TA44 · 2ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. C B, représenté par  
 Me Gouache, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre avant dire-droit à l'autorité préfectorale de produire le procès-verbal de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et/ou l'intégralité de l'historique de la procédure mise en œuvre à son égard ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, ce, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est entachée de vice de procédure : il n'est pas établi qu'un avis a été rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il n'est pas établi que cet avis a été rendu régulièrement, notamment que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé dans ce collège ; il n'est pas établi que le collège de médecins se soit réuni régulièrement et qu'un débat collégial se soit tenu sur sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est entachée d'illégalité dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le préfet de la Loire-Atlantique a omis de s'assurer que sa situation médicale lui permettait de voyager sans risque pour sa santé ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'illégalité dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 22 octobre 1996, est arrivé en France le 11 mars 2018, sans justifier d'une entrée régulière, afin de, selon ses déclarations, fuir les persécutions et les risques d'atteinte à son intégrité physique auxquelles il était exposé dans pays d'origine en raison de ses engagements politiques. Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 16 août 2018 dont la légalité a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2020. M. B a également demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé. Par un arrêté du 23 juin 2020 dont l'intéressé demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la délivrance de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le moyen commun aux différentes décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait en vertu d'un arrêté du 17 septembre 2019 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.() L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressée. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article R. 313-23 du même code précise : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " Enfin, l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision attaquée, le préfet a consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis, le 20 décembre 2019, l'avis prévu par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 8, et l'a transmis le même jour au préfet de la Loire-Atlantique. Cet avis, émis par le collège composé de trois médecins, régulièrement désignés à cet effet, a été rendu au vu d'un rapport médical préalablement établi par un autre médecin de l'OFII, lequel n'a dès lors pas siégé au sein du collège auteur de l'avis. Cet avis mentionne, en outre, avoir été émis " après en avoir délibéré ". Alors que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire et que cette délibération pouvait prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption de caractère collégial de l'avis médical rendu sur sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure consultative irrégulière doit être écarté en toutes ses branches.  
 5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 20 décembre 2019 selon lequel, l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. M. B fait valoir qu'il souffre d'une hernie ombilicale pour laquelle il a été opéré en avril 2019, qu'il doit suivre des séances de kinésithérapie de rééducation du rachis dorso-lombaire et que son suivi médical doit se poursuivre en raison de douleurs abdomino-pelviennes qui ont nécessité une échographie en janvier 2020 et un scanner en juillet 2020. Il précise par ailleurs qu'il souffre de céphalées et produit à l'appui de ses affirmations un compte rendu d'examen du Dr A du 1er août 2019, celui-ci se borne à lui prescrire un bilan visuel et du paracétamol. Au regard de ces éléments,  
 M. B n'établit pas que son état de santé présenterait une particulière gravité, contrairement à ce qu'ont estimé les médecins de l'OFII. En tout état de cause, il ne démontre pas l'absence de disponibilité des soins nécessaires en Guinée alors que le préfet produit la fiche pays de 2014 ainsi que la liste des médicaments essentiels disponibles dans ce pays dont il ressort qu'une prise en charge médicamenteuse équivalente ainsi que des soins de kinésithérapie y sont accessibles. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte des points 2 à 6 que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié".  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision vise l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Elle mentionne les éléments tirés de la situation personnelle du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision est par conséquent suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 11. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article  
 L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13.  M. B, qui soutient être exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Sa demande d'admission au statut de qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Maxime Gouache et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,