TA38 · Juge unique 6 — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. D A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis un terme à sa prise en charge en qualité de jeune majeur à la date du 31 août 2021 ;    
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère, de l'admettre à une prise en charge en qualité de jeune majeur, subsidiairement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer sa demande et dans l'attente, dans les deux cas, poursuivre sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le département d'avoir évalué sa situation ; il n'a en outre pas bénéficié de l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 112-3 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'obligation de poursuivre la prise en charge de l'intéressé.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, le requérant ayant atteint l'âge de 21 ans en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Frapolli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de M. C, pour le département de l'Isère.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. () Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". L'article L. 222-5 du même code détermine les personnes susceptibles, sur décision du président du conseil départemental, d'être prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, parmi lesquelles, au titre du 1° de cet article, les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel et, au titre de son 3°, les mineurs confiés au service par le juge des enfants parce que leur protection l'exige. Aux termes des sixième et septième alinéas de cet article : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 2. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. 
   3.    Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.  
   4.    Il est constant que M. A est né le 12 février 2001, de sorte qu'il a atteint 21 ans au cours de l'instance devant le tribunal administratif de Grenoble. Il n'est ainsi plus susceptible de faire l'objet d'une prise en charge en tant que jeune majeur par l'aide sociale à l'enfance à la date à laquelle le tribunal administratif statue. Dans ces circonstances et eu égard à l'office du juge rappelé au point 3 consistant à examiner la situation de l'intéressé à la date à laquelle il statue, les conclusions de M. A dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Isère en date du 26 mai 2021 mettant un terme à sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance sont devenues sans objet, postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble. Dès lors n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.    
 Le magistrat désigné, 
 I. B 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104920