TA38 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - d'enjoindre à l'Office de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois de novembre 2020 dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une insuffisance de motivation et d'absence d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'OFII n'a pas tenu compte de ses besoins et de ses problèmes de santé ; il ne justifie pas lui avoir transmis un certificat pour examen par le service médical de l'Office. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant nigérian né en 1988, a sollicité l'asile en France. Le 11 décembre 2018, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure Dublin, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le préfet de l'Isère a décidé de sa remise aux autorités italiennes par un arrêté du 11 février 2019, notifié le 12 mars 2019, et l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de son transfert. La légalité de ces arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2019. M. A ne s'est pas présenté à l'embarquement du vol pour l'Italie en avril 2019. Par décision du 15 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités dans le cadre de la procédure Dublin, après avoir informé l'intéressé de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une lettre du 10 août 2020, notifiée le 12 août et retournée à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ". M. A s'est présenté en préfecture à l'expiration du délai de transfert et sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée le 20 novembre 2020. Par une lettre du 1er décembre 2020, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par la décision attaquée du 5 mars 2021, l'OFII a rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
 3. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. 
 4. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. La décision du 5 mars 2021 comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée, et il ne résulte pas de ses termes qu'elle serait entachée d'une erreur de fait ou résulterait d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. A s'est soustrait à l'exécution de la décision de transfert prise à son encontre et a attendu l'expiration du délai de transfert pour enregistrer sa demande d'asile en France. Il ne justifie pas de facteurs particuliers de vulnérabilité à la date de la décision de refus en litige alors qu'il n'a pas donné suite aux deux courriers adressés par l'OFII en vue d'un examen par le service médical de l'Office des problèmes de santé évoqués par l'intéressé dans sa demande. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision prise serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ses besoins et problèmes de santé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mathis et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme B, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.