TA31 · 5ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Sérée de Roch, demandent au tribunal : 
 1°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 149 530 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 6 mai 2021 par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn pour le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, établies au titre de l'année 2012 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la mise en demeure de payer méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - l'administration fiscale ne détient aucune créance certaine, liquide et exigible à leur encontre ; dès lors elle n'était pas fondée à émettre une mise en demeure de payer ;  
 - la somme réclamée ne peut être recouvrée dès lors que l'administration fiscale avait abandonné, dans le cadre de la vérification de la SCEA des pièces longues le profit de taxe sur la valeur ajoutée et la cascade en découlant ; cette somme correspond au montant de la cascade annulée ;  
 - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif n°1802692 s'oppose à ce que l'administration fiscale lui demande le paiement de la somme de 149 530 euros ;  
 - le service ayant abandonné le recouvrement de cette somme le 2 décembre 2015, cette créance est prescrite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le jugement n°1802692 du 16 mars 2021 a, d'une part mis fin au sursis de paiement dont les requérants bénéficiaient et d'autre part, a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; ce jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée est devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un appel ;  
 - la créance n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription est le 31 octobre 2017, date de la mise en recouvrement ; en cas de sursis de paiement, le délai de prescription est suspendu ;  
 - les contestations portant sur la régularité de la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution ; en tout état de cause, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que les mises en demeure sont dispensées de cette formalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B étant associés de la SCEA des pièces longues, qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'administration leur a adressé, le 25 septembre 2015, une proposition de rectification aux termes de laquelle les rectifications notifiées à la société en matière de bénéfices agricoles ont été imposées à l'impôt sur le revenu au nom de chacun d'eux en fonction de leur quote-part dans le capital social. M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2012 en présentant une réclamation le 24 novembre 2017. M. et Mme B ont demandé au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires au titre de l'année 2012. Leur requête a été rejetée par un jugement n°1802692 du 16 mars 2021. 
 2. Le 6 mai 2021, le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn a mis en demeure M. et Mme B de régler les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, établies au titre de l'année 2012, correspondant à un montant de 149 530 euros. Le 10 juin 2021, M. et Mme B ont présenté une réclamation qui a été rejetée le 25 juin 2021. Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 149 530 euros résultant de la mise en demeure, valant commandement de payer, du 6 mai 2021.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. ". 
 4. En l'espèce, si M. et Mme B soutiennent que l'administration a abandonné le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et la cascade en découlant tel que cela ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1802692 du 16 mars 2021 passé en force de chosée, il résulte toutefois des termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les requérants ne peuvent utilement contester l'existence même de la créance et donc son bien-fondé à l'appui de conclusions relevant du contentieux du recouvrement de l'impôt. Par suite, ce moyen peut qu'être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée une première fois par un tribunal administratif s'oppose à ce que celui-ci statue une seconde fois sur un litige reposant sur la même cause juridique, ayant le même objet qu'une partie du litige initial et émanant du même contribuable, alors même que celui-ci invoque des moyens qui n'ont pas été présentés à l'appui de la demande qui a précédé le premier jugement. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par jugement n°1802692 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de M. et Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Dans le cadre de la présente requête, M. et Mme B ont saisi le tribunal de conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer. Par suite, la condition de tripe identité de cause, d'objet et de parties n'étant pas satisfaite, le moyen tiré de l'autorité de la chosée jugée par le jugement du 16 mars 2021 ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. et Mme B soutiennent que la mise en demeure est irrégulière en la forme dès lors qu'elle ne comportait pas de signature. Toutefois, comme cela a été dit au point 4, le juge de l'impôt est incompétent pour connaître d'un tel moyen qui a la nature d'une contestation en la forme de l'acte.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable " et aux termes de l'article L. 277 du même livre : " () L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que, d'une part, le rôle a été mis en recouvrement le 31 octobre 2017, de sorte que le délai de prescription de quatre ans a commencé à courir à compter de cette date et, d'autre part, ce délai de prescription a été suspendu d'abord par la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement présentée le 29 novembre 2017, puis par la requête n°1802692 enregistrée le 8 juin 2018 devant le tribunal administratif de Toulouse. Après la notification, le 16 mars 2021, du jugement ayant rejeté les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, date à laquelle les impositions sont redevenues exigibles, une mise en demeure a été adressée le 6 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement aurait été acquise doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la mise en demeure de payer la somme de 149 530 euros émise à leur encontre le 6 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,