TA44 · 7ème Chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. B A C, représenté par Me Moussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 18 avril 2021 née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : il n'a jamais commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels la condamnation pénale évoquée par l'administration vise une tierce personne, laquelle a certes le même nom, le même prénom et la même date de naissance que lui, mais dont l'adresse du domicile et l'identité des parents sont différentes ; par ailleurs, la circonstance au demeurant non établie qu'il aurait fait l'objet d'une procédure pénale pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en 2010, soit il y a plus de dix ans, ne saurait fonder la rejet de sa demande compte tenu de son ancienneté ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a pas été condamné à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement ;  
 - il remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 3 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né en 1989, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 18 avril 2021 née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours contre la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, par décision en date du 5 mai 2021, produite par le ministre, celui-ci a explicitement rejeté la demande de naturalisation de M. A C. Le requérant doit dès lors être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 5 mai 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 
 3. D'autre part, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées et dont les conclusions à fin d'annulation deviennent dès lors irrecevables. Ainsi les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 5 mai 2021 :  
 4. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme D a accordé à Mme E, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires du bureau des affaires juridiques, du pré-contentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 
 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 7. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à l'établir l'état alcoolique et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste le 4 décembre 2015, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes le 2 mai 2016 à une amende de 600 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et, d'autre part, de ce qu'il a également fait l'objet d'une procédure pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 16 décembre 2010, ayant donné lieu à une composition pénale le 19 juin 2012. 
 8. D'une part, si M. A C conteste la matérialité des délits routiers commis le 4 décembre 2015 qui lui sont reprochés, au motif que les identités de ses parents ainsi que son adresse postale sont distinctes de celles mentionnées sur le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 2 mai 2016, le ministre produit toutefois le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé, qui mentionne ladite condamnation ainsi qu'un alias dont l'identité des parents est identique à la sienne, ainsi que la demande de naturalisation de ce dernier, par laquelle M. A C a déclaré comme adresse de l'entreprise qu'il dirigeait à l'époque, du 6 février 2012 au 31 décembre 2016, la même adresse que celle mentionnée dans le jugement du 2 mai 2016, lesquels éléments permettent d'établir l'exactitude des faits ainsi reprochés au requérant. D'autre part, si M. A C conteste la matérialité du délit routier commis le 16 décembre 2010 qui lui est reproché, au motif que l'existence de la procédure pénale afférente n'est pas établie, et soutient en tout état de cause que ces faits seraient trop anciens, le ministre produit toutefois l'enquête administrative diligentée à l'occasion de la demande de naturalisation de l'intéressé, qui permet également d'établir l'exactitude du précédent délit routier reproché à M. A C. Ces faits, non dénués de gravité, n'étaient pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, eu égard notamment s'agissant des faits commis en 2010, à la circonstance que l'intéressé a réitéré son comportement délictuel en 2016. Dans ces conditions, le ministre, qui n'a pas commis d'erreur de fait, a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. A C pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En troisième et dernier lieu, la décision attaquée a été prise en opportunité, sur le fondement exclusif des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par l'article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Moussa. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,