits et, de manière plus générale, n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables énumérées par lesdites dispositions, le maire a indiqué les raisons pour lesquelles il estimait, contrairement à ce qu'avaient fait valoir devant lui les requérants, que le permis de construire n'avait pas été accordé sur le fondement d'informations frauduleuses présentées par la société pétitionnaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence de la fraude : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la SCI Kercado a précisé dans sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la localisation du terrain sur lequel elle envisageait de construire deux maisons à usage d'habitation. Elle a également produit le plan de situation imposé par les dispositions du a) de l'article R. 431-6 du même code. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition ne lui imposait de justifier que ce projet respectait les exigences de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdisent de telles constructions lorsqu'elles ne sont pas liées et nécessaires à l'activité agricole, la détermination des servitudes applicables à un projet de construction relevant exclusivement de la compétence du service instructeur. La circonstance, à la supposer établie, que ce permis de construire aurait été délivré à la SCI Kercado en méconnaissance de ces dispositions, relève de la légalité de l'arrêté portant permis de construire et de la responsabilité du maire. Elle ne saurait, par elle-même, caractériser l'existence d'une fraude de la société pétitionnaire. 
 6. En deuxième lieu, si les requérants reprochent à la SCI Kercado de s'être bornée à indiquer que la végétation environnante était constituée de jardins privatifs et de s'être frauduleusement abstenue de produire à son dossier un quelconque élément faisant état de la présence d'un espace boisé classé sur la parcelle cadastrée B 334, afin d'induire en erreur le service instructeur sur l'insertion de son projet dans les espaces naturels et boisés environnants, il est toutefois constant, ainsi que cela a déjà été dit au point 5, que la question de savoir si cette servitude était applicable au projet relevait exclusivement de la compétence du service instructeur. Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet prévoyait l'implantation des deux maisons à usage d'habitation sur la seule parcelle cadastrée B 336, non couverte par cet espace boisé classé. Enfin, si les requérants soutiennent que la société Kercado aurait également cherché à tromper l'administration pour éviter de devoir respecter la règle fixée à l'article A 13 du règlement du plan local d'urbanisme, qui impose de remplacer les arbres abattus, en indiquant que seuls 7 arbres étaient présents sur la parcelle et seraient supprimés et remplacés, ils ne produisent aucun élément démontrant de manière plausible que ce nombre aurait été sous-estimé, ni que plus de 7 arbres auraient d'ores et déjà été abattus. Les manœuvres frauduleuses reprochées à la SCI Kercado n'étant pas établies, les conclusions par lesquelles M. et Mme A demandent l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé d'exercer son pouvoir de retirer un permis de construire obtenu par fraude doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Kercado et par la commune de Martillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Martillac et à La SCI Kercado. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme C et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2104777