TA31 · 3ème Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 8 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, faute pour l'administration de produire l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi qu'il comporterait toutes les mentions requises, et en particulier le nom du médecin ayant établi le rapport médical ainsi que les informations relatives à l'état de santé du requérant, dont la disponibilité du traitement requis dans son pays d'origine et la durée de soins requis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il a besoins d'une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences particulièrement graves ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité qui affecte les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 à 12h00. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D,  et de nationalité macédonienne, est entré sur le territoire français le 24 septembre 2010, selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour le 10 novembre 2010, qui lui a été refusé. Il a alors quitté le territoire français pour y revenir le 13 mai 2011. Le 3 août 2011, il a sollicité l'asile et présenté une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Tarn-et-Garonne. Par un arrêté du même jour, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Le 9 septembre 2011, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le 18 avril 2012, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il a exécutée le 17 octobre 2012. Entré une nouvelle fois sur le territoire français en octobre 2019, il a demandé, le 18 mars 2021, un titre de séjour pour raison médicale, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Le 28 mai 2021, le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis estimant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet du Tarn a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, dont les dispositions pertinentes ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  
 4. En l'espèce, le refus de séjour litigieux vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite, en s'appropriant les motifs de l'avis rendu le 28 mai 2021 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. La décision litigieuse expose également les conditions de séjour du requérant en France et rappelle la situation personnelle et familiale de l'intéressé tant en France qu'en Macédoine. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Selon l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. " Aux termes, enfin, de son article 6 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, si M. D soutient que l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 mai 2021, par lequel ce dernier a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine, entache d'un vice de procédure les décisions attaquées, aucune obligation législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale la communication de cet avis au demandeur. Au demeurant, la préfète du Tarn a produit l'avis précité à l'instance. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'avis de l'OFII du 28 mai 2021, produit par le préfet du Tarn dans le cadre de l'instance, que celui-ci comporte les signatures des trois médecins du collège s'étant prononcés sur l'état de santé de M. D, à savoir les Drs Candillier, Netillard et Horrach, ainsi que le nom du médecin-rapporteur, le Dr A, qui permet de s'assurer que ce dernier n'a pas siégé dans le collège de médecins. En outre, cet avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège émet l'avis suivant ", mention du caractère collégial de l'avis qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le requérant, cet avis mentionne bien que son état de santé lui permet de voyager sans risque dans son pays d'origine. L'absence de mention de l'offre de soins dans le pays d'origine ainsi que de la durée prévisible du traitement, n'est en l'espèce pas de nature à entacher la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII, celui-ci ayant estimé que le défaut de traitement de l'intéressé ne devrait pas emporter pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'avis de l'OFII aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie l'octroi du titre de séjour dans les conditions ci-dessus, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. En l'espèce, par son avis susmentionné du 28 mai 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de M. D nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait par ailleurs voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats médicaux produits par l'intéressé au soutien de sa requête montrent qu'il est suivi au centre médico-psychologique de Castres depuis juillet 2020 pour une affection psychiatrique sévère en lien avec un traumatisme subi il y a plusieurs années. En revanche, aucun de ces documents ne permet de considérer que l'absence ou l'interruption de ce traitement serait susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves dans un horizon temporel proche. En faisant valoir qu'il ne pourrait pas accéder effectivement à ce traitement dans son pays d'origine en raison d'un déficit d'accueil et de prise en charge, le requérant ne remet pas utilement en cause l'appréciation portée sur ce point par le collège des médecins, lequel n'était pas tenu de se prononcer sur l'accessibilité du traitement en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission au séjour, la préfète du Tarn aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit ou une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 10. En quatrième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 11. M. D déclare être entré en France pour la seconde fois en 2019, ce qui représente une durée de séjour sur le territoire français d'environ deux ans à la date de la décision attaquée. Célibataire et sans enfant à charge, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Si le requérant se prévaut par ailleurs de ce qu'il réside en France en compagnie de sa mère, laquelle est en possession d'une carte de résident permanent et de sa sœur, qui bénéficie du statut de réfugiée, leur seule présence ne suffit pas à établir que le centre de ses intérêts privés se situerait en France dès lors qu'un de ses frères vit toujours dans son pays d'origine où il a lui-même résidé l'essentiel de sa vie d'adulte, dont plusieurs années au cours de la période récente. Du reste, comme indiqué précédemment, il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de retour en Macédoine du Nord. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée et méconnaîtrait ainsi les dispositions et stipulations précitées, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de sa base légale. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de titre de séjour elle-même suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Tarn n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. D avant de prendre la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, eu égard à ce qui est indiqué au point 11, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En l'espèce, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de sa base légale. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2021 par laquelle la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée portant refus de séjour, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante de la présente instance, la somme sollicitée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Dujardin et au préfet du Tarn.   
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président,  
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.  
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD       L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,