TA95 · 5ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2021 et 6 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Duceux et Me Chabane, avocats, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 169 708,71 euros, procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, émise par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise le 19 novembre 2020, correspondant aux contributions sociales et pénalités mises à la charge de son ex-époux au titre des années 2009 à 2011, ainsi qu'aux majorations assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de la même période ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle ne saurait être tenue au paiement des cotisations sociales et pénalités correspondantes mises à la charge de son époux, dès lors que la solidarité fiscale prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'étend pas au paiement des cotisations sociales ; 
 - la solidarité de paiement entre époux en matière d'impôt sur le revenu ne s'étend pas au paiement des majorations assortissant ces impositions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 octobre 2021 et 5 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : 
 - le moyen relatif à la solidarité fiscale concernant le paiement de majorations assortissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est irrecevable, dès lors qu'il concerne le bien fondé des impositions ; 
 -  les moyens invoqués par la requérante ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Prost, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, dont ont fait l'objet M. C et de Mme B, l'administration fiscale leur a notifié, par des propositions de rectification datées des 20 décembre 2012 et 22 juillet 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2012. Le mariage de M. C et de Mme B a été dissout par une convention de divorce déposée le 3 octobre 2017. Par une mise en demeure de payer, valant commandement, en date du 19 novembre 2020, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du centre des finances publiques de Cergy-Pontoise a poursuivi auprès de Mme B le recouvrement de ces impositions supplémentaires à hauteur d'une somme de 169 708,71 euros. La requérante a formé une réclamation, le 25 novembre 2020, tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme, rejetée par l'administration fiscale le 17 février 2021. Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 169 708,71 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer, émise le 19 novembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer :   
 Sur les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée :  
 2. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles () cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame" () Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit () ". Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ". Enfin, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ".  
 3. Il découle de ces dispositions que le comptable du Trésor peut poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal pour la période d'imposition commune et qu'est ouvert à l'un et à l'autre le même droit à demander à être déchargé de l'obligation de s'en acquitter. 
 4. En revanche, en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu, ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution au remboursement de la dette sociale, ni au prélèvement social, le champ d'application de la solidarité prévue entre époux spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par les dispositions précitées l'article 1691 bis du code général des impôts.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires de contributions sociales et les pénalités correspondantes, au titre des années 2009 à 2011, dont le comptable public a poursuivi le recouvrement par la mise en demeure du 19 novembre 2020, sont assises, notamment, sur des revenus d'origine indéterminé, bénéfices industriels et commerciaux, et revenus de capitaux mobiliers issus de l'activité professionnelle de M. C, ex-époux de Mme B, et perçus par celui-ci. Ces contributions sociales, alors même que les revenus perçus personnellement par M. C concourent à la détermination du revenu d'ensemble du foyer des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, échappent donc au champ d'application de la solidarité entre époux prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts. Par suite, l'administration n'était pas en droit de rechercher Mme B en paiement de sommes correspondant aux cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus perçus par son ex-époux, et des pénalités correspondantes.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que le surplus des cotisations supplémentaires de contributions sociales, et pénalités correspondantes, dont le comptable public a poursuivi le recouvrement par la mise en demeure litigieuse, sont assises sur des revenus fonciers, issus de biens immobiliers qui étaient la propriété commune de Mme B et de son ancien époux. Par ailleurs, alors mêmes que ces revenus fonciers constituent des revenus communs, concourant à la détermination du revenu d'ensemble du foyer des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts que ces revenus doivent être regardés, en l'absence de preuve contraire, comme ayant été perçus à parts égales par Mme B et M. C. Dès lors, la solidarité de paiement prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'étendant pas au prélèvements sociaux, l'administration fiscale n'était pas en droit de rechercher Mme B en paiement de sommes correspondant aux cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur la part des revenus perçus fonciers réputés perçus par son ex-époux. En revanche, l'administration fiscale était fondée à rechercher le paiement, auprès de Mme B, des sommes correspondant aux cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur la part des revenus perçus fonciers qu'elle est réputée avoir perçue, et aux pénalités correspondantes. 
 Sur les pénalités assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que Mme B, qui ne peut utilement invoquer la circonstance que les pénalités, appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, seraient la conséquence des seuls agissements de son ex-époux, n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait pas être poursuivie en paiement solidaire de ces pénalités.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est uniquement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires de cotisations sociales assises sur les revenus d'origine indéterminé, bénéfices industriels et commerciaux, revenus de capitaux mobiliers et la quote-part de revenus fonciers perçus par M. C, mises à la charge de son foyer au titre des années 2009 à 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires de cotisations sociales assises sur les revenus d'origine indéterminé, bénéfices industriels et commerciaux, revenus de capitaux mobiliers et la quote-part de revenus fonciers perçus par M. C, mises à la charge de son foyer au titre des années 2009 à 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.