TA67 · 3ème chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la société Duho Immobilier, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thionville a approuvé l'acquisition d'un terrain, d'une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente (SCCV) Eclat, au prix de 500 000 euros et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à son exécution ; 
 2°) de condamner la commune aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Duho Immobilier soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle avait reçu mandat de la SCCV Eclat pour commercialiser les appartements à réaliser par cette société sur le terrain acquis par la commune de Thionville ; 
 - la délibération attaquée n'a pas été régulièrement publiée ; 
 - les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - ils n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - le prix d'acquisition est excessif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Thionville, représentée par Me Keller, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société requérante aux dépens et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'est pas justifié de la qualité pour agir du représentant de la société requérante et, d'autre part, que cette société n'a pas intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hassan substituant Me Keller, représentant la commune de Thionville. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Duho Immobilier demande l'annulation du point n° 23 d'une délibération du 15 février 2021, par lequel le conseil municipal de la commune de Thionville a approuvé l'acquisition d'un terrain, d'une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente (SCCV) Eclat, au prix de 500 000 euros et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à son exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les conditions de la publication et de l'affichage de la délibération d'une collectivité territoriale sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de la délibération attaquée est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ". Selon l'article L. 2121-12 dudit code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les conseillers municipaux de la commune de Thionville ont été convoqués par un courriel posté le mardi 9 février 2021 à la séance du 15 février 2021 au cours de laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée. Le délai légal, qui est un délai franc comme les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales le prévoient, a commencé à courir le lendemain du jour de l'envoi de la convocation et était expiré le lendemain du cinquième jour, soit le dimanche 14 février 2021. Il a ainsi été respecté en l'espèce. 
 5. D'autre part, le défaut d'envoi de la note de synthèse exigée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularités les délibérations prises, à moins que les conseillers n'aient été rendus destinataires, en même temps que de la convocation, de documents leur permettant de disposer d'une information équivalente. La commune de Thionville justifie qu'à la convocation envoyée aux conseillers municipaux le 9 février 2021 était joint un rapport leur permettant de disposer d'une information équivalente à la note de synthèse exigée par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté dans ses deux branches. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, dans un avis du 26 juin 2020, le service des domaines a estimé la valeur du bien immobilier en litige, constitué d'un terrain nu, à la suite de la démolition du bâtiment qui y avait été édifié, à partir de la valeur vénale de la surface de plancher autorisée par le permis de construire qui avait été accordé pour l'édification d'un immeuble de vingt logements, à savoir pour une surface de plancher de 1 525 m² et une valeur de 250 euros hors taxes par m², un prix du terrain s'élevant à 381 250 euros hors taxes, soit 457 500 euros toutes taxes comprises. Si le prix d'acquisition retenu par la commune de Thionville dans la délibération du 15 février 2021, égal à 500 000 euros, est légèrement supérieur à l'estimation du service des domaines, cet écart d'environ 10 % ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme significatif. Enfin, si la société Duho Immobilier soutient que le prix d'acquisition du terrain en cause est exagérément élevé, elle se borne à évoquer les " prix pratiqués dans les communes environnantes de Thionville " sans apporter aucun élément précis ou probant, notamment des termes de comparaison pertinents, permettant d'établir la majoration alléguée du prix du bien en litige.  
 7. En dernier lieu, la délibération attaquée expose que l'acquisition de la parcelle en litige vise à créer un îlot végétalisé au centre de l'ensemble immobilier dit " B C " en vue d'améliorer le cadre de vie et de limiter les effets du réchauffement climatique. La société Duho Immobilier soutient que cette acquisition a été décidée en raison des difficultés rencontrées par la SCCV Eclat pour commercialiser le programme de logements constitué par le bâtiment édifié sur le terrain en cause et ainsi éviter une perte financière au fils d'un membre de la majorité municipale. Toutefois, la société requérante n'assortit ses allégations d'aucune précision, notamment quant aux liens prétendus entre le vendeur et un adjoint au maire, ni d'aucun commencement de preuve, les coupures de presse, qui se bornent à reprendre les déclarations du maire de Thionville et de l'opposition municipale et à évoquer l'existence d'une polémique sur les réseaux sociaux, ne pouvant se voir accorder aucune valeur probante. Il s'ensuit que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Duho Immobilier n'est pas fondée à demander l'annulation du point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 du conseil municipal de la commune de Thionville. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces articles par la société Duho Immobilier. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de la société requérante le versement à la commune de Thionville de la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Duho Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Thionville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Duho Immobilier et à la commune de Thionville.  
 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 C. A 
 Le président, 
 J. IGGERT 
    Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le 
 Le greffier,