TA59 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2021, 28 février 2022 et 7 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée De Rode Koe, représentée par Me Delattre, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30 juin 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le ratio moyen constaté après vérification entre les bases soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % et de 20 % n'étant ni explicité, ni précisé, l'affirmation selon laquelle des encaissements clairement identifiés comme des produits n'ont pas eu pour contrepartie logique un compte de produits, mais le crédit du compte courant détenu par Mme A n'étant étayée par aucune pièce justificative, la reconstitution des chiffres d'affaires n'étant étayée par aucun justificatif ou aucune explication, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification du 5 août 2019 n'indique pas la nature des documents demandés, ni le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - le défaut de sincérité de la comptabilité ayant conduit à son rejet n'est pas démontré par le service vérificateur ; 
 - la comptabilité a été rejetée et la reconstitution a été opérée sans que l'administration ne fournisse d'élément permettant de discuter les chiffres avancés et sans produire de justificatifs, de sorte qu'elle a été dans l'impossibilité d'en contester le bien-fondé, et ce, alors même que la procédure est contradictoire ; 
 - la reconstitution des chiffres d'affaires est exagérée et arbitraire en ce que le service s'est fondé sur les seuls tickets Z du mois de janvier 2019 alors qu'il pouvait utiliser tous les tickets mensuels du premier semestre 2019, qu'il a ainsi retenu, d'une part, un pourcentage d'encaissement espèces de 15,6 % alors qu'il est de 6,7 % si l'on se réfère aux tickets Z du mois de septembre 2019, d'autre part, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % représentant 11,56 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises du restaurant alors que les tickets Z des mois de janvier 2017 et juin 2017 font apparaître des ratios de taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 7,8 % et 9,1 % du chiffre d'affaires et que la reconstitution des chiffres d'affaires fait apparaître un ratio de 9,28 % pour l'exercice 2016, 6,96 % pour l'exercice 2017 et 5,88 % pour l'exercice 2018, qu'en outre, en calculant la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises, le service en a exagéré son montant, enfin, le service vérificateur n'a pas tenu compte du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % qui s'applique à de nombreux produits alimentaires alors qu'il représente 4,5 % et 6,2 % des chiffres d'affaires des mois de janvier 2017 et juin 2017 ;  
 - les pénalités sont contestées " pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés " ; 
 - il convient de prendre en compte, pour la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2018, les achats effectués à son profit mais payés par Mme A depuis son compte courant ouvert dans les livres de la banque de droit belge KBC, ainsi que les charges qu'elle a payées en espèces.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021 et 19 avril 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ne peut être fait droit à la demande de compensation dès lors que la société De Rode Koe ne justifie pas que les charges dont elle se prévaut n'ont pas déjà été prises en compte dans les charges déclarées, que certaines dépenses ont été facturées au titre d'une période postérieure à la période vérifiée et qu'elle ne démontre pas que ces charges sont déductibles ; 
 - les autres moyens soulevés par la société De Rode Koe ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société De Rode Koe, qui a pour gérante Mme A et qui exerce une activité commerciale de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité et reconstitué ses chiffres d'affaires et résultats, l'a assujettie à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30 juin 2018 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions, ainsi que des pénalités s'y rapportant.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 5 août 2019 adressée à la société De Rode Koe mentionne les exercices d'imposition et les impositions concernées, ainsi que la nature, les motifs, les fondements légaux et les montants des rectifications envisagées. Elle précise les éléments qui ont conduit le service à considérer que la comptabilité de la société des exercices clos les 30 juin 2016, 30 juin 2017 et 30 juin 2018 n'était ni probante, ni sincère, parmi lesquelles la circonstance que des encaissements clairement identifiés comme des produits pour la société n'avaient pas été inscrits au crédit d'un compte de produit, mais au crédit du compte courant d'associé détenu par Mme A dans les livres de la société, ce qui a eu pour effet de minorer les résultats et chiffres d'affaires déclarés par la société à due concurrence. Ce constat, effectué à partir de la comptabilité de la société De Rode Koe, dont les fichiers des écritures comptables ont été remis au service le 18 février 2019, apparaît suffisamment précis pour que la requérante puisse formuler toute observation utile. En outre, la proposition de rectification du 5 août 2019 précise la méthode et les calculs