TA33 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 septembre 2021, 27 octobre 2022 et 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Bach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B fait valoir que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de communication de motifs ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure : la commission de réforme n'a pas été saisie et en l'absence de justification probante, elle ne peut être regardée comme ayant disposé du délai de huit jours pour prendre connaissance de son dossier et pour faire valoir ses droits à communication ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation car sa pathologie anxio dépressive est imputable au service : le lien entre ses conditions de travail et sa maladie est acquis. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête n'est pas recevable et subsidiairement, qu'aucun moyen présenté n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 -  le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bach, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est conseillère principale d'éducation. Elle a été affectée en 2012, au lycée professionnel " Les Menuts " situé à Bordeaux. A partir de l'année 2015, ses relations professionnelles se sont dégradées à la suite de la nomination d'un nouveau proviseur. Ayant développé un syndrome anxio-dépressif ayant nécessité des absences pour congé maladie, Mme B a présenté le 27 janvier 2021, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la rectrice de l'académie de Bordeaux, qui a été réceptionnée le lendemain. Dans la présente instance, elle demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article ( )/ IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ()/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". En application de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits./ La déclaration comporte :/ 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 47-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service () de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire ou définitif, au terme des délais impartis par les dispositions précitées de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 pour instruire sa demande de CITIS, l'administration doit être regardée comme ayant rejetée implicitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité de sa maladie au service. Par suite, et dès lors qu'il est constant que Mme B n'a été placée ni en CITIS provisoire, ni en CITIS définitif à l'issue du délai de deux mois prolongé de trois mois en application des dispositions précitées imparti à l'administration pour instruire sa demande, la rectrice de l'académie de Bordeaux n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision implicite faisant grief à la requérante, n'a pu naître, à l'issue du délai d'instruction, sur la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie présentée par M. B, réceptionnée par ses services le 28 janvier 2023.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que la reconnaissance de l'imputabilité d'un accident ou d'une pathologie au service constitue un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions. Le refus de cet avantage doit dès lors être motivé et, en cas de décision implicite de rejet, l'administration doit communiquer au fonctionnaire les motifs de son refus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire en ce sens, si celle-ci est présentée dans le délai de recours contentieux. En l'espèce, la rectrice de l'académie de Bordeaux, qui a conservé le silence sur la demande dont l'avait saisie Mme B, doit être regardée, ainsi qu'il a été dit au point 3, comme l'ayant implicitement rejetée. Mme B établit avoir sollicité la communication des motifs par un courrier dont elle produit la copie, portant une référence de courrier recommandé, le 16 septembre 2021. La rectrice a conservé le silence sur cette demande, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision attaquée dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que la rectrice de l'académie de Bordeaux procède au réexamen de la demande présentée par Mme B. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de ses frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître la pathologie de Mme B comme imputable au service est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à la rectrice de l'académie de Bordeaux et au ministre de l'éducation nationale. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 D. DE PAZ 
   
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2104855