TA13 · 5e Ch Magistrat statuant seul — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 15 juin 2021, M. B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 
 3°) à titre principal d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge en qualité de jeune majeur, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre infiniment subsidiaire, de le renvoyer devant le département des Bouches-du-Rhône afin que ce dernier précise les modalités de sa prise en charge, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Le département des Bouches-du-Rhône fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a bénéficié d'un contrat jeune majeur, valable jusqu'au 30 juin 2024. 
 Par un mémoire du 19 juin 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beyrend en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Chartier, représentant M. B, absent à l'audience ; 
 - les observations de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B né le 6 mars 2003, de nationalité guinéenne, est entré en France en août 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, intervenue le 6 mars 2021. Par un courrier du 13 janvier 2021, il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur. Par une décision du 24 février 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, demeuré sans réponse. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, laquelle s'est substituée à la décision initiale de rejet du 24 février 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à titre principal au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 10 août 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur le désistement partiel : 
 3. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, présenté dans son mémoire du 19 juin 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme à verser à Me Chartier, conseil du requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.  
 Article 2 : Il est pris acte du désistement partiel de M. B. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Chartier, et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeait Mme Beyrend. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. BEYRENDLe greffier,  
 signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Le greffier