TA38 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juillet 2021, le 28 juin 2022 et le 4 janvier 2024 (ce dernier non communiqué), M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les prescriptions dont est assortie la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 1er février 2021 par le maire de la commune de Bourg-lès-Valence ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo d'obtenir les servitudes de passage pour les canalisations d'eau et d'assainissement conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune de Bourg-lès-Valence au versement d'une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les canalisations d'eau et d'assainissement qui passent sous la parcelle AC194 et qui desservent ses parcelles AC28 et 29 sont des canalisations publiques qui devraient figurer dans les annexes sanitaires du plan local d'urbanisme ; 
 - la prescription relative à la voirie est illégale ; 
 - celle relative aux ordures ménagères l'est également, car irréalisable ; 
 - il ne pouvait être exigé qu'il justifie d'une servitude de passage ; 
 - il existe une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - l'arrêté est entaché de détournement de procédure ; 
 - les écrits en défense ne sont pas recevables, faute de prévoir la désignation de l'avocat de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la commune de Bourg-lès-Valence, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, en l'absence de recours administratif ayant prorogé le délai de recours ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de M. B, et de Me Clément pour la commune de Bourg-lès-Valence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé le 8 janvier 2021 une déclaration préalable pour division en vue de construire qui a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition du maire de Bourg-lès-Valence le 1er février 2021, sous réserve de prescriptions dont il demande l'annulation. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les juridictions administratives sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Par suite, le mémoire en défense présenté pour la commune de Bourg-Lès-Valence par Me Brand est recevable. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau potable : 
 3. L'avis de Eau de Valence Romans Agglo, annexé à l'arrêté attaqué, est ainsi rédigé :" Une demande de branchement devra être faite auprès de Eau de Valence Romans Agglo. Un devis sera établi pour la réalisation des travaux. Le regard du (ou des) compteurs) sera en domaine privé en limite du domaine public et il devra être impérativement accessible depuis le domaine public. Le demandeur devra nous fournir l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux de branchement sur la partie privée de l'allée du Long ". 
 4. M. B conteste cet avis en faisant valoir qu'une canalisation passe à 4 mètres de sa parcelle et produit un devis de raccordement faisant état de 5 mètres linéaires. Toutefois, au stade de la division parcellaire, cet avis, qui ne fait que citer le règlement de distribution d'eau potable, constitue une simple information et ne peut être regardé comme une prescription faisant grief au requérant. 
 5. La commune de Bourg-lès-Valence a versé aux débats le plan du réseau d'eau potable duquel il ressort qu'il ne dessert pas la partie privée de l'allée du Long où se situe le terrain à détacher. Ce terrain devra nécessairement être muni d'un compteur qui lui est propre et qui doit être placé aussi près que possible des limites du domaine public ou, en cas d'impossibilité technique, à un mètre au maximum en domaine privé, comme le prévoit l'article 5 du règlement. La prescription, qui ne fait que rappeler cette exigence, n'est donc pas illégale. 
 En ce qui concerne le raccordement au réseau d'assainissement : 
 6. L'avis du service assainissement de Valence Romans Agglo indique que " la parcelle est desservie par le réseau public d'assainissement " que " le raccordement des eaux usées sur le réseau public d'assainissement est obligatoire " et que " les projets de construction, à usage d'habitation, associés à cette demande d'urbanisme seront soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) proportionnellement à la surface plancher créée ". 
 7. Il n'est pas contesté que le terrain en cause est situé en zone d'assainissement collectif. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées () peuvent être astreints par la commune (), pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif ". L'avis du service assainissement de Valence Romans Agglo annexé à l'arrêté ne fait que rappeler le droit applicable sans mentionner la nécessité d'obtenir une servitude de passage qui, selon M. B, est inutile. En conséquence, celui-ci n'est pas fondé à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne le chemin d'accès : 
 8. Le centre technique municipal a donné un avis favorable au projet de division en indiquant que " le chemin d'accès restera privé ". M. B se bornant à affirmer que cette prescription sera annulée " parce qu'elle est condamnée par la raison et qu'elle ne sert à rien ", sans faire état d'une disposition qui imposerait un transfert de cette voie dans le domaine public, sa demande d'annulation de cette mention doit rejetée. 
 9. Le centre technique municipal a indiqué que " la collecte des ordures ménagères se fera sur l'allée du Long sans empiéter sur le domaine public ". M. B semble critiquer cette prescription en faisant valoir que la partie terminale de l'allée du Long (qui est privée) est impropre au passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, mais la prescription n'a pas pour effet d'imposer un dépôt des ordures ménagères sur cette partie de voie, mais simplement en limite de la partie publique. 
 En ce qui concerne la rupture d'égalité invoquée : 
 10. M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il est victime d'une rupture d'égalité du fait qu'il doit disposer de servitudes pour se raccorder aux réseaux au contraire d'autres propriétaires qui sont directement desservis par une voie publique. 
 En ce qui concerne le détournement de procédure invoqué : 
 11. M. B fait état de divers classements opérés par les plans locaux d'urbanisme successifs depuis 2004 qui, selon lui, seraient motivés par la volonté de satisfaire les intérêts d'une installation classée pour la protection de l'environnement existante. Ses arguments sont toutefois sans lien avec le présent litige qui ne porte que sur les avis examinés plus haut. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Bourg-lès-Valence au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2     :M. B versera à la commune de Bourg-lès-Valence une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bourg-lès-Valence. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.