TA69 · 4ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2021, le 29 juin 2021 et le 6 septembre 2021, M. C A, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée, dans des conditions régulières, de la saisine pour avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - est illégale dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été signé dans des conditions permettant d'en authentifier les auteurs ; 
 - méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait dans l'appréciation de la gravité de son état de santé ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 24 juin 2021 au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tocut, rapporteure, 
 - et les observations de Me Beligon, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 23 août 1984, de nationalité nigériane, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de son état de santé. Par un arrêté en date du 20 avril 2021, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et traité en France par trithérapie. Par un avis du 28 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, qui est pacsé avec un ressortissant français, est homosexuel et était engagé auprès de plusieurs associations de défense des droits des homosexuels lorsqu'il résidait au Nigéria, où il organisait notamment des actions visant à permettre l'information et l'accès aux soins de ce groupe social. Il ressort également des nombreux documents produits, notamment des articles de presse et des rapports produits par des organismes relevant de l'Organisation des Nations-Unies, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, comme de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (arrêt n° 14033258 du 2 février 2017), que le groupe social des homosexuels fait l'objet, au Nigéria, d'un rejet important de la part du reste de la population, notamment pour des raisons religieuses, et que l'homosexualité y est fortement réprimée depuis l'entrée en vigueur, en 2014, d'une loi renforçant la criminalisation des pratiques homosexuelles. Il ressort des éléments produits que cette situation conduit notamment à des grandes difficultés d'accès aux soins pour les personnes issues du groupe social des homosexuels, dès lors que les personnels soignants et les hôpitaux publics refusent de les prendre en charge, soit en raison de leur hostilité envers les homosexuels, soit en raison de leur crainte d'être eux-mêmes inquiétés par les autorités pour avoir porté secours à une personne homosexuelle. M. A fait valoir sans être contredit que cette discrimination dans l'accès aux soins est particulièrement marquée en cas d'infection par le VIH, les patients étant alors interrogés sur leur orientation sexuelle au moment où ils se présentent pour recevoir des soins. Le requérant explique également qu'il a lui-même échoué à recevoir un traitement approprié à son état de santé lorsqu'il était encore au Nigéria, l'hôpital public ayant refusé de le prendre en charge après avoir eu connaissance de son orientation sexuelle, et le centre de soins privés auquel il a eu accès lui ayant délivré un traitement inadéquat, qui n'était en réalité qu'un stimulant immunitaire. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A établit qu'en raison de son orientation sexuelle et de la situation prévalant actuellement au Nigéria, il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Pour ce motif, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425|9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 5. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination doivent également être annulées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre elles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquée du préfet du Rhône du 21 avril 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. B La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,