retenus par le service pour reconstituer les chiffres d'affaires de ces exercices et déterminer en conséquence les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces exercices. A cet égard, si le service a constaté un ratio moyen après vérification entre les bases soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de 10 % et 20 % de 93,24 % du chiffre d'affaires hors taxe relevant du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % et 6,76 % relevant du taux de 20 %, calculé à partir de la détermination des bases soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et des bases soumises au taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée, sa base de calcul figure dans la proposition de rectification et il ne résulte pas en tout état de cause de l'instruction que le service s'est fondé sur ce ratio pour déterminer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification du 5 août 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 5 août 2019 adressée à la société De Rode Koe, que, pour établir les impositions en litige, le service s'est fondé sur des documents remis par les fournisseurs Azade, Méo Fichaux, Abbaye des saveurs, Fichel distribution et Vanuxeem afin de recouper les ventes qu'ils ont facturées à la société De Rode Koe avec la comptabilité de cette dernière. Ces éléments ont permis au service de constater que la société avait acheté des boissons alcoolisées, produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, alors même qu'elle n'avait déclaré que de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 %. Ainsi, nonobstant l'absence de mention des dates auxquelles le service a exercé son droit de communication et les factures lui sont parvenues, la société De Rode Koe a été informée avec une précision suffisante de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers. En tout état de cause, elle ne conteste pas avoir demandé la communication de ces documents par courrier du 2 octobre 2019 et les avoir obtenus en annexe à la lettre du 27 novembre 2019, soit avant la mise en recouvrement des impositions en litige le 15 février 2021. Dans ces conditions, la société De Rode Koe n'est pas fondée à soutenir que le service ne l'a pas informée de l'origine et de la teneur de ces renseignements et qu'il a dès lors méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité et la méthode de reconstitution : 
 7. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.  / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 5 août 2019, que, pour rejeter la comptabilité de la société de Rode Koe des exercices clos les 30 juin 2016, 30 juin 2017 et 30 juin 2018, le service a considéré, d'une part, qu'elle était non probante en ce que les recettes concernant les ventes réalisées au sein de l'établissement étaient transmises au cabinet comptable par la gérante, synthétisées mensuellement en un seul montant, sans justificatif probant, qu'à défaut d'indication particulière, l'ensemble du chiffre d'affaires était déclaré au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, les ventes de boissons alcoolisées étant considérées comme marginales, et qu'en l'absence de bande de caisse enregistreuse, de doubles de notes ou de tout autre justificatif, les éléments présentés à l'appui de la comptabilité ne permettaient pas de justifier du détail physique des recettes en termes de type et nombre de produits ou d'articles, ni des prix pratiqués. Le service a considéré, d'autre part, que la comptabilité vérifiée n'était pas sincère en ce qu'elle ne retraçait pas l'ensemble des ventes réalisées lors de la période vérifiée, que les recettes en espèces n'étaient pas déposées sur le compte bancaire de la société, à l'exception d'une somme totale de 3 040 euros au titre de l'exercice clos en 2016, et que les encaissements bancaires constatés sur le compte de la société étaient supérieurs aux chiffres d'affaires déclarés en recettes imposables. Sur ce dernier point, le service a relevé que cette incohérence résultait, notamment, d'encaissements clairement identifiés comme des produits pour la société, portés au crédit du compte courant ouvert au nom de Mme A dans les livres de la société, au lieu d'être inscrits au crédit d'un compte de produits. Par ailleurs, s'il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification du 5 août 2019 que le chiffre d'affaires déclaré de l'exercice clos le 30 juin 2016 a été minoré de 0,70 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé, les autres motifs évoqués constituent de graves irrégularités comptables qui, à elles seules, permettent au service de rejeter la comptabilité de l'exercice clos le 30 juin 2016. En outre, cette minoration a représenté 43,55 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2017 et 37,33 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2018, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme une grave irrégularité comptable par le service pour ces exercices. En conséquence, contrairement à ce que soutient la société De Rode Koe, le service doit être regardé comme apportant la preuve des graves irrégularités comptables qu'il invoque et il était, par suite, fondé à l'écarter et à reconstituer les résultats et chiffres d'affaires imposables à l'aide d'une méthode extra-comptable. 
