TA59 · juge unique (5) — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme B C, épouse D, représentée par Me Lehingue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours formé le 12 novembre 2019 contre son courrier du 5 novembre 2019 la mettant en demeure de payer la somme de 3 425,81 euros, résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2015 au 31 décembre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la mise en demeure attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - la somme qui lui est réclamée est prescrite ; 
 - la caisse d'allocations familiales n'apporte pas la preuve du bien-fondé de l'indu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le département du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 Les parties ont été informées, par un courrier du 7 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que la mise en demeure du 5 novembre 2019 constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise en cas d'absence de remboursement des sommes dues et ne présente, dès lors, pas le caractère d'une décision susceptible de recours, non plus, par voie de conséquence, que la décision rejetant le recours formé contre ladite mise en demeure.  
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme C F D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un mémoire en désistement enregistré le 9 novembre 2022, Mme C, épouse D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C, épouse D.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D et à la caisse d'allocations familiales du Nord.  
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 E. A     La greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.