TA38 · 6ème Chambre — 23 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I-Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2021 et le 6 décembre 2022 sous le numéro 2104941, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2021V-A990 du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Valence l'a placé en surnombre à compter du 1er février 2021, ainsi que la décision implicite du 13 juin 2021 par laquelle le maire de Valence a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Valence, de lui proposer, en priorité, tout nouvel emploi créé ou vacant correspondant à son grade et, en cas d'accord, de l'affecter sans délai sur cet emploi ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la requête est recevable, la référence à la date du 13 avril 2021 mentionnée dans la requête introductive d'instance revêtant le caractère d'une simple erreur de plume ;  
 - son admission à la retraite est sans incidence sur la recevabilité des conclusions de sa requête ;  
 - l'arrêté du 28 janvier 2021 est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, deux postes d'agents de maîtrise à temps complet ayant été créés en même temps que la délibération supprimant son propre emploi.  
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Valence conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Valence fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, M. A ayant été placé en surnombre par l'arrêté du 18 janvier 2021, non par l'arrêté du 13 avril 2021 ;  
 - la requête est irrecevable, M. A ayant été placé à la retraite à compter du 1er septembre 2022 ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 II-Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022 et le 20 novembre 2023 sous le numéro 2202026, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022V-A134 du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Valence l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022 ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Valence de le réintégrer dans ses effectifs ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le délai de recours expirant le 4 avril à minuit, la requête n'est pas tardive ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, deux postes d'agents de maîtrise à temps complet ayant été créés en même temps que la délibération supprimant son propre emploi ;  
 - il est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2021 et doit être annulé par voie de conséquence.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la commune de Valence conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Valence fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer, en raison de sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2022 ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 III-Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 2202027, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté RH-2022-015 du 31 janvier 2022 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme l'a pris en charge à compter du 1er février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est privé de base légale, en raison de l'illégalité de son placement et de son maintien en surnombre, décisions attaquées dans des instances distinctes et qui méconnaissent l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - il doit également être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté le plaçant et le maintenant en surnombre.  
 IV-Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le numéro 2206853, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°RH-2022-090 du 8 juin 2022 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite sous réserve de l'avis favorable de la CNRACL à compter du 1er septembre 2022, ainsi que la décision réceptionnée le 19 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué du 8 juin 2022 est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2021 le plaçant en surnombre ; en effet, l'arrêté du 18 janvier 2021 méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984; 
 - l'arrêté attaqué du 8 juin 2022 est privé de base légale en raison de l'illégalité des deux arrêtés du 31 janvier 2022, par lesquels il a été successivement radié des effectif de la commune de Valence et pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme ; en effet, la commune de Valence l'a irrégulièrement maintenu en surnombre alors qu'il existait des emplois vacants, et sa prise en charge par le centre de gestion à l'issue de cette année est la conséquence directe de son maintien irrégulier en surnombre ;  
 - l'arrêté attaqué du 8 juin 2022 devra être annulé par voie de conséquence des trois autres arrêtés précités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 11 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;  
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 :   
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Chabal, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 9 janvier 2024 dans l'instance 2206853. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2104941, 2202026, 2202027 et 2206853 se rapportent à la situation d'un même agent public, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de statuer par un seul jugement.  
 2.  M. A, agent de maîtrise principal, était affecté à compter de 2018 sur l'emploi de responsable technique de la sécurité et de la sûreté du musée de Valence. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Valence a décidé la suppression d'un poste de technicien à temps complet au sein du service moyens techniques et sécurité du Musée. Dans l'instance n°2104941, M. A demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2021V-A990 du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Valence l'a placé en surnombre à compter du 1er février 2021, ainsi que la décision implicite du 13 juin 2021 rendue sur recours gracieux. Dans l'instance n°2202026, M. A demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022V-A134 du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Valence l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022 dans le cadre de sa prise en charge ultérieure par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (CDG 26). A la suite, M. A demande dans l'instance n°2202027 l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté susvisé RH-2022-015 du 31 janvier 2022 par lequel la présidente du CDG 26 l'a pris en charge à compter du 1er février 2022 puis, dans l'instance n°2206853, l'annulation de l'arrêté susvisé n°RH-2022-090 du 8 juin 2022 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2022.  
 Sur les fins de non-revoir opposées en défense dans l'instance n°2104941 :  
 3. En premier lieu, la commune de Valence soutient que la requête est irrecevable, pour inexistence de la décision attaquée, aucun arrêté daté 13 avril 2021 n'ayant placé M. A en surnombre. Toutefois, s'il est vrai que la date du 13 avril 2021 est évoquée en dernière page de la requête, le requérant indique clairement agir contre l'arrêté n°2021V-A990 du 18 janvier 2021 en introduction de ses écritures, et confirme une erreur de plume, s'agissant de la date du 13 avril 2021, dans le mémoire complémentaire susvisé. La commune de Valence n'est dès lors pas fondée à soutenir que M. A aurait entendu demander l'annulation d'un arrêté daté du 13 avril 2021.  
 4. En deuxième lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué, M. A a été placé en surnombre à compter du 1er février 2021 par la commune de Valence puis, plus d'un an après, mis à la retraite par le CDG 26 qui l'avait entre-temps pris en en charge. Ainsi la mise à la retraite de l'intéressé n'a pas procédé au retrait de l'arrêté attaqué et, dès lors que ce dernier a reçu exécution, la commune de Valence ne saurait faire valoir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, en application du principe énoncé au point précédent.  
