TA13 · 5ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2104840, par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 25 octobre 2022, M. C, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 janvier 2021 par laquelle l'association syndicale de dessèchement des marais d'Arles (ci-après dénommée ASCO) a adopté le transfert du service du secrétariat au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles au 1er juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ASCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération a été prise à la suite d'une convocation ne respectant pas les règles fixées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, aucune convocation n'ayant été jointe à l'ordre du jour ; 
 - le décompte des voix est irrégulier ; 
 - le vote est irrégulier en ce que M. Raviol, président de l'ASCO, est également président du syndicat mixte concerné par le transfert voté ; 
 - l'intérêt de M. Raviol est personnel et pécuniaire et la qualité de " syndic intéressé " pourra donc être constatée ; 
 -le syndicat mixte n'a aucune compétence en matière de gestion de personnel et était incompétent pour signer la délibération ; 
 - à supposer que le syndicat mixte ait eu compétence pour prendre la délibération attaquée au regard de sa clause générale de compétence, aucun transfert ne pouvait avoir lieu ; 
 - en l'absence d'un transfert de compétence, la mise à disposition du personnel ne peut être envisagée que dans le cadre d'une mutualisation ; 
 - si le syndicat mixte n'est pas exclusivement composé de collectivités territoriales ou de collectivités territoriales et de leurs groupements, la mise à disposition d'un service par le syndicat dans le cadre d'une mutualisation n'est pas possible, conformément à l'article  
 L. 5721-9 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales ; 
 - le transfert de personnel est dépourvu de base légale ; 
 - le code de la commande publique s'impose aux associations syndicales constituées d'office dans les mêmes conditions que pour les collectivités territoriales, une mise en concurrence était donc obligatoire en application des articles R. 2122-8 et suivants du code de la commande publique ; 
 - même si le coût d'une secrétaire était inférieur à 40 000 euros, l'ASCO aurait dû solliciter la communication de trois devis avant de confier le poste au syndicat mixte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, l'association syndicale de dessèchement des marais d'Arles, représentée par Me Ellis, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Sous le n° 2109452, par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 25 octobre 2022, M. C, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 août 2021 par laquelle l'association syndicale de dessèchement des marais d'Arles (ASCO) a adhéré au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ASCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le vote est irrégulier en ce que M. Raviol, président de l'ASCO, est également président du syndicat mixte concerné par le transfert voté ; 
 - Mme A, employée du syndicat mixte, a également participé au vote, ce qui entache la délibération d'irrégularité ; 
 - le procès-verbal de la délibération du 30 août 2021 est à l'en-tête du syndicat mixte, méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance de référé n° 2104991 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 - pour pouvoir transférer un poste, il fallait que le syndicat mixte vote préalablement l'acceptation de l'adhésion de l'ASCO au syndicat mixte ; 
 - le syndicat mixte auquel adhère l'ASCO par la délibération attaquée a une vocation purement administrative et n'a aucune vocation à exécuter ou entretenir des travaux et ouvrages d'intérêt commun ; 
 - il n'existe aucune disposition légale qui justifie l'adhésion d'une ASCO à un syndicat mixte ; 
 - le code des marchés publics s'impose aux ASCO dans les mêmes conditions que celles opposables aux collectivités territoriales ; 
 - la délibération optant pour une prestation de service sans aucune mise en concurrence conduit à un détournement de procédure et méconnaît les dispositions du code de la commande publique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 5 mai 2022, l'association syndicale de dessèchement des marais d'Arles, représentée par Me Chollet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bocognano pour M. C, et de Me Ellis pour l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de plusieurs parcelles en rive gauche du Rhône, incluses dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles (ASCO). Il est également membre et syndic de cette ASCO. Par une délibération du 5 janvier 2021, l'ASCO a adopté le transfert au 1er juillet 2021 du service du secrétariat de l'association au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles. M. C a alors formé le 2 mars 2021 un recours gracieux contre la délibération précitée. Puis, M. C a saisi le juge des référés du tribunal. Par une ordonnance n° 2104991 du 28 juin 2021, ce dernier a suspendu l'exécution de la délibération du 5 janvier 2021. Enfin, par une seconde délibération du 30 août 2021, l'ASCO a adhéré au syndicat mixte. M. B demande, d'une part, l'annulation de la délibération du 5 janvier 2021 et, d'autre part l'annulation de la délibération du 30 août 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. C présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 5 janvier 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 47 de l'ordonnance précitée du 1er juillet 2004, " Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions ". Et aux termes de l'article 3 des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles, " le syndicat mixte a pour objet la préparation de tous les actes de gestion administrative et financière et de toutes les affaires contentieuses des associations syndicales membres ".  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'ASCO en défense, les dispositions précitées relatives à la mutualisation de services fonctionnels " support " ne sauraient constituer la base légale de la délibération attaquée dès lors qu'il est constant que l'ASCO, à la date du 5 janvier 2021, n'était pas membre du syndicat mixte de gestion. Dès lors, le transfert du poste de secrétaire de l'ASCO au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles, objet de la délibération en litige, est intervenu sans disposer de base légale, ainsi que le soutient le requérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la délibération litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 5 janvier 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 30 août 2021 : 
 6. En premier lieu, le requérant soutient que M. Raviol, président de l'ASCO mais aussi du syndicat mixte de gestion concerné par le transfert voté, doit être considéré comme un syndic intéressé au vote de l'adhésion au syndicat mixte. Toutefois, il n'est ni établi ni même allégué que le syndicat mixte de gestion ne poursuivrait pas des objectifs se confondant avec les intérêts de l'ASCO. Dès lors, M. Raviol, en sa qualité de président du syndicat mixte de gestion, ne peut être regardé comme ayant été intéressé à l'affaire. 
 7. En deuxième lieu, le requérant soutient que Mme A, syndic du Haut Plan du Bourg de l'ASCO mais aussi employée du syndicat mixte concerné par le transfert voté, doit être considérée comme un syndic intéressée au vote de l'adhésion au syndicat mixte. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est ni établi ni même allégué que le syndicat mixte de gestion ne poursuivrait pas des objectifs se confondant avec les intérêts de l'ASCO. Dès lors, Mme A ne peut être regardée comme ayant été intéressée à l'affaire.  
 8. En troisième lieu, le requérant soutient que la délibération du 30 août 2021 fait obstacle à l'ordonnance du juge des référés du 28 juin 2021 et méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance. Toutefois, la délibération du 5 janvier 2021 qui a été suspendue portait sur le transfert du poste de secrétaire alors que la délibération du 5 août 2021 ne porte pas sur ce transfert mais sur l'adhésion de l'ASCO au syndicat mixte de gestion. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 9. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'adhésion au syndicat mixte aurait dû être antérieure au transfert du poste de secrétariat. Toutefois, le transfert de poste de secrétariat n'est plus évoqué dans la délibération qui fait l'objet du deuxième litige. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions ". 
 11. En l'espèce, le requérant soutient que la délibération du 30 août 2021 méconnaît les dispositions précitées de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'adhésion de l'ASCO au syndicat mixte. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 12. En sixième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'en décidant du transfert du poste de secrétariat au syndicat mixte, l'ASCO a contourné les règles de la commande publique et entaché la délibération d'un détournement de procédure, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant dès lors que la délibération en litige ne porte pas sur ce transfert de poste. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 30 août 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 5 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles et au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère. 
 Assistés de Mme Serbellone, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 Le président, 
 Signé 
 J.-M. LasoLa greffière, 
 Signé 
 A. Serbellone 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 2 et 210945