TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2021 et le 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Mouillac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier pendant une durée de 30 ans et de la publication d'un extrait nominatif de la décision ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle l'organe disciplinaire de 1ère instance de la FFA a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier pendant une durée de 10 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de la Fédération française d'athlétisme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'organe disciplinaire d'appel était irrégulièrement composé lorsqu'il a pris la décision attaquée ; 
 - la décision du 8 octobre 2020 est entachée d'un vice de forme dès lors que son dispositif mentionne que l'auteur de l'acte est l'organe disciplinaire de première instance ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les sanctions de radiation, d'interdiction ainsi que la publication nominative de la décision sont disproportionnées au regard des faits qui lui sont reprochés ;  
 - la décision du 8 octobre 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'organe disciplinaire d'appel a aggravé la sanction infligée en première instance sans qu'il ne soit justifié que l'appel de la FFA demandant cette aggravation ait été interjeté dans les délais ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation n'a pas été réexaminée à la suite du classement sans suite de la procédure pénale portant sur les mêmes faits.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022 et le 1er juillet 2022, la Fédération française d'athlétisme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2021, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français, en application des dispositions de l'article R. 141-24 du code du sport, a transmis la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le règlement disciplinaire de la Fédération française d'athlétisme tel que modifié par l'assemblée générale du 27 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B était éducateur sportif bénévole au sein de l'athlétique club Champs-sur-Marne et licencié au sein de la Fédération française d'athlétisme (FFA). Par une décision du 20 juillet 2020 l'organe disciplinaire de 1ère instance de la FFA a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier pendant une durée de 10 ans pour des faits de harcèlement sexuel à l'encontre de deux athlètes mineures. M. B et le président de la FFA ont interjeté appel de cette décision. Par une décision du 8 octobre 2020, l'organe disciplinaire d'appel de FFA a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier pendant une durée de 30 ans et de la publication d'un extrait nominatif de la décision. M. B, en vertu des dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a formé une demande de conciliation auprès du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF). Par un courrier du 2 février 2021 notifié à M. B et à la FFA le 12 février suivant, la conciliatrice a proposé que la FFA s'en tienne à sa décision du 8 octobre 2020. Par un courrier du 10 février 2021 notifié le 12 février suivant au CNOSF, M. B s'est opposé à cette proposition. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 20 juillet 2020 et du 8 octobre suivant.  
 Sur la décision du 20 juillet 2020 :  
 2. La décision du 8 octobre 2020 de l'organe disciplinaire d'appel de la FFA est intervenue après un recours administratif préalable. Elle s'est, par suite, entièrement substituée à la décision prise le 20 juillet 2020 par l'organe disciplinaire de première instance. Par suite, les moyens dirigés contre la décision du 20 juillet 2020 sont inopérants et les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre la décision du 8 octobre 2020 de l'organe disciplinaire d'appel.  
 Sur la décision du 8 octobre 2020 :  
 3. Aux termes de l'article 2 du règlement disciplinaire de la FFA : " Il est institué ou un plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaire d'appel () / Chacun de ces organes se compose de trois membres au moins choisis, notamment, en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de déontologie sportives " ()/ Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération, par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. ". Aux termes de l'article 4 du même règlement : " Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction. / Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. (). ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " () Le président de séance de l'organe disciplinaire désigne soit un membre de celui-ci, soit une autre personne pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. (). ". Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " Les membres des organes disciplinaires doivent faire connaître au président de l'organe dont ils sont membres s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils ne peuvent siéger. / A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance. ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " () Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer. (). ". 
 4. En premier lieu, il ne résulte pas de ces dispositions que la personne qui exerce les fonctions de secrétaire de séance de l'organe disciplinaire et qui assiste au délibéré sans y participer soit au nombre des membres siégeant dans cet organe et visés de ce fait par l'interdiction de siéger dans l'organe disciplinaire d'appel après avoir connu de la même affaire devant l'organe disciplinaire de première instance. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la circonstance que la même personne, non membre des organes disciplinaires, ait assuré les fonctions de secrétaire de séance des organes disciplinaires de 1ère d'instance et d'appel lors de l'examen de son affaire, entache la décision du 8 octobre 2020 d'un vice de procédure.  
 5. En deuxième lieu, le dispositif de la décision du 8 octobre 2020 mentionne à tort que la décision est prise par l'organe disciplinaire de 1ère instance. Le document porte néanmoins l'intitulé " organe disciplinaire d'appel - séance du 8 octobre 2020 ", mentionne la composition de cet organe, vise la procédure suivie devant lui et comprend le nom, la qualité et la signature du président de l'organe d'appel. Par suite, cette seule erreur matérielle n'est pas susceptible de constituer à elle-seule un vice de forme dès lors que le requérant est en mesure d'identifier l'auteur de l'acte attaqué.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement disciplinaire de la FFA : " La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ou son avocat ainsi que le président de la FFA peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance auprès de celui d'appel selon les modalités prévues à l'article 9, dans un délai de 7 jours (). ". Aux termes de l'article 9 de ce règlement : " La transmission des documents et actes de procédures mentionnés au présent règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge (). ". En outre, une sanction disciplinaire ne peut être aggravée sur le seul recours de la personne qui en a fait l'objet.  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 20 juillet 2020, l'appel incident de la FFA a été remis en main propre au secrétaire de l'organe disciplinaire d'appel le 26 août 2020, dans les formes et délai prévus par les dispositions précitées. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit tirée de l'aggravation de sa sanction sur son seul recours.  