 Sur la tardiveté opposée dans l'instance n°2202026 :  
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version alors en vigueur : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 7. Il est constant que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant le 3 février 2022. En application des dispositions précitées, M. A disposait d'un délai franc de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif. Toutefois, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le 3 avril 2022 étant un dimanche, le délai de recours contentieux expirait le lundi 4 avril 2022 à minuit. Or la requête a été enregistrée le 4 avril 2022, dans le délai de recours contentieux et la tardiveté opposée en défense doit dès lors être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans les instances n°2104941 et 2202026 :  
 8. D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi./ Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent./ () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. ". Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné./ I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité  () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 9 novembre 2010 susvisé : " Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. () ". Aux termes de l'article 1 du décret du 6 mai 1988 susvisé : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. () ".  
 10. Il est constant que l'emploi de M. A a été supprimé par une délibération du 14 décembre 2020. Or il ressort des pièces du dossier que cette même délibération créait deux emplois correspondant au grade de l'agent, l'un à la direction Education Jeunesse, l'autre à la direction Sport Culture, dont il ne ressort pas des pièces du dossier, pour ce dernier et contrairement à ce que soutient la commune de Valence, qu'il nécessitait a priori la maîtrise du logiciel Astech. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de responsable d'équipe propreté urbaine, dont la vacance est parue le 25 janvier 2021, n'aurait pas pu être proposé au requérant. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que son placement en surnombre alors qu'il existait des emplois vacants correspondant à son grade méconnaît les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. L'arrêté n°2021V-A990 du 18 janvier 2021 plaçant en surnombre l'intéressé doit donc être annulé dans l'instance 2104941, ainsi que la décision implicite du 13 juin 2021 rendue sur recours gracieux.  
   11.    Il résulte de ce qui précède que l'arrêté susvisé du 31 janvier 2022 radiant M. A des cadres doit être annulé dans l'instance 2202026, par voie de conséquence de l'arrêté du 18 janvier 2021, la décision le radiant des cadres étant intervenue, en l'espèce, en raison de son placement en surnombre un an plus tôt.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction dans les instances n°2104941 et 2202026 :  
 12. Eu égard aux motifs d'annulation des arrêtés du 31 janvier 2022 et du 18 janvier 2021 et de la situation administrative de M. A à la date du jugement, ce dernier implique nécessairement, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'administration réintègre juridiquement M. A dans ses effectifs à compter du 1er février 2022 et, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'elle réexamine sa situation s'agissant d'une réintégration effective. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au maire de Valence et de lui impartir un délai de quatre mois pour y procéder.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n°2202027: 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;  
 13.   En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 14. Il ressort des dispositions citées au point 8 qu'au terme du délai d'un an durant lequel le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé est maintenu en surnombre, celui-ci est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement. Par suite, l'arrêté  RH-2022-015 du 31 janvier 2022 attaqué dans la présente instance, par lequel la présidente du CDG 26 a pris en charge M. A, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée dans l'instance numéro 2202026 de l'arrêté n°2022V-A134 du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Valence l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022, en raison de son maintien en surnombre pendant un an à la suite de la suppression de son emploi.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n°2206853: 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;  
 15. Aux termes de l'article L. 542-20 du code général de la fonction publique en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d'office et admis à la retraite. ".  
 16. La décision attaquée du CDG 26 portant mise à la retraite a été prise au visa, d'une part, de la demande de M. A et, d'autre part, de l'article 79 de la loi du 6 août 2019 susvisé, dont le principe qu'il pose de mise à la retraite d'office des agents pris en charge par les centres de gestion est désormais énoncé par les dispositions précitées du code général de la fonction publique.  
 17. Or, s'agissant du premier motif énoncé au point 16, M. A a contesté sans délai après notification de la décision attaquée  avoir formulé une telle demande qui, à la supposer même exister, ne saurait être envisagée indépendamment de sa prise en charge par le Centre de gestion à compter du 1er février 2022, dans les circonstances rappelées au point 14. Ainsi, l'arrêté n°RH-2022-090 du 8 juin 2022 par lequel la présidente du CDG 26 a admis M. A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté RH-2022-015 du 31 janvier 2022 annulé dans le cadre de l'instance n° 2202027.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des quatre instances : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Valence une somme totale de 2 000 euros à verser à M. A dans les instances n°2104941 et 2202026. Les conclusions présentées par la commune de Valence, partie perdante, doivent être rejetées.  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme une somme totale de 1 000 euros à verser à M. A dans les instances n°2202027 et 2206853. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n°2021V-A990 du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Valence a placé M. A en surnombre à compter du 1er février 2021 est annulé dans l'instance n°2104941, ainsi que la décision implicite du 13 juin 2021 rendue sur recours gracieux.  
 Article 2 : L'arrêté susvisé n°2022V-A134 portant radiation des cadres est annulé dans l'instance n°2202026.  
 Article 3 : L'arrêté n° RH-2022-015 du 31 janvier 2022 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme a pris en charge M. A à compter du 1er février 2022 est annulé dans l'instance n° 2202027.  
 Article 4 : L'arrêté n°RH-2022-090 du 8 juin 2022 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme a admis M. A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022 est annulé dans l'instance n°2206853.  
 Article 5 : Il est enjoint au maire de Valence, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, de réintégrer juridiquement M. A dans ses effectifs à compter du 1er février 2022 et de réexaminer sa situation au regard d'une réintégration effective.  
 Article 6 : La commune de Valence versera à M. A la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2104941 et 2202026. 
 Article 7 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme versera à M. A la somme totale de 1 000 euros dans les instances n°2202027 et 2206853.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté dans les quatre instances.   
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Valence et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104941 - 2202026 - 2202027 - 2206853