TA31 · 3ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2021 et le 7 décembre 2021, M. A D, représenté par Me Mattar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à M. C E par le préfet de Tarn-et-Garonne le 20 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. E la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de vices de forme et méconnaît les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; 
 - la réalité de l'activité du déclarant n'est pas établie ;  
 - il existe une différence de configuration entre les projets déclarés au titre de l'installation classée pour la protection de l'environnement et au titre du permis de construire, de telle sorte que l'obligation de dépôt concomitant de la déclaration et du permis de construire est méconnue ; 
 - l'installation d'un élevage porcin dans un bâtiment correspondant à un hangar est incompatible avec l'article 153 du règlement sanitaire départemental en vigueur ; 
 - elle est intervenue dans des circonstances troublantes qui constituent un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, M. C E, représenté par Me Enard-Bazire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500    euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation, imprécises et dirigées contre une décision inexistante, sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du requérant ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D, requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a déposé le 29 mars 2021 une demande de certificat d'urbanisme pour détacher deux lots à bâtir de sa parcelle cadastrée sous le F, classée pour partie en zone naturelle et urbanisable du plan local d'urbanisme de la commune de Labastide-du-Temple. Par décision du 18 mai 2021, le maire de la commune a déclaré son opération non réalisable au motif que sa parcelle se situe à moins de cent mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ayant fait l'objet d'une déclaration intervenue entre la demande de M. D et le certificat négatif. Le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré à M C E, le 20 avril 2021, une preuve de dépôt de la déclaration préalable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement relatif à l'exploitation d'un élevage de porcs sur la parcelle cadastrée sous le G située H à Labastide-du-Temple, dont M. A D demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. /() ". Il résulte des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige que : " I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. / II. - La déclaration mentionne : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; / 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; / 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. / III. - Le déclarant produit:/ un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;/ un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. / IV. Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre () ". Aux termes de l'article R. 512-48 du même code : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / () ". 
 3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité le récépissé que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 4. Si le requérant soutient que la décision ne peut qu'être annulée pour vice de forme, il résulte de l'instruction que le dossier de déclaration déposé par l'exploitant et communiqué dans la présente instance, comportait l'ensemble des mentions obligatoires relatives à l'exploitant et à la nature de l'exploitation. En effet, la déclaration présentée par M. E le 20 avril 2021 portait sur un élevage de porcs à l'engrais correspondant à soixante-quatorze animaux équivalents par an. Une telle installation qui relève de la rubrique n° 2102-2 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe (3) de l'article R. 511-9 du code de l'environnement se trouve bien soumise, en application de cette annexe, au régime de la déclaration.  
 5. Le dossier de déclaration comporte un plan d'ensemble, mentionnant les numéros des parcelles cadastrales et faisant apparaître les constructions et les terrains avoisinants dans un rayon de plus de 100 mètres autour de la parcelle de l'exploitation litigieuse. Si le second plan ne comporte pas d'échelle lisible, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ne serait pas adaptée à la taille du projet ni qu'elle ait été de nature à perturber la bonne lecture de ce plan ou l'appréciation des caractéristiques de l'exploitation. 
 6. Enfin, le dossier indique que l'installation classée ne prévoit pas de rejet d'eaux résiduaires issues de l'exploitation, ni de rejet dans l'atmosphère, et que le fumier sera épandu sur des sols agricoles. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'élevage porcin n'entraînera pas la production d'eaux résiduaires, le dossier mentionne de manière suffisante le mode d'exploitation, des conditions d'utilisation des eaux résiduaires et de la gestion des émanations de toute nature et des déchets. 
 7. Il résulte des éléments exposés aux point 5 à 7 du présent jugement que la déclaration présentée par M. E doit être regardée comme régulière et complète et que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement doit donc être écarté.  
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que, saisi par un exploitant d'une déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. Par conséquent, dès lors qu'il résulte en l'espèce de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être dit, que le dossier déposé par M. E était complet, les moyens tirés de ce que la déclaration aurait été déposée dans des circonstances troublantes constituant un détournement de procédure, de ce que l'installation d'un élevage porcin dans un bâtiment correspondant à un hangar est incompatible avec l'article 153 du règlement sanitaire départemental en vigueur, de ce que la réalité de l'activité n'est pas établie et serait différente au titre de l'installation classée pour la protection de l'environnement et au titre du permis de construire qui aurait dû être déposé conjointement, doivent en tout état de cause être écartés comme inopérants.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la preuve de dépôt délivrée par le préfet de Tarn-et-Garonne à M. E. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de M. E qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :   Les conclusions de M. E tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M. C E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 - Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
                                         M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                 Pour expédition conforme : 
                                 La greffière en chef,