TA69 · JU 5ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 25 août 2021, Mme D A, représentée par Me Moutoussamy (DBKM avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler : 
 - la décision implicite par laquelle la métropole de Lyon a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et la fin de ses droits audit revenu, 
 - la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé les indus d'aide exceptionnelle de solidarité, de prime exceptionnelle de fin d'année ainsi que la fin de ses droits à la prime d'activité, 
 - la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a confirmé l'indu d'allocation de logement à caractère social mis à sa charge, 
 - la décision du 6 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé l'indu de prime d'activité mis à sa charge ;  
 2°) de prononcer la décharger de l'obligation de payer les indus en cause ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus en cause et de la rétablir dans ses droits ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et du département le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence et d'un vice de forme, dès lors qu'elles ne sont pas signées ;  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que le contrôle a été conduit par un agent assermenté, agréé et nommé aux fins de contrôle et disposant d'une délégation et, d'autre part, qu'elles n'ont pas été précédées de l'information de l'exercice du droit de communication ;  
 - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du rapport d'enquête ;  
 - les indus en litige sont partiellement prescrits s'agissant de la période antérieure au 18 février 2019, en application des articles L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision du 13 juillet 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'aucun délai raisonnable d'examen n'existe entre l'avis de la commission de recours amiable et cette décision ;  
 - les indus sont infondés dans leurs principes et dans leurs quantums, dès lors qu'elle ne vit pas maritalement avec M. B.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (Carnot Avocats), conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme A a produit un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;  
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gagey, première conseillère,  
 - et les observations de Me Litzler, représentant la métropole de Lyon. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Gagey, première conseillère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié de prestations sociales dans le département du Rhône. Suite à un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, cette dernière lui a notifié, par une décision du 18 février 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 723,19 euros au titre des périodes du 1er août 2018 au 31 janvier 2020 et du 1er mai 2020 au 31 octobre 2020, un indu de prime pour l'activité d'un montant de 3 701,25 euros au titre des périodes du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 et du 1er août 2019 au 31 janvier 2021, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 d'un montant de 304,90 euros, un indu de prime exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 d'un montant de 300 euros et un indu d'aide au logement d'un montant de 7 813 euros au titre de la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2020. En outre, par des décisions du 25 février 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé Mme A de la fin de ses droits à la prime d'activité et au revenu de solidarité active. Par un courrier du 22 mars 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des indus précités ainsi que des décisions du 25 février 2021. Par une décision du 6 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé l'indu de prime d'activité et la fin des droits de Mme A à ladite prime. En outre, la métropole de Lyon a implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme A et la fin de ses droits audit revenu. Par ailleurs, le recours dirigé contre les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année a été implicitement rejeté. Enfin, par une décision du 13 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé l'indu d'allocation de logement à caractère social mis à la charge de Mme A. Cette dernière demande l'annulation de la décision du 18 février 2021 en tant qu'elle met à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 et un indu de prime exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020, de la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active et la fin de ses droits audit revenu, de la décision du 6 mai 2021 de la commission de recours amiable ainsi que de la décision du 13 juillet 2021 de la caisse d'allocations familiales du Rhône.   
 Sur les indus en litige :  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année, prime exceptionnelle de solidarité, d'allocation de logement sociale ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de l'indu de prime d'activité :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. (). ". 
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". S'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il ne peut cependant en aller ainsi, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une présidence au sein de la commission de recours amiable, que lorsque celle-ci a fait le choix de se doter d'un président. A défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article L. 212-1 que par la signature de la décision par l'ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. 
 5.  La décision attaquée du 6 mai 2021 ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que la mention de son prénom, de son nom et de sa qualité. La circonstance que la notification de cette décision comporte la signature de la secrétaire de la commission de recours amiable n'est pas de nature à satisfaire aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 6 mai 2021 confirmant l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme A doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision.  
 7. Compte tenu du motif de l'annulation de la décision du 6 mai 2021, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à justifier la décharge de l'indu de prime d'activité en litige, le présent jugement n'implique pas la décharge de cet indu. 
 8. Il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rembourser à Mme A les sommes récupérées au titre de l'indu de prime d'activité en litige, sauf à ce que l'autorité administrative ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu de prime d'activité. 
 S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité :  
 9. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 10. La décision du 18 février 2021 attaquée, qui met à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 et un indu de prime exceptionnelle de solidarité de mai et novembre 2020 ne comporte aucune motivation en droit. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision du 18 février 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision.  
 12. Compte tenu du motif de l'annulation de la décision du 18 février 2021, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à justifier la décharge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité en litige, le présent jugement n'implique pas la décharge de ces indus. 
 13. Il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rembourser à Mme A les sommes récupérées au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité en litige, sauf à ce que l'autorité administrative ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération desdits indus. 
 S'agissant des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale :  
 14. En premier lieu, d'une part, la décision implicite attaquée, qui rejette le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A à l'encontre de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, est réputée, comme il a été indiqué au point 1 du présent jugement, avoir été rejetée par la métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'incompétence. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'aurait pas été signée.  