 8. En quatrième lieu, la circonstance selon laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux a, postérieurement à la décision attaquée, procédé, sur le fondement des dispositions de 2° de l'article 40-1 du code de procédure pénale, au classement sous condition de la procédure pénale initiée à l'encontre du requérant pour les mêmes faits que ceux visés par la sanction disciplinaire est sans incidence sur la légalité de la décision du 8 octobre 2020. En tout état de cause, eu égard à l'indépendance de la procédure disciplinaire et de la procédure pénale, cette circonstance, dès lors en outre qu'aucun jugement ayant acquis force de chose jugée n'est intervenu, n'aurait fait ni obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire ni au prononcé d'une sanction à l'égard du requérant. De surcroît, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'organe disciplinaire d'appel, s'il a mentionné les articles du code pénal relatifs aux infractions à caractère sexuel, a entendu fonder sa décision sur la circonstance que les agissements et le comportement de l'intéressé constituaient une infraction au règlement disciplinaire fédéral, étaient contraires à la charte d'éthique et de déontologie de la FFA et qu'ils avaient porté atteinte à l'image et aux valeurs de l'athlétisme. Par suite, la FFA, qui ne s'est pas fondée sur la commission d'une infraction pénale pour prendre sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit.  
 9. En cinquième lieu, il ressort, d'une part, des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu des auditions de M. B et des deux athlètes féminines intégré à la décision attaquée, ainsi que du contenu des messages envoyés par le requérant à ces deux jeunes filles, mineures au moment des faits, que ce dernier a multiplié les allusions et les propositions à caractère sexuel en direction de la première athlète puis, après qu'elle a mis fin à cette relation au motif que son comportement était inapproprié, il a immédiatement adopté le même comportement à l'égard de la deuxième athlète. Le requérant ne conteste pas être l'auteur de ces messages, qui n'apparaissent pas comme tronqués, et qui visaient à obtenir l'envoi de photographies des deux athlètes mineures en maillot de bain ou en culotte et brassière, voire une relation plus intime. Par suite, eu égard à leur teneur, à leur nombre, à leur répétition et à l'insistance qu'ils révèlent, la FFA pouvait considérer que ces messages pouvaient, contrairement à ce que soutient le requérant qui les qualifient de manifestation de son humour, caractériser par eux-mêmes une situation de harcèlement sexuel, incompatible avec le rôle d'un éducateur sportif et justifiant une sanction disciplinaire.   
 10. D'autre part, il ressort du témoignage de l'une des athlètes mineures que M. B se serait livré à plusieurs reprises à des attouchements lors d'une visite au domicile de la jeune fille et en présence de sa famille. Si le requérant soutient avoir effleuré la poitrine de la jeune fille à une seule occasion et par inadvertance qu'il explique par sa vision défaillante liée à l'opération de l'œil qu'il venait de subir et s'en être immédiatement excusé, il ne produit aucun élément ou témoignage permettant de contredire le témoignage circonstancié et précis de l'athlète. Dans ces conditions, la FFA pouvait considérer qu'au-delà des échanges épistolaires, le comportement général de M. B envers cette athlète était de nature à aggraver la faute disciplinaire commise par ce dernier.  
 11. Enfin, le comportement de M. B a eu des répercussions graves sur l'état psychologique des deux victimes dont il ne ressort ni des propos tenus par le requérant devant l'organe disciplinaire d'appel ni de ses écritures qu'il en aurait pris conscience. Par ailleurs, le requérant n'a fait montre d'aucun regret durant la procédure disciplinaire, au cours de laquelle il a uniquement tenté de minimiser les faits. En outre, ce comportement contrevient gravement à l'éthique et la déontologie, en raison de l'autorité morale qu'exerce un entraîneur sur des athlètes de haut niveau, placées de ce fait dans une situation de particulière vulnérabilité notamment lorsqu'elles sont mineures. Enfin, M. B, qui exerçait la fonction d'éducateur à titre bénévole, n'établit pas que la décision attaquée aurait eu un effet autre que de le priver de la possibilité d'être licencié à la FFA ou de s'y affilier. Il n'établit pas en revanche que cette décision l'empêcherait de pratiquer l'athlétisme ou d'exercer son activité professionnelle. Dans ces conditions, au regard de la gravité des faits reprochés au requérant, à la répétition de son comportement et à l'absence de prise de conscience de sa part, la sanction de radiation assortie d'une interdiction de 30 ans de se licencier à la FFA ou de s'y affilier et la publication d'un extrait nominatif de la décision n'apparaît pas disproportionnée aux faits ayant motivé la sanction.  
 12. En dernier lieu, la personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire a droit à ce que sa situation soit réexaminée lorsque les faits qui ont motivé la sanction et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales ont donné lieu à un jugement de relaxe. Toutefois, il est constant que la décision attaquée n'a pas eu pour objet ni même pour effet de refuser à M. B le réexamen de sa sanction à l'issue d'un jugement de relaxe dont il n'a en tout état de cause pas bénéficié, dès lors que les poursuites pénales à son encontre ont fait l'objet d'un classement sous conditions après reconnaissance des faits de harcèlement sexuels. Le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président de la Fédération française d'athlétisme. 
 Copie en sera adressée à la présidente du comité national olympique et sportif français. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. Lautard 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104910/6-1