TA35 · 1ère Chambre — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 22 septembre 2021 et les 15 février, 10 mai, 14 septembre et le 14 octobre 2022, sous le n° 2104787, M. N E et Mme G E, représentés par la SCP VIA Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a accordé à la SCCV du Mané un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements sur trois niveaux et un sous-sol ainsi qu'une annexe sur un terrain situé rue du Mané Cheuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 valant permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux courriers, enregistrés les 25 novembre et 1er décembre 2022, le tribunal a été informé du décès de M. N E et des nom et adresse de ses héritiers. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le tribunal a été informé du décès de Mme G E et de ce que ses héritiers déclarent reprendre l'instance de cette dernière. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et les 25 avril, 24 mai, et 28 juillet 2022, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés le 26 avril, le 27 septembre et le 10 novembre 2022, la SCCV du Mané, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E et autres le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. E et autres et conclut à ce qu'il soit mis à leur charge le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023, la SCCV du Mané déclare accepter le désistement de M. E et autres et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 7 janvier 2022, sous le n° 2104840, M. J C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a accordé à la SCCV du Mané un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements sur trois niveaux et un sous-sol ainsi qu'une annexe sur un terrain situé rue du Mané Cheuil. 
 Par trois mémoires en intervention, enregistrés le 5 août, le 28 septembre et le 27 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A I, représentés par la SELARL Hourcabie Avocats, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a accordé à la SCCV du Mané un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements sur trois niveaux et un sous-sol ainsi qu'une annexe sur un terrain situé rue du Mané Cheuil. 
 Par cinq mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et les 25 avril, 28 juillet, 8 septembre et le 14 octobre 2022, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, au rejet de l'intervention de M. et Mme A I et, d'autre part, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés le 26 avril, le 29 août et le 14 octobre 2022, la SCCV du Mané, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. C et conclut à ce qu'il soit mis à sa charge le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023, la SCCV du Mané déclare accepter le désistement de M. C et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A I déclarent se désister purement et simplement de leur intervention et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 III. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, sous le n° 2200384, Mme B M et M. K L, représentés par la SELARL Publi-Juris, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a accordé à la SCCV du Mané un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements sur trois niveaux et un sous-sol ainsi qu'une annexe sur un terrain situé rue du Mané Cheuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 valant permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 avril et le 8 août 2022, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme M et M. L le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022, la SCCV du Mané, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme M et M. L le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme M et M. L déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer déclare accepter le désistement de Mme M et M. L et conclut à ce qu'il soit mis à leur charge le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme M et M. L déclarent confirment leur désistement mais concluent au rejet des conclusions de la commune de La Trinité-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023, la SCCV du Mané déclare accepter le désistement de Mme M et M. L et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouxel, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de La Trinité-sur-Mer, et de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la SCCV du Mané. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 mai 2021, la SCCV du Mané a présenté à la mairie de La Trinité-sur-Mer une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 10 logements sur un terrain cadastré section AH nos 205 et 206 situé rue Mané Cheuil. Par un arrêté du 31 juillet 2021, le maire de La Trinité-sur-Mer a délivré l'autorisation sollicitée. Le 20 avril 2022, la société a présenté à la mairie de La Trinité-sur-Mer une demande de permis de construire modificatif qui lui a été accordé le 11 juillet 2022. M. et Mme E, M. C, Mme M et M. L demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2104787, 2104840 et 2200384 présentent à juger des questions relatives aux mêmes autorisations de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les désistements : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, les ayants-droits de M. et Mme E ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la commune a déclaré accepter ce désistement. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la commune a déclaré accepter ce désistement. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A I ont déclaré se désister purement et simplement de leur intervention et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme M et M. L ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer a déclaré accepter ce désistement et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme M et M. L ont confirmé leur désistement et ont conclu au rejet des conclusions de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, par des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023, la SCCV du Mané a déclaré accepter l'ensemble de ces désistements et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Trinité-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E et autres, de M. C, de M. et Mme A I ainsi que de Mme M et M. L tendant à l'annulation l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a accordé à la SCCV du Mané, un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif de 10 logements sur trois niveaux et un sous-sol ainsi qu'une annexe sur un terrain situé rue du Mané Cheuil ainsi que de l'arrêté du 11 juillet 2022 valant permis de construire modificatif. 
 Article 2 : Il est donné acte à la SCCV du Mané du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Trinité-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. O E, M. P E, Mme H Q, à Mme F D, à M. J C, à M. et Mme A I, à Mme B M et M. K L, à la SCCV du Mané et à la commune de La Trinité-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2104787, 2104840, 2200384