TA31 · 3ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2021 et le 15 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Glories, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté litigieux ; 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Namer, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant burkinabé, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 28 février 2017 au 27 février 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 février 2018 au 27 février 2020. Il a sollicité, le 10 janvier 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 15 janvier 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. Si cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. M. B soutient qu'il n'a pas été invité à présenter des observations écrites et orales avant l'édiction de la décision attaquée. Toutefois, il était loisible à l'intéressé, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de faire valoir auprès de la préfète tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le cas échéant en complétant son dossier de demande, et le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. De plus, il ressort des pièces du dossier que la préfète a sollicité, à deux reprises, la production de pièces complémentaires, et M. B y a répondu par un courrier du 16 août 2020. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour aurait été prise en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient du droit de l'Union européenne.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".  
 7. M. B établit participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, , née le  2017, depuis le mois de novembre 2020, dès lors qu'il verse à la mère de l'enfant une pension alimentaire mensuelle de 70 euros, versement qui a d'ailleurs été rendu obligatoire par l'ordonnance portant mesures provisoires du juge aux affaires familiales du 16 avril 2021 et par le jugement de divorce du 29 juin 2021. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément relatif à sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avant novembre 2020, à l'exception des deux tickets de caisse qu'il a produits dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'un montant respectif de 18,98 et de 24,99 euros, et n'établit ni même n'allègue avoir été, avant cette date, dans une situation d'impécuniosité l'empêchant de verser une pension alimentaire, même modique. La circonstance qu'il ait ouvert un livret d'épargne au nom de sa fille et y verse 20 euros tous les mois depuis juillet 2019 ne saurait, à cet égard, être regardée comme une contribution à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, et quand bien même la mère de l'enfant atteste qu'il entretient des liens réguliers avec sa fille depuis leur séparation le 1er novembre 2018, M. B n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B réside en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée, et y a vécu en séjour régulier pendant trois ans. Il est toutefois divorcé de son épouse de nationalité française, et n'allègue pas avoir noué en France d'autres liens d'une particulière intensité, à l'exception des liens qu'il entretient avec sa fille, âgée de quatre ans à la date de l'arrêté litigieux. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué avoir un autre enfant mineur, , né en  et résidant au . Il a également, dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, une sœur. Ainsi, en refusant le renouvellement de son titre de séjour, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle a poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point précédent, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 12. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, en vertu de l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable. La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, l'obligation de quitter le territoire français l'est également. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale. 
 16. En deuxième lieu, en mentionnant que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au , la préfète de Tarn-et-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de destination. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Glories la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Glories et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. NAMER 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
             M. A 
 La République mande et ordonne et à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef