TA06 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 21 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - et les observations de Me Oloumi, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 28 octobre 1983 et ressortissante arménienne, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par décision du 21 septembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que cette dernière vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la situation familiale et professionnelle de l'intéressée, l'absence de justification de sa présence sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de la décision et l'absence d'établissement de la cellule familiale en France qui ne saurait se reconstituée dans le pays d'origine ainsi que la scolarité des enfants. La requérante ne peut soutenir que la décision est insuffisamment motivée alors même que ne sont pas mentionnées dans la décision les circonstances propres à la situation personnelle et familiale de Mme A et que cette décision a été rédigée à l'aide d'un formulaire comportant des cases à cocher. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme A indique être entrée sur le territoire français en 2014, elle ne verse au dossier que des documents disparates tel que des quittances de loyer, des factures d'énergie ou encore des documents médicaux tendant à attester d'une présence continue en France depuis cette année. Par ailleurs, Mme A soutient être mariée depuis le 4 avril 2012 avec M. C, ressortissant arménien également en situation irrégulière, et vivre avec leurs trois filles toutes scolarisées en France. Si elle produit une attestation de la directrice de l'école de ses enfants attestant que ces derniers sont assidus et que leurs parents les accompagnent chaque jour à l'arrêt de bus scolaire, et si elle indique subvenir aux besoins de sa famille, elle n'apporte par là même aucun élément attestant d'une quelconque intégration d'ordre professionnelle ou extra-professionnelle dans la société française. Enfin, la requérante ne démontre ni qu'elle n'aurait plus de liens dans son pays d'origine ni qu'elle ne pourrait y reconstituer sa cellule familiale. Par suite, compte tenu de sa situation personnelle, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 21 septembre 2020 a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations citées au point 4, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 7. La décision contestée qui ne constitue pas une mesure d'éloignement et n'a par conséquent pas pour effet de séparer les enfants de l'un de ses parents, ne contrevient pas à l'intérêt supérieur de l'enfant et ne méconnait ainsi pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 8. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ainsi que celles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 Mme Le Guennec, conseillère ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,