TA13 · 8ème chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 30 octobre 2022, l'association Comité de liaison du camping-car (CLC), représentée par Me Riquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Crots sur sa demande du 20 novembre 2020, tendant à la dépose, d'une part, de quatre panneaux de signalisation situés à l'entrée de la commune, à proximité du Camping-car Park et dans la zone des Eaux douces et, d'autre part, de cinq portiques situés à l'entrée des parkings des plages des Eaux douces et de Chanterenne ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Crots de procéder à la dépose des éléments de signalisation litigieux, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crots la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les panneaux implantés sur le territoire de la commune pour matérialiser une interdiction de stationnement applicable aux camping-cars méconnaissent l'article 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, dès lors que la commune a mis en place des panneaux B6a1 accompagnés de panonceaux en lieu et place de panneaux C23 ;  
 - cette signalisation méconnaît les articles 50, 55 et 55-1 de la même instruction dès lors que les panonceaux apposés en complément du panneau B6a1 ne figurent pas parmi les panonceaux M4 qui peuvent seuls leur être adjoints, alors que l'article 14-1 de la même instruction interdit l'usage d'autres types ou modèles de panneaux ;  
 - cette signalisation méconnaît les dispositions de l'article 55-3 C de la même instruction ;  
 - la signalisation méconnaît les articles 6 et 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967, applicables à la signalisation temporaire pour prévenir des obstacles ou des dangers dont l'existence est temporaire et qui seule peut justifier la pose de portiques de pré-signalisation de type G3 ou K15 ;  
 - le refus de procéder à la dépose des éléments de signalisation litigieux est une mesure de police qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Crots, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du Comité de liaison du camping-car la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 
 - l'arrêté du 7 juin 1977, modifié, approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure,  
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Riquier, représentant le Comité de liaison du camping-car.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Comité de liaison du camping-car a présenté, le 20 novembre 2020, au maire de la commune de Crots une demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté municipal n° 31/2016 du 6 juillet 2016 portant règlementation du stationnement des autocaravanes et véhicules aménagés pour le séjour, et, d'autre part, à la dépose des panneaux et panonceaux de signalisation et des portiques situés dans les zones des Eaux douces et de Chanterenne. Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de la commune de Crots. L'association Comité de liaison du camping-car demande l'annulation de cette décision implicite en tant qu'elle refuse de procéder à la dépose des panneaux, panonceaux et portiques litigieux et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la dépose de ces éléments de signalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-25 du code de la route : " Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint () les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. / Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, pris pour l'application de ces dispositions : " () La nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans une instruction interministérielle, composée de neuf parties, prise par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. ". Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit ".  
 En ce qui concerne les panneaux et panonceaux de signalisation :  
 3. Il résulte de l'instruction interministérielle prévue à l'article 1er précité de l'arrêté du 24 novembre 1967 que la signalisation de la réglementation concernant le stationnement et comportant des dispositions de caractère général applicables à toute une zone se fait à l'aide des panneaux de type B6b, lesquels peuvent être complétés par un ou plusieurs panonceaux de type M6. En particulier, le panonceau M6f comporte toujours la mention " Interdit " suivie des précisions concernant l'interdiction, relatives notamment à la catégorie de véhicules concernés. En outre, lorsque la signalisation du stationnement réglementé ne peut être réalisée au moyen des dispositifs qui précèdent, elle peut l'être au moyen d'un panneau B6 complété par un panonceau de type M4 approprié à la catégorie de véhicules auxquels s'applique la réglementation. 
 S'agissant du panneau situé dans la zone des Eaux douces : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la signalisation de l'interdiction de stationnement au sein de la commune de Crots est matérialisée, dans la zone des Eaux douces, par un panneau qui n'est pas un panneau de type B6a1 et qui est complété par des panonceaux composés de rectangles blancs et de l'inscription des mentions " zone des Eaux douces " et " de 20 heures à 6 heures ". Toutefois, ces panonceaux, qui ne comportent pas la mention " Interdit ", ne peuvent être regardés comme étant de type M6f. Ils ne peuvent pas non plus être assimilés à la catégorie M4e dès lors qu'ils n'ont pas pour objet la catégorie de véhicules auxquels s'applique la réglementation. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le panneau installé dans la zone des Eaux douces, et les panonceaux qui le complètent, méconnaissent la réglementation relative au stationnement. 
 S'agissant du panneau situé à l'entrée de la commune :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la signalisation de l'interdiction de stationnement pour les camping-cars à l'entrée de la commune de Crots est matérialisée par un seul panonceau sur lequel figure la mention " camping-car interdit ", complétée par un idéogramme " camping-car " au sein d'une représentation d'un panneau de type B0. Une telle signalisation n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle selon laquelle la signalisation d'une zone de stationnement réglementé est réalisée normalement au moyen d'un panneau B6 complété le cas échéant par un ou plusieurs panonceaux complémentaires de type M6 ou M4. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le panneau installé à l'entrée de la commune méconnait également la réglementation relative au stationnement. 
