TA44 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. A B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer la nationalité française, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil, la condamnation du requérant ne pouvant pas à elle seule justifier d'un refus de sa demande de naturalisation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M. B remplissant la condition de bonne vie et de bonnes mœurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet d'Indre et Loire, qui l'a transmise au ministre de l'intérieur. Par une décision du 10 février 2021, dont M. B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°".  
 3. La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de M. B, en particulier la condamnation pénale dont il a fait l'objet. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il en résulte qu'elle est régulièrement motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. (). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire (), ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale  ". Aux termes de l'article 48 du même code : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressé. 
 5. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par M. B et confirmer l'ajournement de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré de sa condamnation pour vol aggravé par les circonstances de violence et de réunion, pour des faits commis en 2014. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. B a fait l'objet en 2015 d'une condamnation à une peine de 18 mois de prison dont 6 mois avec sursis, pour les faits mentionnés au point 5. Dès lors qu'il a ainsi été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis, cette condamnation était à elle seule suffisante pour justifier un rejet de la demande. En outre, si M. B a bien effectué une requête en effacement des volets 2 et 3 de son casier judiciaire, et produit le volet 3 ne comportant aucune mention, il n'établit pas l'effacement des mentions figurant au volet 2. Dans ces conditions, en rejetant la demande pour ce motif, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-27 du code civil. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. " Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code. Si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable. Si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation. Il lui appartient, lorsqu'il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. 
 8. M. B se prévaut de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, de son insertion dans la société et de l'absence de condamnation ultérieure. Toutefois, les faits en question ne sont pas dénués de gravité et n'étaient pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée. En outre, les circonstances que M. B soit bien inséré dans la société et n'ait pas fait l'objet d'une autre condamnation sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige, et ce eu égard au motif qui la fonde. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter pour ce motif la demande de l'intéressé.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP de BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,