TA31 · 3ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M. C A B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en tant que salarié dès notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour en France : 
 -cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 mars 2022.  
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord en matière de séjour et de travail signé le 17 mars 1988 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laporte, rapporteure,  
 - et les observations de Me Derbali, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, de nationalité tunisienne, est entré en France le 28 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 13 septembre 2020. Le 26 janvier 2021, M. A B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 28 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne dispose pas d'un visa long séjour et que rien dans sa situation ne justifie une régularisation à titre exceptionnel. Il l'a en outre obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 3. L'arrêté contesté vise les stipulations de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Haute-Garonne a également retracé le parcours migratoire et administratif de M. A B et rappelé les principaux éléments de sa situation familiale et professionnelle, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour, tant comme salarié que comme conjoint de français, de plein droit ou dans le cadre du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet et particulier de la situation de M. A B. La circonstance que le préfet ait examiné la situation de M. A B sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le requérant avait demandé un changement de statut en tant que salarié, ne révèle pas de défaut d'examen de sa demande, qui a bien été également instruite sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait en France depuis vingt mois à la date de la décision contestée et qu'il y travaille depuis décembre 2019. Toutefois, M. A B, qui est divorcé depuis le 27 décembre 2019 et sans charge de famille, n'établit avoir pour tout lien familial en France que sa sœur. S'il soutient avoir tissé des liens amicaux, il n'apporte aucune précision sur ceux-ci, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour opposé à M. A B ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que M. A B soit embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme ouvrier d'exécution du bâtiment et qu'il justifie d'une ancienneté dans cet emploi depuis décembre 2019 ne constitue pas un motif exceptionnel de régularisation en tant que salarié. Eu égard à l'entrée relativement récente de l'intéressé sur le territoire français à la date de la décision contestée et à sa situation familiale telle qu'elle a été rappelée au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. A B soutient que l'obligation de quitter le territoire est illégale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour n'est retenu par le présent jugement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 10. M. A B a fait l'objet d'une ordonnance de protection du 22 janvier 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne lui interdisant d'entrer en relation avec son ex épouse, en raison de l'existence vraisemblable de violences morales envers celle-ci. Toutefois, il ne ressort pas de ce seul jugement, qui ne constitue pas une condamnation pénale mais une mesure de protection, dont la violation n'est d'ailleurs pas alléguée, ni des autres pièces du dossier que la présence de M. A B représente une menace pour l'ordre public. Eu égard au fait que M. A B dispose d'une attache familiale en la personne de sa sœur et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. Elle doit par suite être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué à son encontre. 
 Sur les autres conclusions : 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 28 mai 2021 doit être annulé en tant qu'il interdit à M. A B de retourner sur le territoire français pendant un an. L'annulation de cette décision n'implique pas que le préfet délivre à l'intéressé un titre de séjour ni qu'il réexamine sa situation. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 12. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Derbali sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. A B par l'arrêté du 28 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Derbali la somme de 1 500 euros en application en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Derbali et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Laporte, magistrate honoraire, 
 Mme Matteacioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LAPORTE        
 Le président, 
 P. GRIMAUDLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, la greffière,