TA13 · 6ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. et Mme A et E D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 
 1°) de condamner l'État à leur verser une somme globale de 20 325 euros en réparation de leurs divers préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État, les frais d'expertise d'un montant de 4 280,63 euros ainsi que les entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; 
 - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; 
 - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée à raison des ouvrages publics que constituent les digues, barrages, remblais et plus généralement tous les ouvrages divers formant digue sur le Rhône, dont la présence peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés voisines ou  en raison du défaut de leur conception ou de leur entretien alors que la gestion préventive des risques au titre de la sécurité publique doit être assurée par la puissance publique, qui a la charge du libre écoulement des eaux ; 
 - en l'espèce, l'État doit assurer la gestion et l'entretien du fleuve Rhône ; en particulier, les digues ne permettent pas de contenir une crue centennale du fleuve et elles étaient dégradées, ainsi qu'en attestent l'existence de brèches accidentelles et leur rupture en différents endroits lors des inondations de 2002 et de 2003 ; des déversoirs fonctionnant à partir d'un niveau de crue déterminé auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ;  
 - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien défini par l'État pour un bon écoulement de l'eau ;  
 - les inondations étant prévisibles et ne revêtant pas un caractère exceptionnel, les évènements de crues de 2002 et 2003 ne sauraient être assimilés à un cas de force majeure ; 
 - en s'abstenant d'élaborer un plan de prévention du risque inondation, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - en délivrant des documents d'urbanisme dans une zone à risque sans les assortir d'indications ou de prescriptions concernant les risques d'inondation, la personne publique engage sa responsabilité ; 
 - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire leur droit à réparation ; 
 - ils sont fondés à demander le remboursement de deux franchises contractuelles d'un montant de 380 euros ainsi que le versement de la somme de 14 565 euros au titre de la vétusté non récupérable, et une somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la crue du Rhône de décembre 2003 doit être regardée comme un cas de force majeure ;  
 - les requérants n'identifient pas les ouvrages publics dont le défaut d'entretien aurait causé les dommages qu'ils ont subis ; dès lors, il n'est pas établi que l'État en soit le maître d'ouvrage ; 
 - le défaut de conception ou d'entretien des ouvrages publics de protection des crues du Rhône mis en cause n'est pas établi ;  
 - le lien de causalité entre un tel défaut de conception ou d'entretien et l'aggravation des dommages subis par les requérants n'est pas établi ; 
 - les requérants n'établissent pas que l'absence de plan de prévention des risques naturels et prévisibles d'inondation est constitutive d'une faute imputable à l'État ;  
 - les requérants n'établissent pas l'existence et la matérialité d'une faute de l'État s'agissant de la délivrance de documents d'urbanisme ;  
 - le montant des préjudices dont il est demandé réparation est excessif.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 0608837 du 1er mars 2007 désignant un collège d'experts ; 
 - les ordonnances du juge des référés n° s 0707365 et 0708229 des 20 février et 19 mars 2008 étendant cette expertise aux sociétés Gan assurances et autres, MMA Iard assurances mutuelles et autres et leurs assurés ; 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 0806392 du 3 octobre 2008 déclarant les opérations de l'expertise prescrites communes et opposables aux communes de Tarascon, Bellegarde, Vallabrègues, Laudun l'Ardoise, Montélimar, Châteauneuf du Rhône, Viviers, Pierrelatte, La Motte du Rhône, Mondragon, Cornillon, Goudargues, Orange, Codolet, Caderousse, Sorgues, Sauveterre, Pujaut, Avignon, Montfrin, Boulbon, Mézoargues et Bourg Saint Andéol ; 
 - les quatre ordonnances n° 0608837 du 16 janvier 2018 par lesquelles le premier vice-président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires des experts ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1800308 du 19 décembre 2019 qui ramène à la somme globale de 954 579,55 euros les honoraires de l'expertise ainsi taxée et liquidée et mis provisoirement à la charge des parties ayant sollicité la désignation du collège d'experts ou l'extension des opérations d'expertise ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n° 403367 du 15 novembre 2017 ; 
 - l'ordonnance n° 444676 du 9 octobre 2020 du président de la section du contentieux ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Duffay pour M. et Mme D, 
 - les observations de M. B pour l'État. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Lamotte-du-Rhône. Se plaignant de dommages consistant en l'inondation de leur propriété causés par de fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône du 1er décembre au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée, dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003, une tempête marine, et qu'ils attribuent à un défaut d'aménagement et d'entretien des ouvrages du Rhône, M. et Mme D demandent au Tribunal, à la suite du rapport d'expertise déposé le 30 juillet 2017 par le collège d'experts, de condamner l'État à leur verser la somme de 760 euros au titre des franchises contractuelles, ainsi que les sommes de de 14 565 euros au titre de la vétusté non récupérable et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. Les requérants entendent engager la responsabilité de l'État à raison des dommages accidentels causés par les inondations qu'ils ont subies en invoquant l'existence ou le mauvais entretien des ouvrages du fleuve Rhône à savoir les digues et autres ouvrages hydrauliques par rapport auxquels ils ont la qualité de tiers, ainsi que l'entretien insuffisant du lit du fleuve.  
 4. Toutefois, en mettant en cause l'intégralité des ouvrages de protection du fleuve Rhône, qui s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres, ainsi qu'ils en font état, sans incriminer précisément un ouvrage public appartenant à l'État, à l'origine des dommages dont ils demandent réparation, alors que l'État n'est pas gestionnaire de la plupart desdits ouvrages, les requérants ne permettent pas au Tribunal d'apprécier l'existence d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public, et n'établissent pas, dès lors, le lien de causalité entre un ouvrage public et les dommages qu'ils allèguent. En outre, dès lors que le lit du fleuve n'est pas constitutif d'un ouvrage public, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'un défaut d'entretien du lit du fleuve. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 5. En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 
 6. Alors que les dispositions précitées imposent à l'État, depuis le 22 décembre 2015, la réalisation de plans de prévention dans certains secteurs à risques naturels importants, les requérants n'établissent pas, en l'absence de production de permis de construire ou d'autorisation d'urbanisme concernant leur maison, qu'un plan de prévention du risque inondation était légalement exigible à la date de leur délivrance. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'État aurait commis une faute en s'abstenant d'adopter des documents d'urbanisme dans un secteur inondable. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. / Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal. ". 
 8. Si les requérants se prévalent de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme omettant de les informer du caractère inondable et submersible de leur parcelle, ils s'abstiennent toutefois de produire ces documents. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité pour faute de la personne publique en charge de la délivrance de ces documents est engagée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des requérants doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants les honoraires des experts, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, liquidés et taxés à la somme de 4 280,63 euros en ce qu'ils concernent la seule part des requérants à la présente instance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, en ce qu'ils concernent les seuls requérants à la présente instance, sont liquidés et taxés à la somme de 4 280,63 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme E C épouse D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CharpyLa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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