TA06 · 1ère chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M. A, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L.425-10 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que M. B A s'est vu remettre un titre de séjour le 26/01/2022. 
 Vu  les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de justice a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, a soumis au préfet des Alpes-Maritimes, le 23 mars 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'absence de réponse de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l'annulation. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre un titre de séjour le 26 janvier 2022 valable jusqu'au 20 décembre 2022. Cette décision portant admission au séjour du requérant a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite contestée dans la présente instance. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête et par voie de conséquence sur les conclusions en injonction de ladite requête. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 M. Soli, premier conseiller,  
 Mme Chevalier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. SOLI 
 La présidente, 
 signé 
 V. CHEVALIER-AUBERTLa greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.