 S'agissant des deux panneaux situés dans la zone de Chanterenne à proximité du Camping-car Park :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la signalisation de l'interdiction de stationnement pour les camping-cars à proximité du Camping-car Park est matérialisée par deux panneaux de type B0, comprenant un idéogramme " camping-car ". Toutefois, il ne résulte d'aucune des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle précités que le panneau de type B0 signifiant une circulation interdite à tout véhicule puisse être complété par un idéogramme représentant un camping-car. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les panneaux installés à proximité du Camping-car Park méconnaissent encore la réglementation relative au stationnement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la commune de Crots en tant qu'elle refuse de procéder à la dépose du panneau et des panonceaux situés dans la zone des Eaux douces, du panneau situé à l'entrée du village et des deux panneaux situés à proximité du Camping-car Park.  
 En ce qui concerne les portiques de pré-signalisation :  
 8. Il ressort des articles 6 et 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 que les portiques de type G3 et K15 sont destinés respectivement à la signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres et à la pré-signalisation à titre temporaire d'un gabarit limité. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs même allégué par la commune de Crots, que les portiques litigieux, implantés à l'entrée des parkings situés dans les zones des Eaux douces et de Chanterenne, auraient l'un ou l'autre de ces objets. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par l'association requérante, que les portiques litigieux ont pour seul objet d'empêcher physiquement l'accès de certains types de véhicules dont la hauteur excède, en l'espèce, 2,10 mètres à ce parking. Par suite, ce dispositif est irrégulier au regard de la réglementation applicable. Le comité de liaison du camping-car est ainsi fondé à demander l'annulation de la décision implicite en tant que le maire de la commune de Crots a refusé de procéder à la dépose des portiques litigieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'association requérante est également fondée à demander l'annulation de la décision implicite en tant que le maire de la commune de Crots a refusé de procéder à la dépose des cinq portiques litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 En ce qui concerne les panneaux de signalisation :  
 12. La signalisation en litige peut être régularisée, en remplaçant le panneau situé dans la zone des Eaux douces, le panneau situé à l'entrée du village et les deux panneaux situés à proximité du Camping-car Park par des panneaux de type B6a1, complétés de panonceau de type M4e, comportant la mention " camping-cars ". En outre, le panonceau complétant le panneau situé dans la zone des Eaux-douces peut être remplacé par un nouveau panonceau comprenant la mention " interdit " en plus des horaires réglementés. Ces remplacements permettront de régulariser la signalisation en litige sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dépose de la totalité des ouvrages de signalisation concernés. Il convient par suite d'enjoindre à la commune de Crots de procéder à ces remplacements dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne les cinq portiques situés à l'entrée des parkings des zones des Eaux douces et de Chanterenne : 
 13. S'agissant de ces cinq portiques, aucune régularisation n'est possible. Cette signalisation, qui n'est pas, comme il a été dit au point 10 ci-dessus, conforme aux dispositions des articles 6 et 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967, n'est pas de nature à permettre d'atteindre l'objectif qu'elle poursuit, à savoir rendre opposable aux usagers la réglementation de police adoptée en matière de stationnement des camping-cars. En conséquence, et dès lors qu'aucun intérêt public ne justifie qu'elle soit maintenue en place, sa dépose n'est pas susceptible d'entraîner une atteinte excessive à l'intérêt général. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Crots de procéder à la dépose de ces cinq portiques dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Crots une somme de 1 500 euros à verser à l'association Comité de liaison du camping-car sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Comité de liaison du camping-car, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que la commune de Crots demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Crots sur la demande de l'association Comité de liaison du camping-car du 20 novembre 2020 est annulée en tant qu'elle ne fait pas droit à la demande de dépose des quatre panneaux et des cinq portiques de présignalisation situés dans les zones des Eaux douces et de Chanterenne. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Crots, d'une part, de procéder au remplacement des quatre panneaux implantés dans les zones des Eaux douces et de Chanterenne, dans les conditions prévues aux points 13 et 14 du présent jugement, et, d'autre part, de procéder à la dépose des cinq portiques installés à l'entrée des parkings situés dans les zones des Eaux douces et de Chanterenne, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Crots versera à l'association Comité de liaison du camping-car la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Crots présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Comité de liaison du camping-car et à la commune de Crots.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Jorda-Lecroq, présidente,  
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Mme Forest, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.  
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 E.-M. Balussou 
    
    
 La présidente-rapporteure,  
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
   La greffière,  
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 2