 15. D'autre part, la décision du 13 juillet 2021 a été signée par Mme C E, directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, conformément aux dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette décision, qui comporte les mentions lisibles du nom, prénom et qualité de son auteure ainsi que sa signature manuscrite, a été régulièrement signée, après avis de la commission de recours amiable, au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées. Par suite, le moyen tiré de du défaut de signature de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. Par ailleurs, Mme A allègue que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône ne peut être regardée comme n'ayant pas fait usage des pouvoirs que lui attribue l'article L. 821-3 - ancien L.351-14 - du code de la construction et de l'habitation en rejetant par la décision expresse du 13 juillet 2021 contestée son recours préalable en mentionnant et annexant l'avis de la commission sans même s'en approprier les motifs. Toutefois, la lettre du 13 juillet 2021 mentionne que celle-ci notifie la décision de rejet qui lui est jointe et il résulte des termes du document joint à cette lettre de notification qu'il ne contient pas uniquement l'avis de la commission de recours amiable mais contient aussi la décision de refus de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône. Enfin, la seule circonstance que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône ait pris la décision attaquée peu de temps après l'avis émis par la commission de recours amiable n'est pas suffisante pour établir l'incompétence négative alléguée. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence des décisions en litige et de leur défaut de signature doivent être écartés.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (). ". 
 19. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait sollicité de la métropole de Lyon la communication des motifs de la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par suite, elle ne peut pas utilement soutenir que cette décision implicite est entachée d'insuffisance de motivation.  
 20. D'autre part, la décision du 13 juillet 2021, qui vise notamment les dispositions applicables du code de la construction et de l'habitation, énonce que Mme A, qui a déclaré vivre seule à compter du mois d'avril 2018, vit en réalité en couple. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation.  
 21. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (). ".  
 23. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 24. En l'espèce, il est justifié de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme A, par la production, d'une part, de la décision du 23 octobre 2015 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales portant agrément de cet agent en qualité d'agent de contrôle et, d'autre part, de la copie du procès-verbal de la prestation de serment effectuée le 9 février 2015 devant le tribunal de police de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur de la caisse d'allocations familiales du Rhône ayant procédé au contrôle de la situation de Mme A doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale : " Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements qui : (); 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ; (). ". Aux termes de l'article L. 114-19 du même code : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : ()/ 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession ; (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 
 26. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui était présente lors du contrôle domiciliaire diligenté par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, a été informée lors de ce contrôle de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport. En outre, elle a été informée des suites de ce contrôle ainsi que de la faculté pour la caisse d'allocations familiales du Rhône de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été informée de la mise en œuvre du droit de communication et des informations obtenues. 
 27. En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales, ni ensuite à la métropole de Lyon de communiquer aux allocataires le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Par suite, Mme A ne peut pas utilement soutenir que le défaut de communication du rapport d'enquête serait de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées.  
 28. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. (). ". 
 29. D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. (). ".  
 30. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 31. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête, que Mme A n'a pas déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône sa vie commune. L'intéressée ne pouvait légitimement ignorer que cette situation devait être déclarée dans la déclaration trimestrielle de ressources qu'elle devait remplir. Un tel manquement présente, en l'espèce, le caractère de fausse déclaration. Par suite, Mme A n'est pas fondée, en vertu des dispositions précitées, à se prévaloir de la prescription de l'action en répétition des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale en cause.  
 32. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (). ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ".  
 33. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ".  
 34. Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par les dispositions précitées. Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 35. Il résulte du rapport d'enquête que Mme A a indiqué au contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône qu'elle habite chez son voisin, avec lequel elle a une relation et qu'elle n'occupe pas le logement qu'elle loue. Dans ces conditions, et en l'absence de production par la requérante de tous éléments de nature à établir l'absence de vie commune, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les indus en cause ne sont pas établis.  
 36. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions d'annulation des décisions confirmant les indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale doivent être rejetées. Les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer ces indus et tendant au remboursement des sommes déjà versées doivent également être rejetées.  
 Sur la fin des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité :  
 37. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à la prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 38. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de signature et de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées sont sans incidence sur leur légalité, s'agissant de vices propres.  
 39. En second lieu, Mme A ne peut pas utilement soutenir que les indus en cause seraient partiellement prescrits, cette circonstance étant sans incidence sur ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité.  
 40. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation dirigées contre les décisions de fin de droit au revenu de solidarité active et à la prime d'activité doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :   
 41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de la métropole de Lyon la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 février 2021 de la caisse d'allocations familiales du Rhône est annulée en tant qu'elle met à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 et un indu de prime exceptionnelle de solidarité.  
 Article 2 : La decision du 6 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme A est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rembourser à Mme A les sommes récupérées au titre des indus de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité en litige, sauf à ce que l'autorité administrative ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu de prime d'activité. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à la métropole de Lyon, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. Gagey       La greffière, 
 C. Delmas        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,