TA59 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. D A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 septembre 2020, de procéder au versement des sommes non perçues depuis cette date et de lui fournir un hébergement adapté à ses besoins, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut d'examen des documents à caractère médical et d'avis par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas démontré qu'il a été informé, lorsqu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil, que celles-ci pouvaient lui être retirées, en méconnaissance de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 27 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2021. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Douai en date du 26 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant guinéen. Il a présenté une demande d'asile enregistrée en préfecture du Nord le 6 novembre 2018 et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un arrêté du 8 janvier 2019, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A ne s'est pas manifesté auprès de la préfecture du Nord pour le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile à compter du 4 juin 2019. Il s'est donc maintenu en France irrégulièrement entre le 4 juin 2019 et le 17 septembre 2020. L'OFII lui a alors suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 17 septembre 2020, le préfet du Nord a enregistré la demande d'asile de M. A en procédure accélérée et ce dernier a sollicité de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Ce rétablissement lui a été refusé par une décision du directeur territorial de l'OFII de Lille en date du 17 septembre 2020. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, par une décision du 1er août 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à M. C B, directeur territorial, à l'effet de signer la décision en litige, laquelle relève des missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l'OFII de Lille n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision en litige. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A a bénéficié, le 17 septembre 2020, d'un entretien au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile, durant lequel il a été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, que son dossier médical a été examiné par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 octobre 2020. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par la décision du Conseil d'État nos 428530, 428564 du 31 juillet 2019, qu'il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'asile le 6 novembre 2018, qu'une offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil lui a été soumise le même jour et qu'il l'a signée en cochant la case " je certifie avoir été informé dans une langue que je comprends des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil ". Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été informé des conséquences de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil et de la possibilité que ces conditions soient retirées. Le moyen tiré de ce que la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. A a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 10. En sixième lieu, si M. A soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne soutient pas, ni même n'allègue que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires incompatibles avec ces dispositions ou que cette directive n'aurait, à cet égard, pas été transposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 744-8, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / () ". Aux termes de l'article L. 744-9 de la même version de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () " Par ailleurs, aux termes de l'article D. 744-35, dans sa rédaction alors applicable, du même code : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : / () 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne s'est pas manifesté auprès de la préfecture du Nord pour le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile à compter du 4 juin 2019. Il s'est donc maintenu en France irrégulièrement entre le 4 juin 2019 et le 17 septembre 2020. Par suite, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun motif légitime pour justifier cette absence, c'est à juste titre que le directeur territorial de l'OFII de Lille a retenu, pour fonder la décision attaquée, que M. A n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de M. A n'a pas fait apparaître de facteurs de vulnérabilité. Si le requérant, célibataire et sans enfant, soutient ne pas disposer de ressources et de solution d'hébergement, il est établi qu'il bénéficie d'une place en internat au lycée Sévigné de Tourcoing. Par ailleurs, s'il fait état de problèmes de santé, ces derniers, qui consistent en des ballonnements intestinaux, ne sont pas nature à établir une particulière vulnérabilité. Aucun de ces éléments ne suffit à établir l'existence d'un état de particulière vulnérabilité de nature à justifier le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Norbert Clément et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,