TA67 · JU MW (1) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2021 et le 14 septembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Berard Jemoli Burkatzki Bizzari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Morhange a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours un blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morhange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices moraux et psychologiques et atteinte à son honneur et à sa dignité 
 Il soutient que : 
 -la commune n'a pas pris en compte ce qu'il a pu dire lors de l'entretien préalable ; 
 -certains faits ont été inventés ; dès lors la sanction est déguisée et arbitraire et elle est le fait d'une nouvelle équipe municipale alors qu'il a trente ans d'expérience ; la sanction dissimule d'autres problèmes ; 
 -il n'a pas signé l'arrêté car il est en désaccord ; 
 -sur le manquement à l'obligation de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique : le refus est plutôt une indisponibilité pour réaliser la tâche demandée qui provient des changements répétés de planning demandées par la DGS pour avril 2021 ; 
 -sur le ton menaçant et irrespectueux envers une collègue : il avait le souci que les agents disposent de boites de lingettes pour qu'ils soient en sécurité dans leur travail ; il ne s'est pas octroyé une posture d'autorité sur un agent qui n'est pas de son service 
 -la décision n'est pas motivée, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; 
 -la sanction est la conséquence d'une main courante qu'il a déposée pour assurer la protection de son personnel aux écoles.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2021 et 1er octobre 2021, la commune de Morhange conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative;  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Vu l'ordonnance du 23 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 20 juin 2022 à 12 heures 
 Par une lettre du 30 juin 2022, les parties sont informée que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public selon lequel les concluions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le requérant répond au moyen d'ordre public en indiquant qu'il a formé une demande le 6 juillet 2022 et demande le renvoi dans un souci de bonne administration de la justice 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 -la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 -la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 -le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; 
 -le code de la sécurité intérieure 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 à 11 heures: 
 - le rapport de M. C, magistrat-désigné, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bizzarri, représentant M. A, absent 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la commune de Morhange n'aurait pas tenu compte de ce que M. A, chef de la police municipale de la commune de Morhange, a dit lors de l'entretien préalable à la sanction est sans incidence sur la légalité de la décision. 
 2. En deuxième lieu, M. A conteste le grief selon lequel il ne s'est pas conformé aux instructions de son supérieur hiérarchique et plus particulièrement de modifier les plannings d'intervention du service pour tenir compte des ordres de la directrice générale des services consistant à sécuriser, le 20 avril 2021, une rue passante de manière à permettre aux personnes âgées de se faire vacciner contre la covid-19 dans un autobus dédié stationné sur le parking du centre socio-culturel. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un échange de plusieurs courriels du 13 mars 2021 que le refus de M. A est avéré. La circonstance que ce refus a été motivé par des modifications incessantes du planning est sans incidence dès lors que la demande de l'autorité était justifiée par l'intérêt du service. Contrairement à ce que soutient le requérant qui estime être placé sous l'autorité du seul maire par application de l'article R.515-5 du code de la sécurité intérieure, il appartient à la directrice générale des services  qui aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987  portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales " est chargé(e), sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation ". En effet, il n'est pas contesté que les ordres en litige concernaient une question de coordination des services et notamment, en l'espèce, le service technique et le service des moyens généraux. Par ailleurs, le requérant n'est pas habilité, s'agissant d'une question d'opportunité, à soutenir que la brigade de l'environnement, à la différence de la police municipale dont il est le chef de service, était plus à même d'effectuer la mission demandée. Par suite, le grief retenu constitue un comportement fautif. Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.  
 3. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que le requérant soutient, les propos écrits qu'il a tenu envers un autre agent qui n'était pas sous son autorité, revêtent un ton inapproprié voire menaçant et ont pu, à juste titre, être retenus par la commune comme étant fautifs. 
 4. En quatrième lieu, il résulte des points 2 et 3 que les griefs ainsi relevés par la commune de Morhange présentent un caractère fautif de gravité suffisante pour justifier la sanction du premier groupe de l'exclusion temporaire de fonction de trois jours.   
 5.En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par les pièces du dossier et ce, quand bien mêmes les relations entre l'intéressé et la nouvelle municipalité seraient dégradées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation et par voie de conséquence à fin de condamner la commune de Morhange à lui verser une somme de 10 000 euros et à fin d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge M. A la somme que la commune de Morhange demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : La demande de la commune de Morhange au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Morhange.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 Le greffier, 
 S. Bronner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,