TA95 · 1ère Chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 9 avril 2021, le 25 juillet 2021 et le 20 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Costamagna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le même délai, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - sa requête est recevable ; elle a effectué son changement d'adresse en ligne le 31 juillet 2020 ; la préfecture a commis une erreur en envoyant l'arrêté à son ancienne adresse le 6 août 2020 ; les voies et délais de recours ne lui ont jamais été notifiés et ne lui sont pas opposables ; 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - cette décision a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en considérant qu'elle n'a obtenu aucun diplôme en 2018-2019 et en 2019-2020 le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale, en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry, président-rapporteur. 
 Par une note en délibéré du 6 décembre 2022 de Mme C informe le tribunal qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe, née le 23 avril 1984, est entrée en France le 25 septembre 2012 munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et a bénéficié de titres de séjour en cette qualité dont le dernier était valable jusqu'au 19 octobre 2019. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour qu'elle avait présentée le 24 juillet 2019, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté en litige est daté du 16 juillet 2020, celui-ci a été notifié à Mme C par un courrier du 6 août 2020 à une adresse que cette dernière n'habitait plus et a été retourné aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il ressort toutefois des pièces produites par Mme C et de ses indications, non contestées par le préfet des Hauts-de-Seine, qu'elle a signalé aux services de la préfecture son changement d'adresse dès le 31 juillet 2020, soit antérieurement à la notification de l'arrêté en litige. Celui-ci ayant ainsi été envoyé à une adresse qui n'était plus occupée par Mme C, le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme C est tardive. Contrairement à ce qui est soutenu, la requête est ainsi recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". () La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Le dernier alinéa de l'article L. 313-5 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : " La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du présent code peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. ". Ces dispositions n'imposent pas au préfet, lorsqu'il constate qu'un étudiant a travaillé en dehors des conditions prévues par l'article L. 313-7, de retirer ou de refuser de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant, et, en tout état de cause, ne le privent pas du pouvoir de régularisation qui lui appartient toujours au regard de la situation particulière de chaque étranger notamment au regard de la réalité et du sérieux du suivi de ses études. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France en septembre 2012, a d'abord suivi des enseignements au sein d'une école de photographie au cours des années 2012/2013 et 2013/2014. Elle a, par la suite, suivi une licence " Art et Cinéma " à l'Université de Paris VIII, au titre des années universitaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, qu'elle a validée avec la mention " très bien ". Elle a ensuite également entrepris, au sein de la même Université, de suivre ensembles deux cursus en Master 1. Le premier en " Cinéma et audiovisuel - Parcours réalisation et création ", pour l'année 2017/2018, validé avec une moyenne de 16/20. Le second qu'en Master 1 " Cinéma et audiovisuel - Parcours théorie, esthétique et mémoire du cinéma ", pour l'année 2018/2019, validé avec une moyenne de 15,3/20. Il est vrai que pour la poursuite au niveau suivant de ces deux cursus en Master 2, la requérante a d'abord échoué et a été ajournée dans les deux formations. Elle s'est toutefois, de façon cohérente, maintenue dans ces deux formations de Master 2. Elle a ainsi été admise au Master 2 " Cinéma et audiovisuel - Parcours réalisation et création ", suivi pour l'année 2019/2020, avec la moyenne de 17,1/20. Elle a repris le Master 2 " Cinéma et audiovisuel - Parcours théorie, esthétique et mémoire du cinéma ", pour l'année 2020/2021. Il ressort de ces éléments, que malgré deux ajournements, elle poursuivi de façon cohérente, ses études pour des résultats positifs, obtenus certes après la décision litigieuse, mais qui révèlent, a postériori, le sérieux de Mme C. Il en résulte que, globalement, cette dernière a suivi un parcours d'enseignement supérieur cohérent et couronné de bons résultats. En fondant son arrêté sur la circonstance qu'elle n'avait pas validé son année universitaire, le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur le sérieux et le suivi de ses études par Mme C. 
 5. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que Mme C, qui était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " a exercé une activité de photographe sous le statut d'auto-entrepreneur. Cette activité professionnelle ne relevait pas d'une activité salariée qui est autorisée par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un ressortissant étranger titulaire d'une telle carte de séjour. Elle n'a toutefois, selon les termes de l'arrêté en litige permis de ne dégager qu'un chiffre d'affaires de moins de 7500 euros, ce qui correspond à une activité modeste et peu rémunératrice. Dans ces circonstances, et au regard de ce qui a été dit au point précédent il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur cet unique motif pour refuser de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre le refus de renouvellement de son titre de séjour, Mme C et fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 8. L'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine refusant à Mme C le renouvellement de son titre de séjour implique donc également l'annulation par voie de conséquence des autres décisions contenues dans l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment des indications livrées par Mme C postérieurement à l'audience, qu'elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement qu'il réexamine sa situation. Il en va de même s'agissant des conclusions à fin d'astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros qu'il paiera à Mme C, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 juillet 2020 est annulé. 
 Article 2 :Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de Mme C. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. B et Mme D premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Le Gueux, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21048152