TA31 · 4ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 21 décembre 2022, M. A F D, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse a refusé sa réinscription en quatrième année de doctorat et a mis fin à sa thèse ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse de réaliser un nouvel examen de sa demande de réinscription en quatrième année de doctorat ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Institut national polytechnique de Toulouse le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un premier vice de procédure, tiré de ce que l'article 5 de la charte du doctorat a été méconnu, aucune solution relative à l'achèvement de sa thèse n'ayant été proposée par la commission de médiation ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de médiation ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative ; 
 - l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2021 et 5 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bouchet, représentant M. D ; 
 - ainsi que les observations de M. B, représentant la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse. 
 Une note en délibéré a été produite par M. D le 5 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, doctorant en ingénierie à l'Institut national polytechnique de Toulouse depuis l'année universitaire 2017-2018, a sollicité, le 14 décembre 2020, son inscription en quatrième année de doctorat pour l'année universitaire 2020-2021, à titre dérogatoire. Par un courriel du 16 février 2021, la directrice de l'école doctorale mathématiques informatique télécommunication de Toulouse a informé M. D que sa demande d'inscription, qui a fait l'objet d'avis défavorables émis par les directeur et co-directeur de thèse et le directeur du laboratoire de recherche, était refusée. A la suite de l'avis émis par la commission de médiation à l'issue de sa séance du 7 mai 2021, la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse a refusé l'inscription de M. D en quatrième année de doctorat et a mis fin à sa thèse par une décision du 10 juin 2021. Par la présente requête, M. D en sollicite l'annulation.  
 2. En premier lieu, selon l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'inscription en première année de doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale () / L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant. En cas de non-renouvellement envisagé, après avis du directeur de thèse, l'avis motivé est notifié au doctorant par le directeur de l'école doctorale. Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu, dans l'établissement concerné. La décision de non-renouvellement est prise par le chef d'établissement, qui notifie celle-ci au doctorant. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme E C, directrice de l'école doctorale mathématiques informatique télécommunication de Toulouse, a adressé à M. D un avis défavorable sur sa demande d'inscription en quatrième année de doctorat par un courriel du 16 février 2021. Elle y indique que cet avis se justifie notamment par l'arrêt de l'avancée des travaux de M. D depuis plusieurs mois, par le caractère insuffisant des travaux réalisés jusqu'alors, ainsi que par son retard dans la remise d'un document finalisé prévu initialement pour le 31 mars 2020. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'aucune motivation ne lui a été adressée et que les dispositions citées au point 2 ont été méconnues. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que : " Sous la responsabilité des établissements accrédités, l'école doctorale fixe les conditions de suivi et d'encadrement des doctorants par une charte du doctorat dont elle définit les termes. Cette charte prévoit notamment les modalités de recours à une médiation en cas de conflit entre le doctorant et son directeur de thèse et l'engagement du doctorant à répondre à toute demande d'information relative à son insertion et à son parcours professionnel à l'issue du doctorat. ", et son article 13 que : " Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s'appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation. Il évalue, dans un entretien avec le doctorant, les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche. Il formule des recommandations et transmet un rapport de l'entretien au directeur de l'école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse. / Il veille notamment à prévenir toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement. / Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil de l'école doctorale. Les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant. ". L'article 5 de la charte du doctorat de l'Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées prévoit que le groupe de médiation " est composé de cinq membres : /  le/la vice-président(e) de la recherche de l'établissement d'inscription plus un ou une membre HDR de ce même conseil désigné(e) par le/la vice-président(e) ; / deux doctorant(e)s désigné(e)s par le/la chef d'établissement parmi les élu(e)s des conseils de l'établissement, de l'école doctorale ou de la ComUE ; le/la directeur(trice) de l'école doctorale ; / au moins une personne ayant participé au comité individuel de suivi. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des écritures concordantes des parties sur ce point, que la commission de médiation réunie le 7 mai 2021 a proposé l'arrêt du doctorat de M. D. Ainsi, cette conclusion implique nécessairement que la commission de médiation n'est pas parvenue à trouver une solution qui permettrait au requérant d'achever sa thèse. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la commission de médiation aurait méconnu l'article 5 de la charte du doctorat cité au point précédent en s'abstenant de proposer une solution relative à l'achèvement de sa thèse, et la première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.  
 6. En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé de conclusions de la commission de médiation réunie le 7 mai 2021, laquelle, à l'unanimité de ses membres, a recommandé de ne pas autoriser l'inscription du requérant en 4ème année de doctorat et l'arrêt de la thèse, que si aucun membre du comité individuel de suivi de la thèse de M. D n'a siégé lors de cette commission avec voix délibérative, un membre du comité de suivi a toutefois été invité et a été entendu par la commission, les " questions nécessaires " ayant été posées " aux invités ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de la commission aurait privé le requérant d'une garantie. Par suite, la seconde branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse s'est fondée, pour apprécier la demande formée par M. D, sur " les éléments pédagogiques fournis par les directeurs de thèse et la direction de l'école doctorale dans le dossier de demande de réinscription dérogatoire en quatrième année de thèse ", et qu'elle a en outre tenu compte du relevé de conclusions établi par la commission de médiation. Par suite et dès lors que la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse ne s'est pas crue en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par la commission de médiation, le moyen tiré de l'incompétence négative doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si M. D fait valoir que l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 a été méconnu, " l'Université n'ayant pas procédé à cette communication ", ce moyen est dépourvu de toute précision permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un document rédigé par l'Ecole nationale de l'aviation civile produit en défense, que des difficultés dans le travail de thèse de M. D ont été relevées dès le début de son contrat en 2017, que plusieurs retards dans la remise de ses documents de travail ont été constatés, et que tant la qualité que la quantité de ces travaux ont été jugées insuffisantes à plusieurs reprises. Il ressort en outre de ce document que ces difficultés ont conduit à la réduction progressive du sujet de la thèse de M. D. Il ressort également de cette pièce qu'en mai 2018, des " difficultés de profondeur scientifique, de communication, et de méthodologies de travail " ont été relevées et qu'une réunion de médiation a été mise en place, ainsi qu'une deuxième en décembre 2018, en raison de la persistance des difficultés. L'Ecole nationale de l'aviation civile note également que des réunions ont été menées pour organiser le suivi des travaux et ont été reportées en raison du comportement du requérant au cours de l'année 2018. Elle relate par ailleurs que la rédaction du manuscrit de la thèse a fait l'objet d'un report, que les premiers envois que M. D a effectués en mars 2020 étaient insuffisants, et qu'en dépit de l'élaboration d'un nouveau calendrier, l'intéressé n'a pas produit de travaux d'une qualité et d'une quantité suffisantes à l'échéance fixée au mois de septembre 2020. Si le requérant soutient que ses travaux ont été perturbés par l'épidémie de Covid-19, il est constant que ses difficultés étaient antérieures à la survenue de l'épidémie. S'il soutient en outre que ses encadrants n'ont pas assuré leurs missions à compter du mois de janvier 2020, cette allégation n'est pas établie par les pièces du dossier, pas plus que la circonstance qu'il ait fait l'objet d'appréciations élogieuses au cours de ses précédentes années de doctorat. S'il se prévaut enfin de ce que l'inscription en quatrième année de doctorat constitue une pratique courante et de ce qu'il aurait trouvé un rapporteur de thèse ainsi qu'un membre du jury de thèse, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation, et le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D et à l'Institut national polytechnique de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,