TA31 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. B A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ;  
 - est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet; 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994 dès lors que sa présence habituelle en France depuis plus de vingt ans constitue un motif exceptionnel de régularisation ; la circonstance qu'il ait fait l'objet de deux condamnations pour conduite en état d'ivresse, en 2012 et 2014, ne suffit pas à justifier le refus de régulariser sa situation ;  
 - est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et d'une expérience en tant que peintre de bâtiment et dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour faite sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à l'obtention d'une autorisation de travail, ni à être assortie d'un visa de long séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A n'a pas introduit sa requête dans le délai de recours ouvert à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérien né le 1er janvier 1975 à Niamey (Niger), est entré en France le 12 septembre 2000 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 25 février 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, et en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code et de l'article 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 
 3. M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'en conséquence, le préfet aurait dû soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour. Il conteste en particulier les motifs de l'arrêté préfectoral aux termes duquel, si l'intéressé se prévaut de plus de vingt années de résidence habituelle en France, l'ancienneté et la continuité de sa présence ne sont pas établies sur toute cette période, notamment en 2016.  
 4. Il est constant que le requérant a sollicité, le 28 novembre 2009, son admission exceptionnelle au séjour en raison de son état de santé, que par un arrêt du 18 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du 15 mars 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui avait refusé la délivrance du titre sollicité, et que M. A ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé pour le réexamen de sa situation en exécution de la décision juridictionnelle. De plus, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 19 septembre 2013, le tribunal correctionnel de Toulouse lui a infligé une amende de 400 euros pour des faits survenus le 2 mars 2011, de conduite en état d'ivresse et de conduite d'un véhicule sans permis, et qu'il l'a condamné, par un jugement du 16 janvier 2014, à une peine d'emprisonnement pour des faits de même nature commis le 21 octobre 2012. Enfin, pour justifier de sa présence en France, en 2016, l'intéressé produit un relevé de prestations d'assurance maladie réalisées le 26 janvier 2016, un avis d'opposition administrative daté du 24 mars 2016, et une carte d'admission à l'aide médicale d'État valable du 8 juin 2015 au 7 juin 2016. Toutefois, ces différents éléments, s'ils attestent de la présence ponctuelle de M. A en France, en novembre 2009, en mars 2011, en octobre 2012 et en janvier 2016, ne suffisent pas à démontrer qu'à la date de l'arrêté en litige, il y avait établi sa résidence habituelle depuis plus de dix ans. En outre, si le requérant se prévaut d'une activité de peintre de bâtiment, il ne produit aucune pièce tendant à étayer cette allégation. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'à la date de l'arrêté en litige, il résidait de manière habituelle en France depuis au moins dix ans, alors que cette présence est contestée par le préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de la Haute-Garonne d'avoir saisi la commission du titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. D'une part, si M. A invoque sa présence en France depuis plus de vingt ans, cette circonstance, alors qu'il demeure célibataire et sans enfant et qu'il ne fait état que d'attaches amicales en France, sans autre précision, ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". En outre, si l'arrêté en litige mentionne les deux condamnations de l'intéressé pour conduite en état d'ivresse, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet l'aurait fondée sur ces faits, lesquels ne constituent qu'un élément dans l'appréciation de l'insertion du requérant dans la société française. 
 8. D'autre part, pour soutenir que le préfet aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, M. A se borne à faire valoir qu'il a acquis une expérience professionnelle en tant que peintre de bâtiment qu'il justifie d'une promesse d'embauche en qualité de peintre et applicateur de revêtement, sans apporter de pièce à l'appui de ces allégations. Par suite, ces éléments ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet de la Haute-Garonne a pu opposer un refus à la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A sans méconnaître les dispositions citées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ". Selon les stipulations de l'article 5 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / 1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ () 2. D'un contrat de travail visé par le ministère du travail () ". L'article 10 de la convention stipule que " pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants nigériens doivent posséder un titre de séjour ". Par ailleurs, le 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger, pour une durée maximale d'un an, en vue de l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, et que cette délivrance s'opère dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code. Selon les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 10. Si M. A conteste l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salarié, selon les règles fixées par le code du travail, alors que les dispositions citées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne requièrent la production ni d'une demande d'autorisation de travail, ni d'un visa de long séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné sa demande de régularisation à la fois sur le fondement de l'article L. 313-14 et sur celui de l'article 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au motif que le requérant ne présentait, à l'appui de sa demande, ni l'autorisation de travail, ni le visa de long séjour exigibles en vertu des stipulations citées de la convention franco-nigérienne et des dispositions applicables du code du travail.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, que les conclusions présentées par M. A à fins d'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixation du pays de destination, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées en application de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Tercero. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Benéteau, première conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,