TA77 · 6ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 mai  2021, Mme B D A, représentée par Me Lebriquir, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme A soutient que les décisions portant refus d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sont insuffisamment motivées au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa progression et de son sérieux dans le suivi de ses études, du contexte de pandémie mondiale ayant contraint à la tenue des enseignements à distance et de la nécessité de se présenter à ses examens qui ont lieu en présentiel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la Préfecture de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -  ses décisions sont suffisamment motivées en fait et en droit ; 
 - elle n'a commis aucune erreur d'appréciation la requérante ne démontrant pas de sérieux et de progression dans ses études, ni de la nécessité de sa présence en France s'agissant de cours dispensés en ligne. 
 Par courrier du 15 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de procéder d'office à une substitution de base légale de l'arrêté attaqué, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pouvant être substituées aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par ordonnance du 27 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2021 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D A, ressortissante ivoirienne née le 6 octobre 1999 à Cocody (Côte-d'Ivoire), est entrée en France, le 20 février 2018, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant. Elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 1er février 2020 au 30 janvier 2021 et a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 décembre 2020. Par arrêté du 29 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. Elle doit être considérée comme demandant l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour et pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". En outre, l'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". Enfin aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " ". 
 4. Le droit au séjour des ressortissants ivoiriens en France en qualité d'étudiant est intégralement régi par les stipulations de l'article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire le 21 septembre 1992. Dès lors, compte tenu des stipulations de l'article 14 de la même convention, les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à ces ressortissants désireux de poursuivre leurs études en France. Il suit de là, que le refus de renouveler le titre de séjour de Mme A ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions, mentionnées par l'arrêté contesté. 
 5. Or, le pouvoir d'appréciation, dont dispose l'autorité administrative en vertu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, est le même que celui dont elle dispose en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les garanties dont sont assorties ces textes sont similaires. Il y a donc lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fonder le refus de renouvellement litigieux. 
 6. En l'espèce, l'arrêt attaqué refuse de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A, au motif que l'intéressée présentait pour l'année scolaire 2020/2021 une inscription au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) pour un diplôme de gestion et de comptabilité dont les enseignements s'effectuent uniquement par correspondance et en ligne. Or, un tel enseignement ne nécessite pas la présence du requérant sur le territoire français, alors en outre que l'attestation d'inscription mentionne expressément qu'elle ne confère pas le statut d'étudiant. Si Mme A se prévaut du contexte de pandémie mondiale qui ne lui aurait pas permis de suivre un cursus classique, elle ne produit au soutien de cette allégation aucun élément de nature à établir que la formation à laquelle elle était inscrite ne pouvait exceptionnellement se dérouler en présentiel, alors même que les mesures de confinement strictes avaient été levées dès la fin du printemps 2020. Il suit de là que le préfet était fondé à refuser le renouvellement du titre sur ce seul motif, sans que la production d'une attestation d'inscription au titre de l'année scolaire 2021/2022, comportant des cours en présentiels, postérieure à la date de la décision attaquée ou le sérieux des études puissent exercer une influence sur la légalité du refus.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et à la Préfecture de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 Le président, 
 S.DEWAILLY La greffière, 
                                        C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.