TA69 · 7ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M. A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 23 avril 2021 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'absence de ressources stables et suffisantes résultant de la décision portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français qui a été annulée, la décision attaquée a été prise sans examen de sa situation personnelle et repose sur des faits erronés ; 
 - cette décision viole l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit parfaitement les conditions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2022.  
 Par lettre du 11 mai 2022, M. B a été invité à produire des pièces sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, M. B a produit une partie de ces pièces, qui ont été communiquées. 
 M. B a produit d'autre pièces plus tard dans la même journée du 16 mai 2022, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo déclarant être entré en France le 9 septembre 2006, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 30 juillet 2012 au 29 juillet 2014. Par un arrêt du 24 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les décisions du 12 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône avait refusé de renouveler ce titre et avait fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, et a enjoint à ce préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Avant l'expiration du titre délivré à M. B en exécution de cet arrêt, celui-ci a demandé la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Par une décision du 23 avril 2021, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, mais lui a accordé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision en ce qu'elle lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.  () 3° D'une assurance maladie ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : () 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande () ". 
 3. D'une part, M. B fait valoir qu'il a travaillé jusqu'en octobre 2015 et qu'il ne saurait être tenu compte de la période durant laquelle il était dépourvu d'emploi du fait de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, qui a été annulée. Toutefois, avant même la notification de cette décision, il justifiait pour les mois de janvier à octobre 2015 de revenus salariaux mensuels variant entre 104,65 et 807,53 euros, et il exploitait par ailleurs une entreprise individuelle, pour laquelle il a déclaré un 2015 un chiffre d'affaires limité à 8 586 euros.  
 4. D'autre part, si, recruté par la société L'Eclair en mars 2020, il a perçu un revenu net imposable de 22 806 euros sur la période d'avril à décembre 2020, il ressort des éléments produits à la suite de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal que le contrat de travail du requérant a fait l'objet d'une rupture conventionnelle en janvier 2021. Dès lors, le requérant, dont les revenus, appréciés sur la période de cinq ans ayant précédé sa demande, étaient inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ne justifiait pas d'une évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et la régularité de ses revenus. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. B réclame au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Petit. 
 Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président, 
 M. Arnould, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. C 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,