 9. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la comptabilité des exercices clos les 30 juin 2016, 30 juin 2017 et 30 juin 2018 de la société De Rode Koe était entachée de graves irrégularités justifiant qu'elle fût écartée. En outre, il est constant que les impositions établies selon la procédure de rectification contradictoire ont été fixées conformément à l'avis émis le 7 décembre 2020 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Nord. Par suite, il incombe à la société De Rode Koe, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de ces impositions. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 5 août 2019, que le service a reconstitué les résultats et chiffres d'affaires en fonction des encaissements constatés sur le compte bancaire de la société, identifiés comme étant du chiffre d'affaires généré par la société pour s'agir de virements bancaires provenant de sociétés de livraison de repas, de paiements par carte bancaire à partir du terminal de paiement du restaurant, de chèques et de virements relatifs à des dépôts de tickets restaurant. S'agissant des encaissements en espèces, aucun dépôt d'espèces n'ayant été constaté sur le compte bancaire de la société, hormis la somme totale de 3 040 euros lors de l'exercice clos en 2016, le service a reconstitué leur montant sur la base des tickets Z du mois de janvier 2019, lesquels ont fait apparaître un ratio de 15,6 % des paiements en espèces. S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée à appliquer, le service s'est également fondé sur les tickets Z du mois de janvier 2019 pour considérer que les ventes soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée représentaient 11,56 % du chiffre d'affaires des ventes réalisées dans l'établissement, les ventes réalisées aux sociétés de livraison de repas étant soumises au taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée. Si la société De Rode Koe conteste l'utilisation des tickets Z du seul mois de janvier 2019 pour établir le ratio des encaissements en espèces et des ventes soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, elle n'établit pas que le calcul de ces ratios sur une période plus longue conduirait à des ratios plus faibles. Par ailleurs, les tickets Z des mois de janvier 2017 et juin 2017, qui ne distinguent pas les ventes de produits, contrairement aux tickets Z du mois de janvier 2019, sur la base desquels la société De Rode Koe conteste le ratio de ventes soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et l'absence d'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % et les tickets Z du mois de septembre 2019, sur la base desquels la requérante conteste le ratio d'encaissements en espèces, postérieurs aux opérations de contrôle et à la proposition de rectification du 5 août 2019, ne peuvent être considérés comme probants. En outre, la circonstance que le ratio de 10,7 % de taux normal de taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires hors taxe soit inférieur au ratio de 11,56 % de taux normal de taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, pour être exacte mathématiquement en raison de la différence des taux de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas de nature à démontrer que le service, en calculant la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises, a exagéré artificiellement son montant. Enfin, la société De Rode Koe n'établissant pas qu'elle a vendu des produits soumis au taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée, la circonstance que le service n'a pas appliqué ce taux pour reconstituer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas de nature à démontrer que la reconstitution effectuée est exagérée. Par suite, la société De Rode Koe n'établit pas l'exagération des bases d'imposition retenues par le service.   
 En ce qui concerne la demande de compensation :  
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (). / () ". Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 13. La société De Rode Koe demande la compensation entre les rectifications des résultat et chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2018 et la surtaxe résultant de l'absence de déduction de charges correspondant à des achats acquittés pour son compte par sa gérante depuis son compte courant personnel ouvert dans les livres de la banque de droit belge KBC ou en espèces. Toutefois, d'une part, les factures du fournisseur Page du 9 juillet 2018 d'un montant de 318,08 euros, du fournisseur Color du 31 juillet 2018 d'un montant de 925,86 euros et du fournisseur Stevens du 20 août 2018 d'un montant de 23 411,59 euros et du 10 octobre 2018 d'un montant de 3 206,18 euros, dont la société requérante se prévaut, ont été émises postérieurement à la clôture de l'exercice 2018. Au surplus, il n'est pas établi par les relevés d'opérations du compte courant personnel de Mme A ouvert dans les livres de la banque KBC que les factures Stevens ont été intégralement acquittées par les paiements effectués les 20 août 2018, 17 octobre 2018, 22 octobre 2018 et 22 novembre 2018. D'autre part, la facturette de la boulangerie Brier du 27 janvier 2018 d'un montant de 544,50 euros, payée en espèces, ne mentionne aucun nom, de sorte que la société De Rode Koe n'établit pas que cette dépense a été engagée pour l'exercice de son activité. Si les factures du fournisseur Colora du 12 mars 2018 d'un montant de 196,35 euros, relative notamment à l'achat de peinture, et du fournisseur Stevens du 25 mai 2018 d'un montant de 11 314,80 euros, relative à l'achat d'éléments de cuisine intégrée, ont été établies au nom de la société, la société De Rode Koe ne verse au dossier aucun justificatif sur l'objet exact des dépenses correspondantes et permettant d'établir que ces dépenses ont bien été engagées pour l'exercice de son activité. Enfin, s'agissant des factures du fournisseur Métro en date des 2 janvier 2018, 4 janvier 2018, 5 janvier 2018, 9 janvier 2018, 12 janvier 2018, 19 janvier 2018, 22 janvier 2018, 25 janvier 2018 et 9 février 2018 pour un montant total de 4 902,17 euros, émises à son nom, la société requérante n'établit pas qu'elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une déduction du résultat de l'exercice clos au 30 juin 2018. Par suite, la société De Rode Koe n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la compensation qu'elle demande. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société De Rode Koe n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30 juin 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités correspondantes. Par suite, ses conclusions à fins de décharge ou de réduction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société De Rode Koe est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée De Rode Koe et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,