TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Falala, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Baden lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel en tant qu'il indique que l'opération envisagée n'est pas réalisable ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Baden le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaît les dispositions de la zone UA du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Baden, représentée par la SELALR Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, elle demande à ce qu'il soit substitué aux motifs de l'arrêté attaqué celui tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, le tribunal a été informé du décès de M. B D et Mme F E épouse D, Mme C D, M. G D et M. A D ont déclaré reprendre l'instance introduite par leur défunt époux et père. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Messeant, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Baden. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D était propriétaire de trois parcelles situées rue Lann Vihan et cadastrées section AB nos 284 et 285 et ZC n° 289 sur le territoire de la commune de Baden, seule la première étant bâtie. Le 25 février 2021, il a présenté à la mairie de la commune de Baden une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'un garage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 289. Aux termes d'un arrêté en date du 21 avril 2021, le maire de Baden lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet de garage n'était pas réalisable. M. D a saisi le maire de Baden d'un recours gracieux tendant au retrait de cette décision, qui a été implicitement rejetée. Les ayants-droits de M. D, décédé au cours de l'instance, demandent l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. H, adjoint au maire. Par arrêté du 10 juillet 2020, le maire de Baden lui a donné délégation de pouvoir à l'effet de signer " les courriers et arrêtés relatifs aux dossiers d'autorisations du droit des sols ". Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage et d'une transmission au préfet du Morbihan le 15 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 4 mars 2021 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 4. Aux termes du chapitre I du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de Baden : " La zone UA est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu. ". Aux termes de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme de Baden, est interdite " la construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale ". Enfin, selon les définitions contenues dans les dispositions générales du règlement de plan local d'urbanisme, une dépendance est une " construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise) " et une annexe est une " construction accolée à la construction principale. ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si les parcelles cadastrées section AB nos 284, 285 et ZC n° 289 sont contiguës, la dernière de ces parcelles comporte sur sa limite nord un élément physique, chemin ou clôture, matérialisant une séparation avec l'unité foncière composée des deux premières parcelles, sur laquelle est construite la maison d'habitation du requérant. Ces éléments sont confirmés au demeurant par la demande de certificat d'urbanisme dont le plan joint indique, par un hachurage, l'existence d'un droit de passage pour accéder depuis la rue Lann Vihan jusqu'à la parcelle cadastrée section ZC n° 289. Ce terrain apparaît ainsi, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, comme étant enclavé ou nettement séparé des deux autres parcelles de la propriété de M. D. 
 6. Au surplus, la commune fait valoir sans être contestée que le requérant n'a produit à l'instance qu'un acte de donation daté de l'année 1999 dont la page n° 4 qui mentionnait vraisemblablement l'existence d'une servitude de passage en raison d'un fond enclavé, a été soustraite. 
 7. En outre, le garage dont la construction est envisagée serait éloigné de plus de 70 mètres de la maison principal, rendant ainsi sa situation peu appropriée au complément de fonctionnalité recherché par M. D pour le stationnement de ses véhicules. 
 8. Il s'ensuit que le garage projeté ne constitue une dépendance de la maison d'habitation existante. Dans ces conditions, le maire de la commune de Baden a pu à bon droit considérer que le projet devait être analysé comme ayant pour objet de réaliser une dépendance en l'absence d'une construction principale, en méconnaissance des dispositions de l'article UA1 du règlement de plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la substitution de motifs demandée par la commune, que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Baden, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D une somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Baden au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera à la commune de Baden la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse D, à Mme C D, à M. G D, à M. A D et à la commune de Baden. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.